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Quand la cour do l’échiquier fut-elle créée

La Cour de l'échiquier fut créée en 1875 par le Parlement fédéral Jusqu'en 1887, ce tribunal fat Présidé par un des juges de la Cour suprême, mais à cette époque sa constitution fut amendée, Depuis Cette dato, la Cour de l'échiquier forme un tribunal indépendant dont Je Président ne fuit plus partie de la Cour suprême, comme auparavant,

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