IL — COMPÉTENCE RATIONE LOCI

Les indigènes pourront toujours être cités devant les tribunaux mixtes, alors même qu'il s'agirait d'obligations contractées dans un pays autre que l'Egypte. Quant aux étrangers, ils relèveront encore des tribunaux de la Réforme « pour les obligations relatives à des biens meubles ou immeubles existant dans le pays, ou pour les obligations résultant des contrats stipulés ou devant être exécutés en Egypte. Le tribunal compétent sera alors celui de la résidence du demandeur ou, à son défaut, celui d'Alexandrie. »

En matière commerciale, la législation mixte s’inspire de la législation française; nous y voyons, en effet, trois tribunaux compétents, soit le tribunal du lieu où Ja promesse a été faite ou la marchandise livrée, soit celui du lieu du paiement.