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donner une représentation séparée. De la sorte, comme les mêmes individus peuvent représenter le travail de direction et le capital, l’équilibre entre le patronat et le salariat ne risque pas d’être rompu.

Les membres du Conseil National Economique sont choisis par les organisations les plus représentatives et nommés par le Gouvernement sur la proposition du ministre du Travail. Là encore l’absence d’un cadre professionnel a donné lieu aux mêmes difficultés. Elle a contraint la Commission d'Etudes à se contenter d’un système électoral qu’on aurait souhaité moins arbitraire. On n’a pas voulu faire appel à tous les groupements existants et les inviter à déléguer chacun un représentant, ce qui eut abouti à faire du Conseil une assemblée trop nombreuse, incapable d’un travail sérieux. C’est l’écueil que les Allemands n’avaient pas su éviter. On eût alors l’idée de s'inspirer de la partie XIIT du traité de Versailles relative à l’organisation internationale du travail et, à son exemple, on décida que les groupements les plus représentatifs de chaque catégorie auraient seuls le droit de désigner les membres du Conseil.

Les attributions conférées au Conseil National Economique sont uniquement consultatives. Il examine sur demande ou d'office les questions dont il est saisi; le Parlement peut lui confier l’examen des projets de lois qui sont de nature à lintéresser, mais il n’y est pas obligé. Instruit par l'expérience allemande (1) on a voulu conserver sa souveraineté au pouvoir législa-

* (4) Voir p. 142.

tif. Le Conseil National Economique n’est pas un Parlement, M. Painlevé n’a pas craint de le rappeler le jour de la séance inaugurale (22 juin 1925). Il est destiné à servir dans la vie économique du pays de « centre de résonnance » et d’organe d’études. C’est aux pouvoirs publics à collaborer avec lui, à tenir compte de ses avis et de ses recommandations. De leur côté, les membres du Conseil National Economique doivent prendre leur rôle au sérieux. Les institutions sont ce que les font les hommes. Admettront-ils qu’il existe entre les intérêts économiques une opposition irréductible ou chercheront-ils au contraire, de toute leur bonne volonté et sans parti pris, à les coordonner, l'institution restera une œuvre stérile ou jouera dans la vie du pays un rôle de premier plan.

Certains esprits critiques ont cependant prétendu que c'était au prix d’une fiction qu’on avait d’abord voulu créer le Conseil National Economique, alors que les étages inférieurs de l’édifice professionnel n'existent pas encore. À ce point de vue, le Conseil Economique allemand serait préférable au nôtre, car loin d’être un organisme isolé, il culmine, au moins en théorie, au sommet d’une puissante hiérarchie de Conseils professionnels locaux et régionaux. Il y aurait là une condition de succès qui manque à notre institution.

Sans dénier une grande valeur à ces objections, nous croyons que la société économique n’est pas un édifice qu’on réalise d’un seul coup. Les institutions naïissent sous la pression des faits; le Conseil National Economique a le mérite d’exister, la vie se chargera

d'adapter à sa fonction les forces inorganiques où il prend ses racines, et de donner à l’édifice l’infrastructure qui lui manque.

4 Les Chambres d'Agriculture et les Chambres de Métiers

Les éléments de l'infrastructure sortent d’ailleurs peu à peu de terre. Voici la profession agricole, longtemps isolée, qui est en train de devenir une société ordonnée «et reconnue par l'Etat. La création des Chambres d'agriculture par la loi du 3 janvier 1924 marque une étape importante dans la réalisation de la représentation professionnelle, Ces Chambres sont des organes départementaux vraiment représentatifs, où, à côté des propriétaires ruraux, viennent siéger les fermiers, les métayers et les ouvriers agricoles, bref les différents éléments de la profession. Quelle différence avec les Chambrs de Commerce où les employeurs, à eux seuls, ne représentent pas toute la profession; pas plus que les travailleurs de leur côté ne sauraient usurper ce droit dans leurs organisations ouvrières. Les Chambres d'Agriculture sont composées de membres élus au suffrage universel et de délégués des syndicats et associations agricoles. Ceux-ci n'étant pas généralement répandus dans toutes les campagnes, on ne pouvait pas en faire les seuls électeurs des Chambres. La représentation partielle qu’on leur octroie hâtera leur développement.

Les Chambres d'Agriculture ont des attributions importantes. Elles peuvent donner des avis au Gouver-

nement sur toutes les questions agricoles; créer ou subventionner des établissements d'utilité rurale, préparer la codification des coutumes et des usages dont la diversité est une source de tant de conflits. En outre, si on n’ose pas encore leur confier des fonctions arbitrales, on leur permet cependant d'émettre sur les différends collectifs entre propriétaires et ouvriers, des avis qui seront communiqués aux institutions de conciliation et d’arbitrage prévues par la loi du 27 décembre 1892. Il y a dans ces attributions une tâche immense. Ce n’est d’ailleurs là que le premier degré de la représentation agricole.

Au-dessus des Chambres départementales, et élues dans leur sein, fonctionneront des Chambres régionales dont le rôle ne sera pas moins grand. Celles-ci s’occuperont, dans le cadre de la région, des problè-

mes économiques que soulèvent l’organisation des

débouchés agricoles, la question des intermédiaires et celle des transports; ou bien des graves problèmes

sociaux de l’heure présente: main-d'œuvre, accession :

à la propriété, dénatalité, problèmes tous aussi urgents l’un que l’autre et dont le législateur recule toujours l'examen.

L'institution, telle qu’elle vient d’être créée par la loi du 3 janvier 1924, n’est pas restée à l’état de programme. Elle est passée des lois dans les faits, et les élections qui ont eu lieu au mois de février 1927 ont marqué un franc succès pour elle. Deux dangers étaient à craindre: l’abstention des électeurs et l’immixtion des luttes politiques au sein des Conseils. Or les résultats des élections ont dépassé les espérances