CHAPITRE SEPTIÈME

cernent des personnes, des animaux, des elTets et des munitions dont il a été parié dans le courant de cette loi.

« Si des courriers ou des officiers ordinaires, dépêchés pour un service public, prétendent occuper lés principaux appartements des postes établis sur les routes de l’Empire ou s’en servir à tout autre égard, ils recevront cinquante coups; les appartements d’honneur, dont fait partie la salle principale de réception, seront réservés pour loger les officiers du gouvernement et autres personnes de grades su-' périeurs, lorsqu’ils se présenteront à ces postes.

« Les officiers et courriers dépêchés pour le service public, et ayant droit par là à employer les chevaux de poste du gouvernement , pourront porter avec eux des effets pesant dix kin outre leurs habits et autres vêtements nécessaires; s’ils portent davantage ils seront punis de soixante coups; cette peine s’accroîtra d’un degré pour chaque poids additionnel de dix kin qu’ils porteront, jusqu’à cent coups.

« Quand les messagers susdits se serviront des mulets ou des ânes appartenant au gouvernement, au lieu de chevaux, et qu’ils les surchargeront comme il a été dit, ils subiront dans chaque cas une peine moins forte d’un degré que celle ci-dessus établie.

« La valeur des effets transportés au delà du poids que la loi autorise, sera confisquée au profit du gouvernement.

(( Si le» animaux surchargés au delà de ce que porte le règlement viennent à en mourir, la peine à infliger au Coupable de ce délit s’accroîtra autant que le veut la loi rendue relativement à de tels cas.-

« Si des ofliciers ou clercs d’un tribunal , ou des membres faisant partie d’un des départements du gouvernement, ainsi que des officiers ou messagers, emploient les habitanls.de leurs districts à porter leurs chaises ou palanquins (excepté dans le cas motivé ci-aprè.s), ils seront punis de soixante coups, et les. ofliciers surintendants de ces districts qui conniveront à cette contrainte en ne l’empêchant pas ou l’autoriseront, subiront la même peine comme en ayant été les complices (jue celui qui s’en sera rendu coupable.

« Si des individus particuliers se fondant sur leur crédit et leurs richesses, epïploient des ouvriers ou des laboureurs à porter leurs palanquins sans les payer de leur peine, ils seront punis comme il vient d’être dit.

« Dans tous les cas ci-dessus on sera obligé de payer pour salaire aux porteurs qu’on louera 8 fen 5 ly 5 hao par jour à chacun d’eux.

(( Toutes les fois que les habitants auront été régulièrement loués et payés pour porter les chaises susdites, cette loi demeurera sans effet.

« Quand un officier civil ou militaire de l’Empire mourra dans les fonctions de sa place, lorsque sa famille n’aura pas les moyens de retourner dans son