‹ Organisation Professionnelle et Repos HebdomadaireChapitre 18 sur 53 · DE · texte numérisé non relu

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blissements non énumérés, si le repos simultané le dimanche est préjudiciable, soit au public, soit au fonctionnement de l’établissement, la loi charge le Préfet d'accorder des dérogations selon certains régimes. Le Préfet peut établir le repos collectif un autre jour que le dimanche, ou du dimanche midi au lundi midi; ou bien le dimanche après-midi avec repos compensateur, ou enfin le roulement pur et simple. Avant de statuer par arrêté sur la demande qui lui est présentée, il est tenu de prendre l’avis du Conseil municipal, de la Chambre de Commerce et des syndicats patronaux et ouvriers intéressés. L’autorisation accordée doit être étendue aux établissements similaires de la même ville.

Quant aux dérogations temporaires, elles sont ou spontanées ou officielles. Elles interviennent spontanément quand le chef d’entreprise suspend lui-même l'application de la loi en cas de travaux urgents et imprévus (art. 40); elles sont officielles quand elles sont accordées par le Conseil municipal lorsque le jour du repos hebdomadaire coïncide avec un jour de fête locale (art. 49).

Tel est le régime d’exceptions qu’inaugurait la loi du 13 juillet 1906. Ce sont les plus importantes, car il y en a d’autres; mais celles-ci suffisent à indiquer la brèche ouverte dans les principes et les difficultés d'application que la loi tenait en réserve. L’Administration se mettait en possession d’une nouvelle mine de faveurs et de vexations, et la loi risquait de devenir entre ses mains un instrument complaisant ou tyrannique.

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