CHAPITRE SEPTIEME

ainsi que c’esl l’usage légal dans d’autres circonstances. Les individus qui en auront été instruits, et parla y auront participé, subiront seuls Paggravation de peine encourue dans les cas susdits pour fraude ou connivence dans une fraude.

« Tous ceux qui étant chargés d’un service public seront autorisés à employer, pour faire leurs routes, les chevaux, les bêtes à cornes, les mulets, les ânes et les chameaux appartenant à l’État, mais qui ne voyageront. pas avec les marques distinctives des personnes à qui il est permis de se fournir d’animaux aux postes munies à cet effet, ne pourront faire porter auxdits animaux plus de dix kin pesant d’effets à eux, outre leurs habits et leurs autres vêtements ordinaires; s’ils excèdent le taux de cinq, kin, ils recevront dix coups, et cette punition augmentera progressivement d’un degré par chaque addition de dix kin pesant aux dix premiers en sus du poids légal, jusqu’à ce qu’elle soit montée à soixante coups.

K Toutes les personnes autorisées pour les causes ci-dessus à se servir en voyage des voitures et des bateaux du gouvernement, se restreindront à dix kin pesant pour leur bagage, et s’ils excèdent ce poids de dix kin, ils seront punis de dix coups, et d’une augmentation progressive jusqu’à soixante-dix, d’un degré pour chaque addition de vingt kin aux dix premiers passant le taux légal. Les maîtres,. et non leurs domestiques , subiront la peine ordonnée pour le délit.

« Quand ce seront des effets appartenant à d’autres

Digilized by Googic

que les personnes ci-dessu» désignées qui causeront les susdits excédants de poids, le propriétaire de ces eiîets qui les aura donnés pour les faire transporter par animaux, voitures ou bateaux de l’État, subira la peine ordonnée contre la personne autorisée à s’en servir et ayant excédé le taux; et, dans chaque cas, les effets transportés ainsi illicitement seront con- Bsqués au profit du gouvernement. '

« Les officiers inspecteurs des districts ou ces délits se seront commis encourront la même peine que lesdits délinquants, lorsqu’ils en auront eu connaissance et ne les auront point empêchés, mais non autrement.

« lorsque cependant toute une famille sera transportée d’un lieu à un autre aux frais du gouvernement , comme dans le cas où l’État fait ramener chez eux les parents des soldats et des officiers civils et militaires morts au service ou en fonctions, le poids où pourra s’élever celui de leurs effets ne sera point limité. '

« Aucun officier d’un poste de cavalerie ne pourra employer pour son service particulier ou prêter à d’autres les chevaux de poste du gouvernement; le prêteur et l’emprunteur subiront pour chaque délit la peine de quatre-vingts coups, et un degré de moins lorsqu’on prêtera ou empruntera des ânes.

« On estimera la somme qui sera due par jour pour le loyer de ces animaux; cette somme sera payée au gouvernement sous forme d’amende , et la peine en-