COMPÉTENCE « RATIONE LOCI

En principe le demandeur doit agir devant le mehkhémé du domicile du défendeur. Toutefois, en matière detestament,legs,wakfs, hérédité, est compétent le mepgliss du domicile du défunt à moins d’impossibilité résultant del’éloignement du siège de mehkhémé. Dans ce cas ces affaires seront, sur l'autorisation du ministre de la justice, portées devant un autre mehkhémé. D'autre part, s'il s'agit d'une autre action portéecontre un nazir de wakf, au sujet des biens wakfs gérés par lui, Île demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui dans le ressort duquel se trouvent,en totalité ou en partie, des biens enlitige.