CONFLITS

Pour mettre un terme aux conflits qui devaient nécessairement s'élever soit entre le juge du statut personnel et le juge des tribunaux indigènes, soit entre les tribunaux ordinaires et l'autorité administrative, le Règlement organique établit des conseils chargés de trancher les différends.

Le conflit de juridiction entre un juge du statut personnel etun tribural ordinaire sera soumis à un conseil composé de deux magistrats choisis par le président de la Cour d'appel du Caire, de deux personnes choisies par le juge du statut personnel intéressé dans le conflit et du ministre de la justice, président. |

Le conflit d'attribution entre. les tribunaux ordinaires et l'autorité administrative sera déféré à un conseil présidé parle ministre de la justice et composé de deux magistrats désignés par le président de la Cour

(1) Je ne reviendrai pas sir la question de savoir, si oui ou non, les tribunaux indigènes avaient une compétence immobilière ; il suffit de constater que le Règlement organique de ces tribunaux leur attribue compétence.

d'appel du Caire et de deux hauts fonct'onnaires désignés par le président du conseil des ministres (1).