Quelle juridiction lu Cour elle

La Cour au civil et

suprême exerce-t-

Suprême exerce uno juridiction d'appel au criminel dans tout le Canada, Cet appel porte sur tous jugements définitifs, lorsque l’objet du litige est au-dessus de deux mille pias-

dernier qui, en vertu des prérogatives royales inhérentes à

la couronne peul entendre, et a- Souvent entendu un appel des jugements de la Cour suprême, Le Canada étant une colonie de l'Angleterre, il faut bien considérer le Conseil privé comme notre plus haut tribunal d'appel,

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tres. (1) Elle a juridiction d'appel sur toute décision des cours criminelles des provinces,

4. La Cour suprême n’exerce-t-elle pas une autre juridiction ?

Oui. La Cour suprême a soule juridiction d'appel dans les causes d'élections contestées des membres de la Chambre des Communes, Le Gouvernement fédéral et les Législatures provinciales peuvent aussi lui soumettre certaines questions constitutionnelles, si la chose est jugéo :écoseaire.

5. Peut-on appeler des décisions de la Cour suprême du Canada ?

On peut appeler des décisions de la Cour suprême du Canada au Conseil privé, en Angleterre.

Cet appel n'a pas lieu de plein droit, mais seulement par requête demandant la Permission d'appeler. La Cour suprême est notre tribunal d'appel en dernier ressort ; mais le Souverain peut permettre

qu'on en appelle à son Conseil des décisions de la Cour suprême.