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des tiers. Ainsi un patron ne pourra pas embaucher

des ouvriers non syndiqués à des conditions différentes de celles qui sont fixées par la convention collective dont il dépend. Certes les tiers n’auront pas la ressource de pouvoir réclamer l'exécution d’une obligation qui reste pour eux une res inter alios acta, mais les syndicats signataires auront toujours le droit d’actionner le patron défaillant en dommages-intérêts.

Bien plus, la convention collective peut même s’appliquer dans les rapports des tiers entre eux. Quand deux personnes contracteront, on présumera dans le silence de leurs conventions qu’elles ont voulu s’en rapporter à la règle commune envisagée dans la région. La convention collective jouera le rôle d'usage et deviendra, en ce qui concerne les tiers, non pas une loi

impérative, mais une loi interprétative de leur volonté (1).

D'ailleurs cette situation sera le plus souvent un état transitoire; la convention collective, qui de par sa pature vise à la généralité, comme une loi, tendra à emporter l’adhésion de tous les membres de Ia profession, employeurs et salariés. C’est l'intérêt des employeurs, qui chercheront à égaliser la concurrence d’une entreprise à l’autre; c’est aussi celui des travailleurs, qui se grouperont pour que les victoires obtenues dans un établissement s'étendent à tous les autres.

La pratique des conventions collectives a déjà produit d'excellents résultats. Elle a permis à des lois nouvelles, à la loi de huit heures notamment, de s’appliquer et de fonctionner grâce à l’heureuse collaboration des pouvoirs publics et des organisations professionnelles. Elle a contribué à éliminer l’arbitraire du contrat de travail et,à en préciser le contenu. Les dispositions des conventions collectives relatives aux salaires ont amené les travailleurs et les employeurs à se rencontrer périodiquement et à en reviser les éléments en plein accord. Grâce au contact qu’elle établit entre patrons et ouvriers, l'institution peut permettre aux uns et aux autres de prendre plus facilement conscience de leurs intérêts communs, et prévenir ainsi un grand nombre de conflits.

Mais l'institution aurait été autrement féconde, si la loi avait envisagé le problème dans toute son am-

(1) M. de La Morandière dans son Cours de Législation industrielle, 1924-1925.

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pleur. Nous avons dit que le législateur n'avait pas osé briser le moule contractuel auquel il tenait avec tant d’insistance. Son œuvre est restée inachevée, parce qu’elle entendait garder deux principes qui s’excluaient. « En respectant l’un, remarque M. Eblé (1), la loi manque à l’autre. Lorsqu'elle veut assurer le caractère contractuel, elle s’oppose à la notion de collectivité; quand elle se préoccupe de la collectivité,

elle s’écarte du principe contractuel ». La notion contractuelle a laissé dans l’œuvre deux grosses imperfections.

D'abord la convention collective ne s’applique dans les rapports des tiers qu’en qualité d'usage et dans le silence de leurs conventions. Les groupements et les. individus qui n’ont pas adhéré à la règle générale restent donc libres d’en fixer d’autres à leur gré. Ensuite, les membres d’une organisation contractante ne sont tenus qu’autant qu’ils le veulent bien. Il leur suffira de donner leur démission pour qu’aussitôt ils reprennent leur liberté. Un employeur qui voudra diminuer le taux des salaires dans son entreprise n’aura qu’à quitter la chambre patronale dont il est membre pour rompre ses engagements, et les ouvriers en: sortant de leurs syndicats seront libres de formuler de nouvelles revendications. La convention collective a manqué de hardiesse; elle est victime d’une double lacune. D’une part, elle laisse en dehors de son champ d'action toute la masse inerte des isolés qui lui opposent la force de leurs entêtements; d’autre part,

(1) Cf. note 1, p. 26.

elle est mise en péril dans son développement par les menaces de tous ceux qui, au prix d’une démission facile, veulent à bon compte éluder ses dispositions. Sous couleur de liberté contractuelle, on s’insurge contre la loi; on confond le syndicat avec la profession comme on prend la partie pour le tout, et à la faveur de cette confusion, on s’imagine qu’en quittant le premier, on déserte en même temps la seconde, et que s'affranchir d’une contrainte syndicale, c’est rejeter aussi toute discipline professionnelle.

L'Allemagne a su pallier aux vices organiques de notre convention collective. La loi du 4 mars 1919, reprise le 31 mai 1920, donne au ministre du Travail, la faculté de la rendre obligatoire pour une localité, une région ou un pays entier; elle devient ainsi la charte de tous les membres de la profession. Or, fait digne de remarque, l’Allemagne est le pays où les conventions collectives sont les plus développées, après l’Angleterre. Les statistiques y révèlent l’extension croissante qu’elles ont prise depuis vingt ans; mais c’est surtout depuis la guerre que leurs progrès ont été rapides. Or, l’époque coïncide avec l’institution de la convention obligatoire; nul doute qu’il n’y ait là un rapport de cause à effet (1).

On avait cependant assez insisté en France, lors de la discussion de la loi du 25 mars 1919 sur l’inégalité de traitements et de régimes qui allait en résulter,

(4) En 1916 le chiffre du personnel englobé par les conventions collectives atteignait 740.074 personnes, en 1920 il montait à 9.561.323, en 1922 il passait à 14.261.000. M. Oualid à son Cours.

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et, des solutions réglementaires, dont le principe avait prévalu outre-Rhin, avaient été préconisées à la tribune parlementaire, peut-être à la même date qu’en Allemagne.

Il y eut deux projets : au Sénat, un projet de loi de M. Strauss rapporté le 17 décembre 1918 (1); à la Chambre des Députés, une proposition de loi de M. Jean Lerolle déposée le 19 novembre 1918 (2).

Le projet Strauss et la proposition Lerolle se ressemblent quant au fond, la procédure seule différe. Dans les deux systèmes, il s’agit d’étendre à une région déterminée la convention collective conclue entre un syndicat patronal et un syndicat ouvrier, le Préfet était l’autorité désignée pour prendre cette mesure. Les programmes se séparent seulement sur deux points relatifs au pouvoir d'opposition réservé aux intéressés. Dans le projet Strauss, le Préfet décide d’abord, et les oppositions s’il s’en produit, sont reçues ensuite; le projet Lerolle ,;au contraire, fait précéder la promulgation de l’arrêté de la consultation des intéressés. Ensuite, tandis que M. Strauss confie l’examen des oppositions à la Commission supérieure des salaires prévue par la loi du 10 juillet 1915, M. Lerolle s’en remet de ce soin à la commission permanente du Conseil du Travail.

S'il fallait choisir entre les deux systèmes, la pré-

(1) Sénat, annexe n° 499.

(2) Chambre. Annexe n° 5243. Voir également, Jean Lerolle: La réglementation professionnelle du Travail et le Contrat collectif. (Publications de l'Association pour la protection légale des travailleurs), Paris, 1949.

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férence semble aller à la proposition Lerolle. En plaçant la consultation des intéressés avant l'arrêté, elle donne à celui-ci de meilleures garanties d’exécution. Le referendum préalable permettra en effet à tous, groupements ou individus, de faire connaître leur sentiment alors qu’il en est encore temps. La convention collective peut avoir laissé dans l’ombre des syndicats très importants qu’on a négligé de consulter, elle peut même avoir été signée par un groupement insignifiant qui est loin de représenter l’opinion de l’ensemble des intéressés. Il faut permettre à toutes ces activités d'élever la voix et de se faire entendre. Autrement le Préfet risquerait de statuer arbitrairement en lésant des intérêts légitimes, ce qui pourrait l’obliger à rapporter son arrêté. À ce point de vue la consultation préalable est bien préférable au droit d'opposition postérieur.

D’autre part, si MM. Strauss et Lerolle ont eu la commune idée d’instituer au-dessus du Préfet un organe d’appel chargé d'examiner les oppositions, c’est à une institution différente qu’ils en ont confié la mission. M. Strauss recourt à la Commission supérieure des salaires prévue au Ministère du Travail pour statuer sur les salaires des ouvrières à domicile dans l’industrie du vêtement; M. Lerolle au contraire choisit la commission permanente du Conseil du Travail. Là encore l’idée de M. Lerolle paraît meilleure; la commission supérieure des salaires a un objet modeste; la commission permanente du Conseil du Travail au contraire a un domaine très large et très représentatif. Certes, c’est avant tout un organe

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doté d’attributions consultatives; il faudrait peut-être le remanier pour lui permettre de rendre en tout état de cause des sentences arbitrales. A tout prendre, l'idéal serait de confier ce rôle d’arbitre à un conseil autonome élu directement par la profession repré- sentée et choisi dans son sein, mais tant que ce stade d'organisation ne sera pas atteint, il faut se contenter de demander aux cadres existants ce qu’ils peuvent donner.

Les projets Strauss et Lerolle n’ont pas eu la chance d’être adoptés, le Sénat a préféré leur substituer le contre-projet de M. Touron qui reprenait le texte élaboré par la Chambre. Mais les propositions peuvent rester caduques, elles n’en laissent pas moins des idées, et celles-ci après avoir germé plus ou moins longtemps, finissent par lever tôt ou tard. Il faut savoir, disait Barrès « bien semer, sans trop se préoccuper de bien récolter ». C’est la tâche ingrate de certains de jeter la semence et de laisser à d’autres la joie des moissons magnifiques. La loi du 29 décembre 1923 dont nous aurons à nous occuper plus loin ne fait que reprendre, à propos du repos hebdomadaire, les principes qui avaient été formulés sans succès cinq ans auparavant au sujet de la convention collective de travail, elle en marquera la première réalisation.

SECTION II