COMMISSION DE

Le Gouvernementégyptien profita des renouvellement des pouvoirs des tribunaux mixtes, pour rappeler (1) à l’Europe les abus inhérents à la compétence trop limitée en matière pénale des tribunaux de la Réforme, Il demandait, en conséquence, aux Puissances d’accepter la Réforme pénale. La juriduction mixte pourrait, dés lors, poursuivre un certain nombre d’infractions, à l'égard desquelles la justice était complètement impuissante. Chérif Pacha démontrait, en particulier, l'inconvénient qu'il y avait à ne pouvoir, après la déclaration de faillite, poursuivre des banqueroutes frauduleuses certaines, relevant dela juridiction consulaire, parfois trop partiale. Dès 1870, la Commission internationale avait promis ces réformes, ce n’était donc pas, disait le ministre des affaires étrangères d'Egypte, une innovation, mais simplement l’exécution de la promesse faite à Nubar Pacha, qui n’avait accepté l’ajournement de la Réforme pénale,qu'à lacondition qu’elle fût reprise après l'expérience de la réforme civile et commerciale.

Il n’était peut-être pas très prudent de convoquer des diplomates et des magistrats pour une œuvre aussi délicate, au milieu des préoccupations politiques où se

(1) Juin, 1883.

D CHAPITRE Il

débattait l'Egypte ; on pouvait redouter de voir surgir quelques propositions de nature à mettre en péril l'existence de la Réforme, et les délégués égyptiens, de leur côté, pouvaient-ils prendre part, en pleine indépendance, aux délibérations? Cependant, une Commission internationale, se réunit le 10 mars 1884, pour étudier les demandes du Gouvernement khédivial. Elle se composait de deux délégués de chaque Puissance (l'un d'eux appartenait aux tribunaux mixtes), et était présidée par S.E. Nubar.Une sous-Commission s'inspirant de l'esprit de la Réforme, élabora un nouveau règlement dont nous allons examiner les principales dispositions.