INSTITUTIONS DE CRÉDIT PERSONNEL
Art, 1®'. — Il sera successivement établi dans chaque départemeut une institution de crédit personnel.
Ces institutions seront dotées sur les bénéfices nets de la banque centrale de circulation.
La dotation de chaque établissement de crédit peraonnel sera d*au moins cent mille francs.
Le sort désignera les départements dans lesquels les pre*^ mières institutions seront fondées. Le tirage sera fait par le président de TÂssemblée Nationale, en séance publique.
Il sera fondé chaque année autant d'institutions qu'on en pourra doter avec les bénéfices nets de la banque, jusqu'à ce que chaque département ait son institution de crédit personnel au capital de cent mille francs.
Quand chaque département aura son institution de crédit, les bénéfices nets de la banque de circulation pourront-étre répartis chaque année, par T Assemblée Nationale, sur la proposition du ministre des finances, entre les divers départements, en raison de la population et en raison des besoins.
Art. 2. — Les institutions de crédit personnel seront placées sous la direction du ministre des finances.
La caisse et la comptabilité de ces institutions seront tenues par les comptoirs nationaux d'escompte des chefs-lieux de département.
Art. 3. — La dotation primitive de chaque institution, et les sommes qui pourraient être allouées postérieurement,
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seront versées par les soins du ministre des finances dans la caisse du comptoir du cheMieu, et seront tenues en compte courant, h deux pour cent d'intérêt annuel, à la disposition des administrateurs de l'institution.
Art. 4. — Le comptoir national prêtera gratuitement ses services à l'institution de crédit personnel, opérera pour elle tous recouvrements et encaissements, effectuera fous payements sur mandats régulièrement délivrés , mais jusqu'à concurrence seulement des sommes reçues en dépôt.
Art. 5. — La dotation primitive, les allocations postérieures, les intérêts produits par les sommes prêtées ou déposées, eniuft mot tout les fonds «appartenant aux institutions, seront incessamment capitaliaét et accumulés.
Ait. 6. -~ Ce capital toujours grossissant, qui .feraieva le fonds de roulement et de garantie des instituttonsy alqui servira, jusqu'à due concurrence, à couvrir les pertea^ appartiendra h TEtat, et sera inaliénable , mais reaten toujours néanmoins >^ la disposition de Tinstitution départementale, sans pouvoir jamais être détourné de sa destinatioa prini'* tive.
■ Art. 7. -*-Les particuliers pourront coocoariri la dotation desinstitutions de crédit personnel, soibptrdODs et par legs, soit par prêts gratuits^ soU enfin, s'il y albu, par prêts n intérêts. L'institution répondra des sommes préfées, rem* l)Ourserale principal dans le délai stipulé; payera les intérêts convenus.
Opérations.
Art.8. — Les institutions de crédit personnel sont fondéesen faveur des citoyens qui ne pourraient trouver accès auprès des comptoirs d'escompte ou des banques immobilières, en faveur des culfivateurs, des artisans, des petits commerçants, des ouvriers probes, capables, laborieux, qui voudraient s'établir oudévelopper leur industrie, qui méritent d'inspirer confiance, mais qui ne peuvent obtenir crédit directement des comptoirs d'escompte ou des banques agricoles, parce qu'ils ne sont pas
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connus ou pareequ'ils ne peuvent fournir des garanties rédU$^ mobilières oo imoMbilieres.
Art. 9. — Les institutions de crédit personnel font deux sortes d'opérations :
l"" Elles prâtQQt directement ; elles commanditent Jes emprunteurs. . .
2o EU^ sa bornent à les cautionner, à répondre pour eux.
Unarrété4u ministre des finances réglera les conditions et le tarif des :préts et des cautiimnemeots. , -■• •
AdmlDistraUoB.
Art.. 10. Chaqne institution sera administrée par un comité et par un directeur.
Le directeur sera cboisi par le ministre parmi les membres du comité. Ses fonctions ne seront point rétribuées. :'Les membres du comité seront au nombre de sept, y cornle directeur. Ils seront nonraiés par le conseil général du l, à la majorité absolue des sufirages, par bulletin secret et individuel, et pris en totalité ou en partie hors 3e son sein. La nuntié des membres au moins devra être prise 3ors du conseil général.
Art. 11. — Le comité d'administration sera présidé par le lirecteur. 11 se réunira une fois par semaine au moins, et Iclibérera à la majorité absolue des voix. La voix du directeur sera prépondérante en cas de partage. La présence de quatre membres sur sept sera nécessaire pour valider une décision.
Nommés pour un an, les membres du comité sont indéfiniment rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
Art. 12. — Le comité prononcera définitivement sur toutes les demandes qui lui seront adressées, accordera ou refusera le crédit ou le cautionnement, déterminera les conditions du prêt ou de la garantie, fixera Tépoque du remboursement, le toi4 conformément aux statuts et règlements de Tinslitu-
tîon .
Art. 13. — Le comité, sur la proposition du directeur,
)>ourra choisir hors de son sein un secrétaire qui sera chargé île faire exécuter ses décisions. Ce secrétaire recevra des appointements qui seront fixés par le comité et approuvés par le ministre.
Le comité, sur la proposition du directeur, et avec autorisation du ministre, pourra également, s'il y a nécessité absolue, nommer des employés et leur allouer un salaire.
Abt. 14. — Le directeur, sans s'engager personneHement, signera au nom deTin^titution les actes de cautionnement oa ' de garantie, et endossera les effets ; il ordonnera tous payements, et signera tous mandats délivrés sur la caisse du omiptoir ; il signera tous acquits d*effets^t pièces de comptabiliié.
Toutes les poursuites seront exercées en son nom, en ladite (|ualité de directeur.
GommiHions canlonalet.
Art. 15. — Dans chaque chef-lieu de canton, il sera institué une commission de quatre membres, non comprifle président, nommée par le conseil cantonal à la majorité absolue des voix et prise dansson sein ou parmi les membres <hi conseil municipal du chef-lieu, pour recevoir toute demande de crédit ou de cautionnement, et pour fournir des renseignements sur la moralité des demandeurs.
Le représentant du canton au conseil général fera de droit partie de cette commission et en sera le prééident.
En attendant la formation des conseils cantonaux, to membres de cette commission seront nommés par le conseil municipal du chef-lieu et pris dans son sein.
Les membres de la commission sont nommés pour un an; ils sont toujours rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
Les fonctions du président dureront autant que son mandat au conseil général.
Art. 16. — Nul ne pourra être admis à la laveur du crédit ou du cautionnement si sa demande n'est appuyée par la commission de son canton.
Toute demande sera transmise an directeur et au comilé
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|>ar rinterinédiaire de la commission cantonale, qui donnera son avis motivé.
La réponse sera également transmise au demandeur par rintermédiaire de la commission.
Pour éviter les frais de poste, les demandes et les réponses seront envoyées en franchise par l'intermédiaire des maires et des préfets.
Dans les villes divisées en plusieurs cantons, il n'y aura qu^une seule commission. Dans le chef-lieu de département, roffice de la commission sera rempli par le comité d'administration même.
AftT. 17. — Quand le capital d'une institution de crédit personnel sera assez considérable, le comité pourra établir des succursales dans les sous-préfectures et dans les principaux chefs-lieux de canton, avec Tautorisation du ministre des finances.
Art. 18. — Tous les ans, à l'époque de la session, il sera rendu an conseil général du département un compte détaillé, avec pièces à Tappui, de toutes les opérations de Tinstitution de crédit personnel. Ce compte sera soumis à Texamen d*une commission spéciale qui présentera un rapport. Le conseil irotera sur les conclusions de la commission, approuvera les comptes, ou exprimera un blâme.
Le conseil pourra émettre des vœux, donner son avis sur les opérations de l'institution de crédit. Les vœux et les avis du conseil seront transmis au ministre des finances.
Art. 19. — Les opérations, les comptes et les livresdes institutions de crédit personnel seront soumis au contrôle permanent des inspecteurs des finances.
