ARRESTATION ; PROVISOIRE DU FAILLI

Dans son mémoire de 1895, la chambre de commerce allemande s'était plaint de voir trop rarement procéder à l'arrestation du failli et du banqueroutier. En réalité, cette plainte était fondée, aussi les délégués des Puissances à la Commission internationale de 1899, s'eHorcèrent de remédier à un état de choses déplorable. Par les articles 247 et 248 nouveaux, on prescrivait l'incarcération du failli toutes les fois qu'il ne s'était point conformé aux dispositions des articles 202 et 203. Mais, afin de ne pas aboutir à une injustice, on augmentait le délai dans lequel devait être faite la déclaration de cessation de paiements : de trois jours la Commission l'éleva à quinze (1).