SECTION DEUXIÈME TRIBUNAUX DU STATUT RÉEL

Les nouveaux tribunaux indigènes devaient être définitivement organisés en 1882; mais les événements insurrectionnels qui éclatèrent alors en Egypte furent cause d’un retard de quelques mois. Le décret de réor- . ganisation ne parut, en effet, que le 14 juin 1883, et les tribunaux ne fonctionnèrent, en fait, que le rer juin de l'année suivante (1).

(1) Les tribunaux indigènes devaient bien légalement commencer à fonctionner dès le 13 septembre 1883, mais on dut attendre la promulgation des codes qu'ils allaient appliquer, Les décrets qui les concernent ne parurent que les 28 obtobre (code civil) et 13 novembre 1883.

Le code civil comprend 641 articles. Il traite successivement des biens, obligations, des divers contrats, des droits des créanciers; il n’y est point question du mariage, des successions, des donations, des incapacités, ces matières relevant du statut personnel.

Parmi les contrats, il nous faut citer le garouka, contrat par