SECTION TROISIÈME

Devant la Commission de 1884 s'étaient déjà manifestées les intentions du Khédive en faveur des tribunaux indigènes. À cette époque cependant ces tribunaux n'avaient encore guère donné satisfaction à l'opinion ;

PROROGATIONS DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX MIXTES 65 mais, entrés peu à peu dans la voix du progrès, ils commençaient à donner d'assez bons résultats, zussi le Gouvernement égyptien en profita-t-1l pour retirer lors du renouvellement quinquennal de 1889 toutes les concessions qu'il avait cru nécessaire d’accorder à la précédente Commission internationale.

Le 9 octobre 1888, le ministre des Affaires étrangères du Khédive adressait aux Puissances une circulaire dans laquelle il proposait le renouvellement de la juridiction mixte pour cinq nouvelles années, en soumettant à leur examen diverses modifications indiquées dans quatre annexes de cette circulaire sous les lettres A. BaC D:

On proposait par l'annexe :

A. L'extension de compétence en matière civile et commerciäle ;

. B. L'extension de la compétence berne

C. La concession du pouvoir législatif au Gouvernement égyptien sauf approbation de la Cour ;

D. L'extension des pouvoirs du Khédive en matière de police.

A la date du rer février 1889, les Puissances avaient toutes adhéré à la prorogation quinquennale et accepté l'annexe D. Le 25 février, le Gouvernement égyptien envoyait aux représentants étrangers une nouvelle circulaire et demandait la réunion d'une Commission internationale afin de délibérer sur les annexes A. B.C., sur les codes à appliquer en matière pénale, sur l’introduction de la langue anglaise comme langue judiciaire, sut les nouvelles attributions de la Cour en vertu des annexes C. et D., sur l'introduction d'un huitième

66 CHAPITRE Il

conseiller étranger à la Cour d'appel (1), sur la proposition de faire nommer ce huitième conseiller par le gouvernement sur la présentation par la Cour de deux candidats. Le gouvernement se réservait enfin la faculté de nommer un cinquième conseiller indigène: et voulait faire admettre qu'en aucun cas il ne pourrait y avoir à la Cour deux conseillers de même nationalité.

Les Puissances accueillirent favorablement Îles propositions égyptiennes et une Commission internationale fut réunie au Caire, le 24 août 1890. Toutefois, l'annexe C: ‘fut réseryée;ron\ prétexta qu'elle ne pouvait ètre réglée que par voie diplomatique (2).

Avant de faire l'étude des travaux de cette Commission, nous devons examiner quels pouvoirs allait retirer le Khédive de l'acceptation de l'annexe D.