Que fait le magistrat

Le magistrat entend la preuve et décide s’il ya matière à procès. Après cette enquête, s'il y a procès, le magistrat envoie le prévenu en prison, ou l’admet à caution (dans les cas qui le permettent), afin de s'assurer qu'il comparaîtra aux prochaines assises.

() Depuis la cession de notre pays à l'Angleterre, les lois criminelles anglaises ayant été mises en force au Canada, les Canadiens participent à toutes les libertés et À tous les droits consignés dans la Grande Charte.

(2) Le procès par Jury, au civil, est permis dans les causes d'une nature commerciale et dans certaines actions en dommage, quand la somme demandée excède 8200.00.

Dans les premiers temps de son institution, le système de Jury ne s’appliquait qu'aux affaires criminelles,