EXÉCUTION DES JUGEMENTS
Sont saisissables, pour toute condamnation pour pension alimentaire, dot ou autres matières semblables du statut personnel, les biens de la partie condamnée. Sont également saisissables : 10 les traitements, pensions, allocations, journées, salaires et gages existants et dus au moment de la saisie, et ce dans les limites fixées par la loi; 20 les revenus des biens wakfs revenant à la partie condamnée.
La saisie portera d’abord sur l'argent liquide, puis sur les meubles, même aux mains d’un tiers, enfin sur les immeubles.
Il est interdit aux cadis d'entendre les procès remontant à quinze ans, alors que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d'empêchement légal. Il est fait exception pour les procès de successions et de wakfs, lesquels ne seront plus entendus, après 33 ans, lorsque le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d’empêchement
légal. Cette disposition n'est applicable que si le défendeur n’a pas reconnu le droit du demandeur pendant tout ce temps (Art. 90).
L'établissement d'une hiérarchie judiciaire, les modes d'introduction de l'instance, l'admission des jugements par défaut, la possibilité de l'opposition, etc, sont autant de points qu'il était intéressant de noter, tant en raison de leur nouveauté qu'en raison de l’analogie qu'ils présentent avec l’organisation judiciaire française (1). Mais l'innovation principale consiste dans l'admission de ia preuve écrite. Bien que le Prophète ait conseillé aux fidèles de consigner dans des écrits leurs actes juridiques les plus importants, les docteurs du rite hanéfite s'y étaient toujours mortrés hostiles ; ils trouvaient cette preuve incomplète, incertaine et semblaient craindre qu’elle ne favorisât des faux. C’est en raison de cette hostilité que le décret de 1897 ne proclame pas la légitimité de la preuve littérale et se contente d'assimiler l’aveu écrit à celui qui aurait été fait devant le juge (2).
(1) L'organisation des mehkhémés a été empruntée à l’organisation française des justices de paix, des tribunaux de première instance et des Cours d’appel.
Les indications que doit contenir l'acte de citation les délais de comparution, la remise de l'acte de citation correspondent assez bien aux diverses règles de notre procédure en cette matière.
L'article 78 reproduit la maxime bien connue : opposition sur opposition ne vaut (Art. 78). Le jugement sur opposition n’est attaquable que par les voies admises contre les jugements contradictoires, s’il n’est pas rendu contradictoirement.
(2) Voici le passage du Coran relatif à la preuve écrite :
« O vous qui croyez! si vous contractez une dette exigible à un terme fixé, constatez-la par écrit. Qu’un écrivain soit chargé d'écrire fidèlement l'engagement que vous prenez. Que l'écrivain ne se refuse point à écrire, d’après l'instruction qu'il tient
190 CHAPITRE Il
On sera peut-être surpris en voyant l'introduction dans la législation musulmane d’un certain nombre de dispositions dont l’origine européenne est évidente. Le droit musulman n'est pas, en effet, aussi immuable qu'on le croit généralement ; il peut admettre, tout au moins dans les matières qui ne touchent pas à l’organisation de la famille et des successions, des principes étrangers, pourvu, toutefois, que ces principesne soient point en contradiction formelle avec la loi religieuse. « Le chef de l'Etat, dit Omar Bey Loutfy, peut codifier, dans une certaine mesure, toutes les actualités naissantes que réclame l'intérêt social. Les règles nouvelles, islamisées dans ces conditions, peuvent être acceptées par tout musulman et considérées comme des vérités islamiques ». Le décret de 1897 a été une heureuse application de cette théorie.
