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juridique des parties laissait souvent planer la plus grande incertitude sur la portée de ces accords, sur l’étendue des obligations et sur les sanctions dont elles sont susceptibles » (1). Les membres d’un groupement partie à la convention, pouvaient toujours y déroger. Il fallait de toute nécessité, donner un statut juridique à cette instiution de fait dont les contours imprécis affaiblissaient la portée et condamnaient les juges à une œuvre d'interprétation délicate; il fallait « non pas inventer le droit, mais le définir ». Ce fut l’œuvre de la loi du 25 mars 1919 relative aux conventions collectives du travail.

Il importe d’ailleurs de ne pas se méprendre sur le sens de ces termes qu’on emploie souvent l’un pour l’autre: accord, convention collective ou contrat collectif de travail. Sous cette terminologie flottante qui trahit l’embarras du législateur devant des solutions juridiques qui le dépassent, c’est toujours une « réglementation contractuelle préalable des conditions du travail » (2) que les parties ont en vue. L’expression de contrat prête à confusion. Les parties ne s’engagent pas à travailler ou à faire travailler; elles veulent simplement fixer par avance les conditions auxquelles devront satisfaire à l’avenir les contrats d’embauchage.

La loi du 25 mars 1919 donne à la convention collective son statut, mais elle porte la trace des hésita-

(1) Rapport de M. Groussier à la Chambre, 5 décembre 19142, annexe n° 2.334, p. 415.

(2) Voir l'ouvrage de M. Raoul Jay: Le Contrat collectif de Travail, Paris 1907.

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tions et des scrupules qui ont marqué sa lente élaboration. On a voulu, dans le domaine contractuel où le législateur révolutionnaire avait renfermé tous les rapports économiques, couler des conceptions sociales nouvelles. Sans briser le cadre traditionnel, on a cherché à « utiliser des règles de droit privé pour tenter de produire des effets de droit public » (1). C’est à ce travail d’accommodement que la loi s’est employée; elle y a perdu l'unité qui aurait fait sa force. Sa nature hybride marque dans l’œuvre du législateur une étape et non une fin.

L'idée contractuelle demeure à la base de la loi. Ne sont toujours liés par la convention collective que les individus qui en ont eu la volonté expresse, l’ayant signée eux-mêmes, ou l'intention présumée, comme membres d’un groupement partie à la convention. Mais à côté de ce système individualiste, qui a le souci de n’obliger personne que de son consentement, il y a dans la convention collective un germe d’autorité peu conciliable avec l’idée contractuelle.

C'était jusqu'ici un point discuté que de savoir si le syndicat avait le droit de signer des conventions collectives et d'imposer à la volonté réfractaire de la minorité les solutions de la majorité. La loi de 1919 décide que le syndicat, pourvu qu’il y soit autorisé par ses statuts ou par une délibération de ses membres, contracte valablement. Dans ces conditions la :

(1) Livre l'ouvrage de M. Eblé: Le Développement juridique et social de la Convention collective du Travail, Paris 1923

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convention collective peut-elle encore être regardée comme un « faisceau de conventions individuelles » ? L’idée d’adhésion tacite admise au profit des membres de lPopposition explique difficilement l’obligation où ils sont de se soumettre à un accord qu’ils n’ont pas voulu. Le fait que la convention s'impose rigoureusement à tout individu soumis à son application se concilie mal avec les vieux principes contractuels. Il faut plutôt y voir une règle de droit s'imposant avec la généralité et la force d’une loi (1). De convention librement débattue, le contrat collectif devient la loi professionnelle imposée à tous, employeurs et salariés, qu’ils y aient ou non consenti, sans pouvoir même se rétracter autrement qu’en démissionnant du groupe, solution contradictoire avec le principe de la liberté des conventions.

Selon ce même principe, les parties auraient toujous eu le droit de modifier les dispositions de la convention collective par des accords particuliers. Désormais, elles ne peuvent plus faire échec à ses prescriptions; les contrats qui ne les respecteraient pas seraient nuls (2). Voilà qui dépasse singulièrement le domaine contractuel du droit privé pour acheminer la convention collective vers la réglementation d'autorité du droit public à laquelle la volonté des particuliers ne peut pas déroger.

(1) Jean Brèthe: De la nature juridique de la convention collective du travail, Bordeaux. Imprimerie Samie, 1921, pp. 165-170.

(2) Cassation. 13 nov. 1920. Bull. min. Trav. 1921, p. 81.

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La convention collective n’est pas non plus le statut d’une situation, elle est ouverte à tous les intéressés, groupements ou individus, qui, postérieurement à

sa conclusion peuvent, s’ils le veulent, se mettre sous.

son application. Elle jouit d’un pouvoir d'extension illimitée qui lui confère, selon la remarque de M. Jean Brèthe, un caractère de généralité qui est l’antithèse du contrat. Si à son origine, elle commence par être une loi syndicale, elle tend par sa nature à devenir une loi professionnelle qui s’imposera progressivement à tous les ressortissants de la profession, syndiqués ou non syndiqués.

En effet, ce n’est pas seulement quand elles contrac-: tent entre elles, que les parties sont tenues par ses dispositions, mais également quand elles s'adressent à