‹ Organisation judiciaire de l'ÉgypteChapitre 46 sur 55 · VOIES DE RECOURS · texte numérisé non relu

VOIES DE RECOURS

Elles sont au nombre de deux: l'opposition contre les jugements par défaut ; l'appel contre les jugements contradictoires.

L'opposition est recevable dans un délai de 3ojours, s'il s'agit d’un jugement rendu par le mehkhémé suprême ; dans tout autre cas, il n'est que de 15 jours. Ce délai ne court qu'à dater de la signification.

Le délai de l'appel contre les jugements contradictoires est de Jo jours.

Le jugement sur opposition n'est attaquable que par les voies admises contre les jugements contradictoires, s’il n'est pas rendu contradictoirement.

L'opposition et l'appel sont suspensifs, sauf en ce qui concerne les pensions alimentaires.

Toute condamnation engageant les intérêts d’un tiers,

pourra être attaquée par ce dernier, quel que soit le degré du mehkhémé qui l’a rendue, à moins qu'il n'ait été cité à comparaitre dans les délais légaux. Dans ce cas, le recours ne pourra être accepté que par les .moyens, dans les formes et dans les délais prescrits au présent règlement (Art. 41).

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