Commont le Grand jury est il formé

Le Grand jury est formé de la manière suivante : aussitôt après en avoir été régulièrement requis, le Shérif est tenu d’assigner douze grands jurés. (3) Lorsque l'ouverture de la cour est prononcée, le Jury d'accusation est formé. Pour cela le greffier appelle les noms des jurés convoqués, jusqu'à co que douze aient répondu à l'appel, afin que la majorité puisse toujours être de sept.

(1) En anglais : true bill, + Accusation non fondée : no bi4.

(2) Pour qu'il y ait décision devant le Grand jury, il faut que sept jurés au moins soient d'accord sur le verdict À rendre dans la cause qui leur est soumise,

(3) Dans les districts de Québec et de Montréal, la moitié des jurés est composée d'individus parlant la langue fran. çaise, et l'autre parlant la languo anglaise, Dans les autres districts de la Province, le Shérif n'assigne un Jury mixte que si le juge, après en avoir été requis, l'autorise à le faire.

3. Quel est le droit de tout individu arrêté sous accusation d'un acte criminel ?

Tout individu arrêté sous accusation d’un acte criminel a le droit de soumettre cette accusation à ses égaux, c’est-à-dire à des jurés, qui décident si elle est fondéo ou non, (excepté dans le cas de certaines affaires où le magistrat a juridiction } C’est le rôle du Grand jury. |

4 Quels sont les devoirs du Grand jury ?

Après avoir entendu les témoignages et écouté les instructions du juge, le Grand jury doit rendre une décision basée sur les faits et l'équité. (1) Lorsque la preuve est suffisante, il peut autoriser l'aceusation, mais si elle est insuffisante, il l'exprime par le refus de l'autorisation ou Par un verdict d’insuf. fisance de preuves (ignoramus), et l'accusation est alors réputée non admise.

5. Lorsque les témoignages paraissent incriminer suffisamment l'accusé, que doit faire le Grand jury ?

Lorsque les témoignages paraissent incriminer suffisamment l'accusé, le Grand jury doit le condamner à subir son procès aux assises criminelles présidées par un juge de la Cour du bane de la Reine, devant un Petit jury.

6. Après avoir accompli leur tâche à la cour, les grands jurés n'ont.ils Pas un autre devoir à remplir ? Après avoir accompli leur tâche à la cour, les

(1) Devant le Grand jury il n’y a que la Couronne qui fait entendre ses témoins, l'accusé ne peut se défendre en rien.

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grands jurés visitent officiellement les prisons et los asiles du district, les édifices publics et font rapport avec droit de critiques et de suggestions,