ORGANISATION (TITRE PREMIER

Désormais les mehkémés sont divisés en trois catégories :.

Meñhkhémé de district.

Mehkhémé de gouvernorat ou moudirieh.

Mehkémé suprême établi au Caire.

Les mehkémés de district ne sont composés que d'un cadi.

Ceux des moudiriehs en comprennent trois.

Le mehkémé suprême en comprend cinq.

COMPÉTENCE (RATIONE MATERIÆ)

Les mehkhémés de district connaïîtront des affaires suivantes: mariage, dot, trousseau, garde des enfants par la mère, déplacement par la mère répudiée avec l'enfant mineure confiée à sa garde d’une ville à une autre ; réconciliation des époux, garde de l’enfant par un parent avec lequel son mariage est légalement prohibé ; répudiation, divorce par consentement mutuel: libération mutuelle des époux en cas de divorce par consentement mutuel; dissolution du mariage ; pension alimentaire, y compris celle due aux parents ; procuration donnée aux époux pour des questions conjugales ; constatation des liens de parenté etautres questions relatives au mariage. Exception est faite, cependant, pour les questions de wakfs et de possession dont le montant dépasse vingt livres égyptiennes(530 fr. environ) (Art. 16).

Les mehkhémés dedistrict ne statuent qu'en premier ressort ; tous les jugements qu'ils rendent peuvent faire l’objet d’un recours devant les megliss charii (mehkhémé de gouvernorat). Cependant les jugements des mehkhémésde Siouah,d’'el Arich, d'El Kosseir et des trois Oasis ne sont susceptibles d'aucun recours, si ce n'est par la voie de l'opposition. Relèvent encore des

megliss charii, mais à charge d'appel devant le mehkhémé suprême, toutes les affaires que ne peuvent connaître les tribunaux de district.