Quelle est la juridiction de cette cour

La juridiction de cette cour est double : civile et criminelle.

5. Qui.préside la Cour du banc de la Reine lorsqu'elle entend les causes en appel ?

Lorsqu'elle entend les causes en appel, la Cour du banc de la Reine est présidée par cinq juges. (1) Elle porte alors le nom de Cour d'appel. Ily a

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(1) Quatre juges peuvent former un quorum,

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appel des décisions de ce tribunal à la Cour su prême Ou au Conseil privé, en Angleterre, :

6. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu'elle entend les causes so rapportant aux matières criminelles ?

Lorsqu'elle entend les Causes qui ont rapport aux matières criminelles, la Cour du banc de la Reine peut être présidée par un ou plusieurs de ses juges. (2j

Elle porte alors le nom de Cour criminelle,