L. Qui nomme les juges de vice-amirauté

Le juge de vice-amirauté est nommé par le Gou- Yernement impérial.

2. Quels sont les procès généralement entendus devant ce tribunal ?

Les procès généralement entendus devant ce tri. bunal ont pour objet des poursuites provenant de dommages causés Par des collisions de vaisseaux, des questions de Sauvetages, de prêts à la grosse, (|)

de fournitures de pilotage, de gages de mariniers, etc.