LUS

4° La majoration des pensions n’atteignant pas un

chiffre déterminé.

Le premier système est celui préconisé par la Commission de 1900 sous l'inspiration du ministre des Finances.

Son unique avantage est de prémunir les assurés contre une baisse possible du taux de l'intérêt et de pouvoir affirmer aux assujettis qu’à un versement annuel d’une somme délerminée, correspondra, à l’âge d'entrée en jouissance de la pension, une rente viagère également déterminée. C’est évidemment une promesse que l'on ne peut pas faire s'il n’y a pas de garantie du taux de l'intérêt, puisque le taux de capitalisation des versements variera chaque année avec le taux moyen du revenu que la Caisse des retraites aura retiré de ses placements.

Ce système a été l’objet d'une double critique; on a dit : si le taux actuel de l'intérêt se maintient, l’aide de l'Etat sera illusoire ; si, au contraire, il vient à diminuer, il entraînera pour les budgets futurs une charge considérable, dont il est impossible de chiffrer à l'avance le montant.

Quant à nous, nous repoussons ce système non seulement à cause des aléas qu’il oblige à courir, mais encore et surtout parce qu'avec ce mode de cotisation, l'effort de l'Etat sera nul. On s'est, à notre avis, laissé hypnotiser, en 1901, par la baisse graduelle du taux de l'intérêt qui se manifestait depuis plusieurs années ; des économistes qui passent pour être des plus sérieux, affirmaient, en effet,

à cette époque, que l'intérêt tomberait, dans un avenir

peu éloigné à 1 0/0 et même à 0,50 0/0. Sans vouloir entrer dans la discussion des causes de la baisse de l'intérêt et sans avoir la prétention de prédire l'avenir du taux des placements, il nous semble qu'une étude historique de cette question aurait empéché ces auteurs de tomber dans une semblable exagération. La baisse générale du prix d'achat de toutes les valeurs — qu’on ne peut sans parti pris imputer exclusivement à des causes politiques ou à une cause économique comme la spéculation sur les cuivres — et la crise monétaire que subissent actuellement les Etats-Unis prouvent combien les prophètes économiques étaient dans l'erreur relativement à la diminution progressive du taux de l'intérêt.

Quant aux deux systèmes des majorations fixes et des majorations proportionnelles, ils ne retiendront pas longtemps notre attention. Ils présentent l’un et l’autre à nos yeux un vice capital : ils ne tiennent aucun compte de la situation de l'assuré. Le premier, en effet, améliore autant la situation de ceux qui ont pu effectuer des versements élevés que de ceux qui n’ont pas eu cette possibilité et le second favorise les ouvriers qui ont déjà la meilleure situation au point de la rémunération de leur travail. Les critiques que nous avons adressées à la cotisation proportionnelle des patrons s'appliquent donc également à ce système ; aussi nous n'insistons pas et nous passons à l'examen du 4° système qui consiste à majorer les pensions obtenues par les versements patronaux et ouvriers

jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par la loi, Morard 4

TEE)

somme strictement nécessaire pour assurer à l'ouvrier usé un minimum d'existence. C'est le système qui a été adopté par la Chambre des Députés, en 1905, et c'est le plus logique puisqu'il vient en aide seulement aux plus malheureux. On a, il est vrai, soutenu que ce système favoriserait les surenchères, que dans un Etat démocratique, il fallait compter sur l'influence des masses qui demanderont le relèvement du taux minimum fixé par la loi. Vous admettez, a-t-on dit, qu'aucune pension ne sera inférieure à 360 francs : qui vous assure que demain vous ne serez pas obligé d’en élever le montant à 720 francs ? On conviendra qu'il s’agit là d'une critique à laquelle il est bien difficile de répondre, car si elle était exacte, ce serait la condamnation du régime parlementaire et des gouvernements démocratiques. C’est un reproche que l'on pourrait d’ailleurs adresser à presque toutes les dispositions de la loi. Il serait, par exemple, aussi facile de soutenir que le fait d'admettre la participation des patrons à la constitution des retraites conduira fatalement à une augmentation progressive de leur quote part.

Ce système que nous préconisons pour les retraites de vieillesse doit, à notre avis, être également adopté pour les retraites d'invalidité. Tout assuré qui deviendra invalide, après avoir versé un certain nombre de cotisations, verra sa pension majorée soit uniquement par l'Etat, soit conjointement par l'Etat, le département et la commune, si le montant de la rente à laquelle ses seuls versements lui donnent droit n'atteint pas un certain chiffre considéré

nl

comme suffisant pour assurer son existence. Il est évident, sans que nous yinsistions, que la modalité adoptée pour les rentes de vieillesse doit être également, en principe tout au moins, préférée pour les rentes d'invalidité.

Nous terminerons l’étude de cette question par cette simple remarque, qu'en France il devra y avoir une corrélation très étroite entre la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables et la loi sur les retraites, pour éviter que ceux qui n’ont versé aucune cotisation soient aussi bien traités que ceux qui en ont effectuées. II ne faut pas que les lois d’assurance et d'assistance constituent des encouragements à la paresse.

Nous voici maintenant logiquement conduits à nous demander quels seront les bénéficiaires de cette loi des retraites. Notre intention n’est pas de discuter cette question ni de déterminer le montant probable des ayants droit, nous dirons simplement qu'à notre avis, la loi devrait être aussi large que possible. Le système qui aurait notre préférence serait le suivant : Tous les salariés devraient être astreints à des versements pour les retraites ; quant aux artisans, aux petits cultivateurs et petits commerçants, l'assurance serait pour eux facultative. Sans doute, le nombre des bénéficiaires serait très élevé (15 à 16 millions environ) mais il y aurait une véritable injustice à ne rendre la loi applicable, comme certains le voudraient, qu'aux seuls ouvriers de l’industrie. Ce mode de

procéder serait d’ailleurs le meilleur moyen pour finir de

Er

dépeupler les campagnes. Les charges financières d'un pareil système seraient sans doute très lourdes, mais il nous semble que si les plus-values normales des budgets qui s'élèvent fréquemment à 100 millions par an, au lieu d'être dissipées en crédits supplémentaires peu justifiés, étaient employées à amorcer la réforme, la question des retraites serait facilement résolue. | Il ne rentre pas dans le cadre de notre étude, d'évaluer ces charges qui, d’ailleurs, varient considérablement d’après. les dispositions de chaque projet : c’est là un domaine réservé aux actuaires.

Notre seule ambition, comme d’ailleurs l'indique le titre de notre travail, est de nous limiter à l'étude dé l'organisation financière des retraites ouvrières, c’est-à-dire à l'examen des questions si complexes de la répartition et de la capitalisation el de l'emploi des fonds dans un sys-

tème de capitalisation.