SECTION TROISIÈME RÉFORMES DIVERSES

La sous-Commission venait de déposer son rapport lorsque le Gouvernement égyptien communiqua à l’As- s2mblée générale de la Commissions deux demandes nouvelles relatives à l'extension de la compétence pénale de la juridiction mixte et à l'adjonction à la lécislation des faillites d’une loi sur la liquidation judiciaire. Se conformant à la méthode déjà employée pour l'étude des articles 9 et 11,1a Commission plénière chargea les délégués techniques des Puissances de procéder à l’examen des propositions égyptiennes, et de lui soumettre un texte définitif avec les modifications générales qu'ils jugeraien: utiles.

(1) Un acte administratif général ne pourra léser un droit acquis que dans des cas exceptionnels ; cela pourra arriver cependant pour des droits collectifs, par exemple.

Des travaux de la sous-Commission sortit un projet important, concernant les banqueroutes, le concordat préventif, l'administration des faillites et les dispositions à prendre à l'égard des faillis.