II
IM^ ORGAinSATIOll DU CRAINT.
ne devra pas excéder cent cinq jours pour le papier payable dans le département du comptoir, et soixante jours pour le papier payable hors du département.
Néanmoins, l*échéance pourra être portée à quatre-vingt» dix jours pour les effets hors du département, lorsqu'ils seront payables à Paris ou dans une ville où il existera soit une succursale de la Banque de France, soit un comptoir d'escompte.
Il ne sera admis à Pescompte aucun effet d'une échéance de moins de cinq jours.
Le taux et les conditions de l'escompte seront réglés par le conseil d'administration et par le ministre des finances. >
Art. 10. — Les comptoirs pourront délivrer des mandats sur tous les autres comptoirs nationaux d'escompte*. •. •■
'Les droits à percevoir pour la délivrance de ces mandats seront réglés par le conseil d'administration et par le ministre des finances. %,
iAetv !!.•*«- Les comptoirs pourront escompter sans endossement les obligations émises par les banques imiaobilièreSt quelles qu'en soient tes échéances et quel que «oib le mode de remboursement.
Art. 12. — Les comptoirs pourront faire des avances sur uBf seule signatOTOy quand elle sera: garantie par le dépôt ou le transfert de récépissés des magasins publics, de jneates. sur l'État, d'obligations ^ies buiques imiiiobilieres# i'^u^tiaos iadustrielles,^ on un mot de valeurs agréées par Jes «omptoirs cemme pouvant offrir âne couverture suffisaolé*
nLes' comptoirs conviendront avec les emprunteurs de- Vipoque et du mode de libération, ou de l'époque à kqueUe il devra être procédé à la iiente des marchandises consignées, on desrenies, obligations et valeurs déposées en gaitantie.
Art. 13. — Les comptoirs pourront faire des avances sur engagements de deux emprunteurs solidaires, ou d'un débiteur et d'une caution.
^'Art. 14. — Les comptoirs pourront faire des opérations de crédit personnel, fournir aux ouvriers dont ils conuaitrÔnt
GHAP. m. — Ç^MPTOIBS NAT10N.àiUX.9'jMC;0MPTB. 107
la moralité des capitaux pour acheter des matières premières, sur billf ta, et sur la garantie de la personne qui aura commandé et qui devra payer les trayaux, en tant toutefois que cette garantie leur paraîtra suffisante.
lis pourront également faire sur billets des avances aux fermiers ou aux métayers, sur la garantie du propriétaire, ou sur consignation ou engagement de récoltes, sur garantie du cheptel, quand le propriétaire consentira à se désister en leur faveur de, son privilège.
Art. 15. — Les comptoirs pourront recevoir en dépôt toutes sommés qui leur seront confiées, et accorder un intérêt aux déposants, quand ceux-ci s'engagei:ont à ne pas retirer leurs fonds avant un délai convenu .
Le taux de Tintérêt accordé par les comptoirs pour les dépôts sera réglé par le conseil d*administration et par le ministre des finances.
Intérêts du capital versé. — Fonds de réservé. — Bénéfices.
Art. 16. — Les comptoirs compteront parmi leurs frais annuels Vintérêt à 5 pour 100 du capital versé par les actionnaires. . .
En conséquence, sur les bénéfices bruts de chaque comptoir on commencera par prélever chaque semestre ou chaque année:
1® Les frais généraux d* administration,
2® L'intérêt à 5 pour 100 par an du capital réalisé.
Tout l'excédant des recettes sur les dépenses composera le bénéfice net.
Tons les six mois les livres et les comptes seront arrêtés et balancés, et il sera dressé un inventaire.
Art. 17. — Quand les frais généraux du comptoir auront été couverts, et quand l'intérêt à 5 pour 100 par an ou à deux et demi par semestre du capital effectif aura été payé aux actionnaires, tout le surplus des bénéfices sera capitalisé pour former un fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds se trouve porté au cinquième du capital souscrit et réalisé.
Art. 18. — Le fonds de résenre est destiné à couTrir les pertes du comptoir et à garantir aux actionnaires l'intérêt à 5 pour 100 de leurs capitaux.
Si les bénéficesM*un ou de plusieurs semestres sont insuffisants pour couvrir Tintérét à 5 pour 100 par an du capital réalisé, la somme nécessaire pour parfaire la différence sera empruntée au fonds de réserve.
Quand le fonds de réserve aura été entamé, tous les bénéfices nets du comptoir, après le service des intérêts dus aux actionnaires, seront consacrés chaque semestre à reconstituer le fonds de réserve. jusqu*à ce qu'il ait été porté au cîn* quième du capital Tersé.
Art. 19. — Quand le fonds de réserve égalera le cinquième du capital réalisé, quand les actionnaires auront reçu deux et demi pour 100 d'intérêts pour tous les semestres échus, le surplus des bénéfices sera divisé en trois parts égales, dont la première sera altibuée aux actionnaires et subdivisée entre toutes les actions, la seconde sera attribuée à la ville, et la troisième à FEtat.
Art. 20. — A l'expiration de la société, le fonds de réserve disponible sera également partagé en trois parts égales, qui seront attribuées aux actionnaires, à la ville et à FEtat.
De radministratioD des comptoirs.
Art. 21 . — Les comptoirs nationaux d'escompte seront administrés par un directeur, assisté d*un sous-directeur, au besoin, et par un conseil de dix, de douze ou de quatorze membres.
Le directeur est nommé par le ministre des finances. Il est pris de préférence sur une liste de six candidats désignés par les actionnaires et agréés par le conseil municipal de la ville. Néanmoins, le ministre peut choisir le directeur parmi les membres du conseil d'administration, en dehors des six candidats présentés.
Il est procédé de la même manière à la nomination du sous directeur.
CHAP. III. - COMPTOIRS NATIONAUX d'eSCOMPTE. lOO
La révoeation du directeur peut être proToquée auprèi du ministre soit par le conseil municipal de la ville où le comptmr est établi, soit par rassemblée générale des actionnaires convoquée spécialement à cet effet par le conseil^d'administration.
Le directeur reçoit un traitement fixé par le conseil d'administration et par le ministre.
Art. 22. — Le conseil d'administration est présidé de droit par le directeur.
11 est composé, outre le directeur, de dix, douze ou quatorze membres nommés, savoir :
Huit, dix ou douze par l'assemblée générale des actionnaires,
Et deux parle conseil municipal.
Aux réunions du conseil d'administration auront droit d*assister un ou plusieurs membres du conseil municipal déli^gués à cet effet par leurs collègues.
Ces délégués auront simplement voix consullative.
Art. 23. — Les membres du conseil d'administration élus parles actionnaires seront renouvelés par tiers chaque année. Le sort désignera les administrateurs qui devront être réélus ou remplacés dans les deux premières années. Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Les administrateurs nommés par le conseil municipal seront réélus ou remplacés chaque année.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Art. 24. — Chacun des administrateurs élus par les actionnaires devra justifier, avant d'entrer en fonctions, qu'il est propriétaire de cinq actions au moins, lesquelles seront inaliénables pendant toute la durée de son mandat.
Art. 25. — Le conseil est chargé de la gestion du comptoir.
Sur la proposition du directeur, il nomme et révoque le caissier et les employés.
il autorise, dans la limite des statuts, toutes les opérations du comptoir ; il en détermine les conditions ; il fixe le taux de l'escompte et le montant des sommes qu'il convient d'y
110 ORGANISATION DU CMtDlT.
employer ; il autorise les dépôts, et àke fe ttux 'de 'l^iniérêt à payer aux déposants ; il arrête le» regtsmellta) iMériétorg'juil règle, sur la proposition du dire^ur ,• l^ot^lhisaticlil ééè bureaux, les traitements et salaires des einplê^ës, le^ déf^nees d'administration. Toutes ces déjpenses sont notées d^avàMe, après délibération, chaqub ankWie.
Nulle opération ne peut être Airte (}u^a^c Ttopprôbalièn du conseil et l'agrément dti «rëèleuir. ' • 'ï'»^ '^' - -- '-'
Le conseil tient registre de toutes ses déNbératibnd, ^ lesquelles, après que Ma fértabtfén' eh a été) appirouvée/isoiit signées par le directeur. ' '^•*"^ .-.'IMM.Ji -')! I riin .\ '
Art. 26. — Le céttsell bé fêmnii Me fois par" ^seiliatée et toutes les fois que le directeurlelfugéi nécessaire:' *- ^'
Art. 27. — Aucune déiibék*a(iéb ne peut étt^ {Mrbe l^ns le concours du directeur et sans lâ|^ré^efice dé^ detll Alétë au moins des membres du conseil; ^ ■'• '" ■ •
Toutes les décisions sont ' |>fTM là la ihfiAjôi'tté abolie' des voix. En cas de partage, là vols: dii dirètetefinr ou ^céltn qui le remphU«e<est prépondérrfirte. • ■■ . liuMi. il .m - '
AM! 28l'*-^ Le conf(itë'^mëstrf6l des ÀpéMIIOfii^ dti (3ômploit^ailienârb kYAi^êév^hléëgêil^r^heiàdk^ arrêté
par le conseil d'adiin'Ëti^i'àtlèri'et'présenté^'tob'fi^
Ce compte rendu 'é^t'lri^ih^é ët'fktm\A*'tbihHtre des finances, Bit-^mAmé^m étitAiA^àèi'^kë^tiHSà^del- Ift' ville poor'lè^'^cdtiiëir Wabîrt-fW^^ au-îribiffl^l de
k;0tniillét4ë>'lèi! â> blMUè^
.Ijîhlllîlll IlO- il» i^'lil» i.l mI: i>J ligif l.-).! :- ' If'.M'».."
Art. 29. — ^[Chaque comptoir a un conseil d'escomptot'
cialité d'industries. '''=/' ! jnii ^-1 i> iji-î .
Le» tMnllli^M oobsUlIl^tiyè^ ^ifoàlft^.ftttMlmsiBODt ^gMt^teir;^sbnt'^MMÉféë> <Mc[ti#'Milft#p«»lb dcMflél'^rMm-
GHAP. III. — OOHTTOIRS NATldHilU& D' ESCOMPTE. 1 i 1
Les membres do conseil d'escomptese. r^uniaient sur la convocatien du diFedeur^pour donner tous les renseignements qui leur sont demandés sur la solvabilité présumée des clients du comptoir.
De rassemblée générale.
Art. 30. — Les actionnaires du comptoir sont représentés par Rassemblée générale.
Cette assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que ^it le nombre des actions possédées par chacun. Pour av^^dii^adsiiler àd'jasfiemblée géùélra^jles action- '^'^it»é^<devtldm >dé|>osbr*ki]i«^ ^itlkrësiattsié^e delà^ociété, dix '^^joui>BWtyièi^éiaVA»|i((Mi)»iide(arlàu^ ir.>'l . imp p.
Elle est convoquée et présidée par le directeur. .< »j.i/: 1
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts actionnaires présents'. ' '' * *':«/.Lèibufceal:€fei>i8ftweswiîéteîW<)iii ^jA — .ôj; ,in/^
/toàiésJesfc^néoaiidtis et(4d; J^j^iluflliiOO (JMdQfWPJPW i^ 4k^' .:ltrôlë«tfappmhtdllsi.lrappwBfll»i)l!4i /, ,,.
*i 1 / ;L'i8y9sei^ihlée;proe&dej9n^Dito à'I^lpf tM»Md^'wliiHii^^r^tei)i*s ixi<f'ii).Viai<lieBiiilé]skomtnerji9q[«§ei{J^Q«#M04 ৠi^fiji^ï\t,]es
fonctions sont expiréeaiîttj^)5*i»W»iWlïîftptj^,jîi« ;<0HiiJiiiH| -'j!. JQcanon)iiiati<Mùè'jf^t)Jieu>f)Api]p^ljfA^ ^ig^uel^
Après deux tours d«')$ûV»Mîn;f' AalWi^lMt p|3 f^mèf ^ «pia- .JDfiléiîabsohi(v4*afiebèmtdée^ftrQ$}èli^ apTiitiu .<)^; b^M/ittage emthà.yB èsuKieai)did|at^.qiû; ont;0b(Q!;u. le|^4^|vpif.;f H .second tour. .>\\;.ln'}\\\\h iijoi j. iio rïiiln\<H)U iioi)ii>ilil.<>iij *l
f iLttrtqu'dl jy {iégaJî^de;)^X;|^.,W^ti^^eJ)altQ}ta^^ ..lionkÉaMieJe plm smmwvfmUimnS fi»t|W^r^.6<f|(ffl.Ça8 .;ia'égalité^la;préféren(wiie»t dqpjaflejftqfJupÂgS- >;> ^j^M^i. .
1 1 2 ORGÂNfSATlON DU CRÉDIT.
sont valables » dans une première réunion , que par la présence de la moitié au moins des actionnaires étrangers au conseil d'administration.
Dans le cas où, après une première convocation, ce nombre nç serait pas atteint, il serait fait à quinzaine une convocation nouvelle, et les membres présents à cette seconde réunion pourraient délibérer valablement, quel que fût leur nombre, mais seulement sur les points qui auraient été mis à Tordre du jour de la première réunion.
Dans le cas d'une seconde convocation, le délai prescrit pour le dépôt des actions est réduit de cinq jours.
Art. 34. — L'assemblée générale peut être convoquée exceptionnellement et extraordinairement, même malgré le directeur, par le conseil d'administration, pour avoir à délibérer ou à statuer sur des faits imputés ou reprochés au directeur, et pour provoquer sa destitution auprès du ministre des finances.
DisposiUons générales.
Art. 35. — Les modifications ault présents statuts dont rexpérience aura fait connaître la nécessité devront être proposées par le conseil d'administration à l'asBemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et délibérées par elle à la majorité des membres présents. Toutefois cette majorité devra représenter en somme les deux tiers des actions dont les propriétaires seront présents à la séance.
Toutes modifications proposées et agréées ne pourront devenir exécutoires que du consentement du conseil municipal de la ville et du ministre des finances.
Art. 36. — Le ministre des finances pourra faire présenter à l'assemblée générale toutes propositions relatives à la modification des statuts ou à tout autre objet.
Art. 37. — Les actes de société portant constitution de comptoirs nationaux d'escompte sont exceptionnellement dispensés de Tavis du conseil d'Etat et de toute formalité autre que l'insertion an Bulletin des lois dans la quinzaine de
GHAP. m. — GOMPTOIBS NATIONAUX d'bSGOMPTB. 113
leur date» le tout conformément au décret du 8 mars
Art. 38. — Les comptoirs ne pouvant commencer leurs opérations qu'après que la moitié des actions aura été souscrite ; ce fait sera constaté par une déclaration signée par le directeur et par trois membres du conseil d'administration, et annexée à l'acte de société.
Art. 39. — Tontes les actions judiciaires seront exercés au nom du conseil d'administration» poursuites et diligences du directeur.
Art. 40. — Les comptoirs nationaux seront soumis au contrôle permanent des inspecteurs des finances, qui auront droit de vérifier les livres, les écritures, les portefeuilles» la comptabilité et la caisse.
.' ,>. <. . .!= -'i 'i . '• .' 'i' ■»■ 'h I .' 'î »o.'' ■ SOUS-COMPTOIRS ^ tGAEAffTUr ; ,./.(,... ,
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' AWi 1 , — ' tt potirra^étriB MbMààM le resMMrt de dbàqtie complôir national 4*€»compte uttoii^uiieors 'g^us^^ oi ii pfciir s de garantie. •• • • ^ ♦ »*♦
Art. 2. — Les sous-comptoini sont des sociétés d'assurance mutuelle entre industriels ou entre commerçants de la même catégorie, ou entre industriels et commerçants, propriétaires et cultivateurs de la même contrée.
Art. 3. — Les sous-comptoirs ont pour but de senrir d'intermédiaires entre le comptoir national, d*une part* et ces industriels, ces commerçants et ces cultivateurs, de l'autre, de faciliter l'escompte des valeurs en fournissant on complément de garantie.
Art. 4. — Les sous-comptoirs seront placés aoos la surveillance du ministre des finances, et fondés avec son approbation.
Art. 5. — Us seront constitués par société anonyme.
Leur durée sera la même que celle du comptoir de leur ressort, et pourra être prorogée de la même manière.
Fonds social.
Art. 6. — Le fonds social des sous-comptoirs sera entièrement fourni par des actionnaires.
Les actions seront de 100 francs. Elles seront au porteur, et ne seront remises aux ayants droit qu'après payement intégral.
CHAP. IV. '^ SOUS-GOMFTOIBS DK GARÂNTIB. 115
. Les aK^tionnaim ne secrat responsables des eDgagements du 8oas*c0ipptour . qve jusgti^à concurreooe du^ montant de leurs actions.
Art. 7 . — Les opérations des sMt^eomj^tdfs eomtnenceront aiwsitôtaiirës la réalisation delà moitié du capital et la formation du conseil d'administration nommé par les KiioHnairesi . . . . - -^^ ^, '
/îiAiWisS. •^— Les opérations du sons-comptoir consisteront uniquement à procurer aux industriels^ commerçants et cultivateurs désignés en l'article 2, soit par engagement di- ]»ctdeiHii)sthut4ori de garantie, soit par aval, soit par endossement, Tescompte de leurs titres ou effets du commerce par le comptoir national, moyennant des sûretés donnée au sou&-comptoir, soit par nantissement en marchandises, titres ou yajeuiv quelconques agréés par le conseil d'administration, soit par ;récçpifl«â»d0s: magasins publics de dépôt.
Les sQus^eoitipiôrrEi devront exclusivement se borner à ce rôle dUntermédiairè entre les industriels, commerçants ou cultivateurs, et les comptoirs nationaux d'escompte, et tout leur capitalisera consacré à servir de garantie aux opérations faites >par leur entremise.
Leeapital de chaque sous^DMiptoir ne pouvant en aucun cas servir à des opérations de commerce, mais devant être exclusivement consacré à garantir le comptoir national contre toute perte sur les effets escomptés par l'intermédiaire du souscomptoir, sera versé en entier dans la caisse du comptoir national du ressort, et portera intérêt au taux convenu entre Tune et l'autre administration et approuvé par le ministre.
Le sous-comptoir ne pourra retirer chaque année de son capital que les sommes nécessaires pour acquitter les frais et dépenses de l'établissement, d'après le budget arrêté par le directeur et approuvé par le conseil.
Art. 9. — Le sous-comptoir ne pourra présenter à l'escompte du comptoir principal que des effets dont l'échéance
n* excédera par cent cinq jours pour le papier payable dans le département, et soixante jours pour le papier payable hors du département où sera le comptoir.
Néanmoins, l'échéance pourra être portée à quatre-vingt-dix jours pour les effets hors du département, quand ils seront payables à Paris ou dans une ville où il existera soit une succursale delà Banque de France, soit un comptoir national d'escompte.
Art. 10. — Les sous-comptoirs sont autorisés à percevoir sur le montant des sommes escomptées par leur'intermédi(|ire une commission dont le maximum ne pourra dépasser un quart pour cent par mois.
Ua arrêté du ministre réglera le tarif de cette commission.
Bénéfices. — Dividendes. — Réserve.
Les bénéfices des sous-comptoirs se composeront de Tintérét du capital et du montant des commissions perçues, déduction faite des pertes et des frais d'administration.
Art. il. — Les bénéfices appartiendront exclusivement aux actionnaires.
Tous les six mois, les livres et comptes seront arrêtés et balancés, et il sera réparti, s'il y a lieu, aux actionnaires, un dividente qui se composera des bénéfices nets réalisés pendant le semestre.
Néanmoins, lorsque ces bénéfices s'élèveront par semestre à plus de deux et demi pour cent du capital réalisé, Texcédant sera consacré à former un fonds de réserve.
Le fonds de réserve est destiné à couvrir les pertes possibles, et à assurer chaque année aux actionnaires un dividende.
Si le dividende d'un ou de plusieurs semestres n'atteignait pas deux et demi pour cent du capital réalisé, la somme nécessaire pour le porter à cette proportion serait empruntée au fonds de réserve.
Si le conseil d'administration jugeait utile d'attribuer à la
CHAP. IV. SOUS-COKPTOmS DE 6ARANTIB. H 7
réserve une part des bénéfices supérieure a celle déterminée ci-dessus» il pourrait, avec Pautorisation du ministre, réduire le dividende semestriel au-dessous de deux et demi pour cent;
A' l'expiration de la société et après liquidation de tous ses engagements, la réserve sera partagée entre toutes les actions.
AdministratiOD des sous-comptoirs.
Art. 12. — Les sous-comptoirs seront administrés par un conseil de six ou huit membres et par un directeur.
Le directeur préside le conseil.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Le directeur seul peut recevoir un traitement fixé par le conseil.
Les administrateurs sont nommées par l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pour les deux premières années, le sort]désignera les administrateurs sortants. Les administrateurs dont les pouvoirs sont expirés sont indéfiniment rééligibles.
Avant d'entrer en fonctions, chaque administrateur est tenu- de justifier qu'il est propriétaire de cinq actions, [lesquelles demeurent inaliénables pendant la durée de ses pouvoirs et sont affectées à la garantie de sa gestion.
Ces actions sont déposées à la caisse de rétablissement.
Le directeur est nommé pour trois ans. Il est choisi parles actionnaires parmi trois candidats désignés par le conseil d'administration. La nomination du directeur doit être approuvée par le ministre.
Art. 13. — Le conseil d*adminislralion^ est chargé de la gestion de l'établissement. 11 nomme, s*il y a lieu, sur la proposition du directeur, le caissier et les employés, et peut toujours les révoquer.
Il autorise, dans les limites des statuts, toutes opérations du
sous-comptoir, en détermine les conditions, et arrête tous les
règlements intérieurs ; il fixe, sur la proposition du directeur,
^'organisation des bureaux, les traitements des employés, les
118 ORGANISATION DU CEÉDIT.
dépenses de radministrationy qui doivent être votées d'avance chaque année.
Il tient registre de ses délibérations, lesquelles sont signées par le directeur.
11 se réunit une fois par semaine et toutes les fois que le directeur ,1e j uge nécessaire.
Aucune délibération ne peut avoir lieu sans le concouF»d« directeur et la présence des deux tiers des membres du conseil.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des i^ix. En cas départage, la voix du directeur ou de celufqlii |Mmside en son absence est prépondérairte* : :! J
Le dirècteur est chargé de iaire exécuter les déoiiikïO^^du conseil. ■'.'■■ ^ '■<■•: l
Art; 14.«-^ Le compte semestriel des opéràtioas^ comptoir, à présenter à la i'éuaion géAérale des a^tioDuairesi'^ arrététpar le <x)nseiLet présenté en son nom par todireeieur;
Ge eompté est envoyé au cemptoir nalioMtet au minis^ des finances. .
Du conseil d'escoim)U. , ,,^,. ■
Art. 15. -^ Le conseil d*administration^c9ibisii parmi lés actionnaires, et dans les diverses spécialftés^ë'tibdustrié et du cotmnèhièV les membres dti conseil d*escëtnpte. It eii'^xe le nombre. ■
Les* menifbres du conseil d* escompte dontièAnt leur avis sur ré tendue du crédit qui peut être accordé à chaqi^ clien-t dd sous-comptoir, et sur les garanties que présente cbacuà d'eux. ^
Dç rassemblée des aclionpai.reç.'. •. , ., ,
Art. 16. -^ Tous les actionnaires du sous- comptoir, qtftl que soit le nombre des actions possédées par ctiâcubv ^nt convoqués ious lés six mois au moins en assemblée générttk^
La convocation est faite par le directeur quinze |oar8 d'éfvance i elle fait menftion de l'ordre du jour. • ■ '- '
GHAP. IV,7^;90US^QMPmiaiyM OAEAimB. 119
'. P<mr. amir dçoit , i^asiûglw à k ; sénmeii géûéfaki ks actionnaires deyront déposer lei>*s 4iti;<^: a«l moÂns trcHfi jours d'arance. U leur sera délivré un récépissé, nominatif qui Ber- YÎra de carte d'entrée.
L'assemblée délibère a la majorité absolue des membres présents. Elle est présidée par le directeur. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts actionnaires présents. Le bureau eboîiiit son secrétaire.
Art., 4.7- — Il est r^nduicomi^te.à rassemblée de la situation et des opérations du 8ous*comf^toir. ; ; . ..
U est^emuitei p^o^dé» pai; bull^tiii» s!8çret, et individuel, à la noinii^ti^ de9 membres^ dUr^tonsiQil doiitlîle» fonctions font
ejqpir^;<SP.4fvpiweç-va»nt0Wt?.;»/.*k !i .
U est également procédé» s'il^y a rou»M^.la,iaoaiinatioa;du
directeur.
Nul ne peut être nommé directeur s*il n'a été présenté comme candidat par le conseil d'administration, et s'il n'a réuni un nombre de suffrages égal à la moitié plus un du nombre total des actionnaires.
Les membres du conseil sont nommés à la majorité des membres présents.
Après deux tours de scrutin , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, on procède au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Lorsqu'il y a égalité de voix au scrutin de ballottage, la préférence est donnée à l'actionnaire le plus ancien, et, en cas d'égalité de date, au plus -âgé.
Dispositions générales.
Art. 18. — Les actions judiciaires sont exercées au nom du conseil, poursuites et diligences du directeur.
Art. 19. — Les modifications aux présents statuts dont l'expérience aura fait connaître la nécessité devront être proposées par le conseil et adoptées par l'assemblée générale des actionnaires convoqués spécialement à cet effet, à la majorité absolue des membres présents.
120 OEGANISATION DU CRÉDIT.
Les modifications adoptées ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre des finances.
Abt. 20. — Conformément au décret du 8 mars 1848, les actes portant constitution de sociétés de sous-comptoirs sont exceptionnellement dispensés de l'avis du conseil d'Etat et de toute formalité autre que Tinsertion au Bulletin des lois dans la quinzaine de leur date.
ART. 21 . — Les comptoirs nationaux d'escompte pourront nommer des délégués chargés de surveiller les opérations des sous-comptoirs de leur ressort.
Ces délégués auront droit de vérifier les livres, les écritures et les comptes. Us auront droit, en outre, d'assister à toutes les séances du conseil ^'administration, et à toutes les réunions des actionnaires.
