À qui appartient l'organisation des tribunaux

Bien que les juges de la Cour Sipérieure et de la Cour du banc de ln Reine soient nommés par le Gouvernement fédéral, l'organisation des tribunaux, la constitution des cours, leur création, la procédure civile, appartiennent à la Législaturo provinciale, donnant ainsi une garantie parfaite aux institutions françaises de notre province,

VAL. -Institution du Jary