MAGASINS PUBLICS DE DÉPÔT POUR LES DENRÉES ET LES

BfARCHANDISES.

Art. 1*'. — Il pourra^tre établi dans chaque chef-lieu de préfecture, de sous-préfecture, de canton, et même de commune, des magasins publics où les propriétaires, les cultivateurs, les industriels et les marchands pourront déposer les ' denrées, matières premières, marchandises et produits fabriqués dont ils seront propriétaires, à la condition de se conformer aux règlements et tarifs de ces établissements.

Art. 2. — Ces magasins seront placés sous la direction supérieure du ministre des finances^

lis seront institués f*ar arrêté ministériel, sur la demande, aux frais et au profit des chambres de commerce ou des municipalités.

Art. 3. — L'arrêté qui constituera chaque magasin déterminera les denrées et marchandises qui pourront y être reçues en dépôt, le tarif des droits à payer par les déposants pour frais d'expertise, de garde et de magasinage.

Art. 4. — Ces établissements sont créés pour faciliter les opérations de crédit réel, les prêts sur nantissement, et la mobilisation de la valeur des produits déposes.

Art. 5. — Tous les produits déposés devront être de qualité loyale et marchande.

Ils seront spécifiés dans un bordereau de dépôt.

Ils seront assurés contre Tincendie.

Art. 6. — Les marchandises déposées seront inscrites sur

un registre indiquant la date du dépôt, le nom et le domicile du déposant, Tespèceetla quantité des marchandises.

Chaque dépôt aura un numéro d'ordre spécial.

Art. 7 . — Des experts choisis par la chambre de commerce, parle conseil municipal, paille comice agricole, par la chambre consultative des arts et manufactures» et assistés, sMl est nécessaire, d'un courtier de commerce ou d'un commissaire-priseur, détermineront, au cours du jour, la valeur vénale des marchandises déposées.

Extrait du procès-verbal d'estimation, signé par les experts et par Tofficier public dont la présence aura été requise, restera annexé au bordereau de dépôt, et la valeur constatée sera inscrite au r^istre spécial meniioniié dans Tart. 6. . { ^

Les bonoratres de l'officier public qui aura été reqiwpar les. experts seront réglés par le tarif. - -

Art. 8. — 11 sera remis au déposant .un récéf^isaé, *

Ce récépissé^ passible d'un droit fixe de un fraoc, sera ex-* trait d'un registre à souche, et constatera: .

l"" La date du dépôt et le nuniéro d'ordre; \

2'' Le nom et le domicile du déposant;

3"" L'espèce et la quantité, tare réduite, de la nsarc^^ndise; •!)•:•'

4*^ La valeur mentionnée au procès-verbdi^'t^imalMNi;

S'^Le montant des droits de douane, d'octroi ou aotresv dont la tnarchandise peut*étre passible. . ^ > ' <•

Art. 9. — Les marchandises déposées pohnronl, à la tde^ mandedu déposant, être divisées en plusieurs lots, pour chacun desquels il sera délivré un récépissé distinct.

Art. 10. — Les récépissés seront trâfdsmissibles par i^oie d'endgâsement. Lairansmissiondu rédpîâHé par endossement pourra transmettre la propriété de la marcfaaadisdi Dàini^e caSy le transfert devra être opéré sut le registre. . . * .

Art. 11. — L'administration des magasins seea ternie de représenter la marcbandiseà toute réquisition du. porteur du récépissé. ,

Art. 12. — Le porteur de récépissé en fàveup de qui la

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propiiétéodea cboseï déposées-a été Iraounise par endossement et par transfert sur 'le registre, auva droit de retirer la marchandise à tout taocnent ^oné, à la seule coadition de payer ce qui':(ioarni'êlre;du pour avanoea, pourdroitsde garde et Trais de magasinage.'

Art. 13: — Toule personne qui voudra prêter sur des marchandiséis'cMpdiéM ^a Val&blemml stiisie du privilège de nantissemeiA par le trtmsféi't 'ètt récépissé à son ordre, et parla mention dudit transfert ^nr le regtslli! dli'magtfribi, iivtt itiikA^'-ûé'ln someié féèkë. • .' " ''■' - ' ■■- ^■

Art. i41': — Lés oo'iïipttilrs nationaux d'escomple pourront admettre comme seconde signature le récépissé joiut H un billét'a flrd'r'^'.Cë'bilïèlâtfvTà'ftife rueiilion du récépissé.

L'appréciation de la somme à avancer sur le récépissé sera foite par le comptoir d'escompte, qui stipulera les conditions do prêt, l'époque et le mode de remlwursemeat.

Aht. 15.— La Banque de France et ses succursales pourront admettre les récépissés comme troisième signature.

Art. 16. — Tout récépissé donné en gage soit à la Banque, soit aux comptoirs d'escompte, soit aux particuliers, pourra toujours être retiré par le déposant eu remboursant en principal, intérêts et frais, les sommes avancées.

Dans ce cas, il devra être tenu compte à l'emprunteur des intérêts à courir, depuis le jour de remboursemeat anticipé jusqu'à )' échéance du prêt, sous déduction de dii jours d'in-. térêls.

Art. 17. — A. défaut de payement à échéance d'un prêt garanti par un récépissé, le cessionnaire porteur du titre pourra eiercer son recours à la fois contre l'emprunteur, coutre les endcHseurs du billet, et sur les marchaudises déposées.

Dans ce cas, sur simple production de l'acte de protêt, le président du tribunal de commerce, par ordonnance rendue sans frais, autorisera la vente aux enchères de la marchandise déposée, et en fixera le jour, sans que, jusqu'à l'entier remboursement des Eommes dues en principal, intérêts et frais,

cette vente paisse suspendre les autres poursuites contre Temprunteur et les endosseurs de TeETet.

Aht. 18. — Les ventes aux enchères seront publiques et annoncées huit jours d'avance au moins par des placards apposés à la porte du magasin de dépôt.

Ces ventes seront faites par le ministère d'un courtier de commerce, d'un commissaire-priseur ou d'un huissier.

Les honoraires dos à Tofficier public qui aura présidé à cette vente seront fixés par le tarif.

Art. 19. — Sur le prix de la vente il sera prélevé par Tadministration du magasin tout ce qui pourra être dû pour droits et frais de dépôt.

Le surplus du prix appartiendra au propriétaire de la marchandise ou à ses créanciers.