CHAPITRE SEPTIÈME
lieu natal , le gouvernement en fera les frais; les ofTiciers de tous les districts par où cette famille aura occasion de pass'er nommeront des officiers pour l’accompagner, pourvoiront au nombre de voitures, bateaux, porteurs et chevaux nécessaires pour son transport, et prendront dans les magasins publics des rations de provisions suivant le nombre des individus composant ladite famille, après avoir reconnu par eux-mèmes quelle quantité il en faudra.
« Tout officier de district qui négligera de pour-, voir aux besoins de cette famille et de veiller à son retour chez elle en la manière dictée par les présentes, sera puni de soixante coups.
« Si toute personne qui se sera chargée du transport des effets appartenant au gouvernement ou du déplacement des prisonniers, des exilés e't des bestiaux ou autres animaux faisant partie de la propriété publique, au lieu dé faire le service personnellement, loue un substitut pour s’acquitter du devoir qu’elle a à remplir, elle subira la peine de soixante coups; et si par suite de cette substitution la propriété du gouvernement souffre du dommage ou se perd, ou qu’un des prisonniers ou exilés confiés à sa garde vienne à s’évader, il sera sujet à la peine la plus forte que statue la loi rendue contre ceux qui négligent de surveiller les personnes dont ils répondent.
(« Quiconque aura osé se donner à loyer ou se prêter de quelque manière que ce soit pour servir de substitut à un autre, d’après toutes les raisons ci-
dessus déduites, participera à la peine duo au délit qui sera commis, à raison d’un degré de moins que celle subie, dans chaque cas, par la personne dont il aura entrepris de faire le service.
« Toutes les fois qu’un service de la nature de celui qui vient d’être spécifié sera confié à deux personnes ou plus de deux personnes ensemble , si elles se remplacent mutuellement, étant convenues de le faire tour à tour, elles seront punies de quarante coups, et dans le cas où elles se seraient donné de l’argent pour remplir leur engagement réciproque, elles subiront une peine aussi sévère que peut le prescrire la loi relative aux présents ou promesses acceptés pour des projets qui n’ont rien d’illégal en eux-mêmes.
« Lorsque la convention des personnes susdites aura des conséquences fâcheuses, telles que le dommage ou la perte des effets ou des animaux appartenant au gouvernement , ou la fuite des prisonniers ou exilés mis sous leur garde, elles seront condamnées à subir la peine la plus sévère voulue par la loi dont les dispositions sont particulièrement applicables aux circonstances du délit do ces personnes. En général, dans les cas où plusieurs personnes seront chargées d’un service qu’elles devront faire conjointement, celle qui s’absentera et celle qui s’acquittera du devoir prescrit à toutes, encourront la même peine , qui ne sera point mitigée en faveur de l’absente' comme n’étant qu’accessoire dans le délit.
