CA RATE

AT

des philantropes à qui l’organisation des « ligues sociales d'acheteurs » permettait de prêcher en faveur de l’application intégrale de la loi.

Patrons et ouvriers, sur leurs positions extrêmes, accablaient les pouvoirs publics de leurs doléances et cherchaiént à les gagner à leur cause. Sollicité à droite et à gauche, le Parlement se trouvait partagé entre la tentation d’assouplir encore la loi dans ses dispositions par une interprétation tendancieuse de ses principes, et le désir de la maintenir dans son intégrité par une ferme application des textes.

En l’espace d’un an, il n’y eut pas moins de dix propositions visant sa modification. Celles-ci, à part la proposition Cornand (5 nov. 1906) demandant l’application du repos hebdomadaire aux ouvriers des Compagnies de chemins de fer et la proposition Violette (26 mars 1907) concernant la condition des domestiques, sont toutes restrictives de la loi et, sous des arguments fallacieux cherchent à en énerver les dispositions ou l’application.

On rencontre rarement des séances aussi agitées que celle du 23 mars 1907 (1) où furent discutées à la Chambre les interpellations de MM. Berry, Lafferre, Puech, Engerand et Empereur. Tous les orateurs se disaient respectueux du repos hebdomadaire et protestaient de leurs bonnes intentions, mais sous l’accord apparent des formules, le souci tenace des intérêts privés avait du mal à se dissimuler. La discussion révéla une fois de plus l’attitude des partis: d’un côté la gauche radicale et la majorité de la droite conser-

(1) Journal officiel, 24 mars 1907.

RE

vatrice opposées à la loi, de l’autre une petite partie de la droite, avec de Mun, obligée de mêler ses voix à celles des socialistes conduits par Jaurès, pour la faire triompher (1).

Les débats se terminèrent par un ordre du jour où le Gouvernement prenait l’engagement de modifier la loi. Le projet gouvernemental fut déposé à la Chambre le 31 mai 1907 (2). Il autorisait un certain nombre de tolérances et élargissait le champ des dérogations. On le renvoya avec les dix propositions de loi précédentes à la Commission du Travail, mais la discussion du rapport n’eut pas lieu par suite du renouvellement de la Chambre en 1910. De nouvelles propositions, furent déposées dans la législature qui précéda la guerre, mais sans succès. La loi du 13 juillet 1906 demeura ce qu’elle était; sa valeur devait dépendre uniquement de l’application qui en serait faite.

3° Application de la loi

Le gouvernement céda le premier au courant d’hostilité générale. Ses circulaires (3) sont empreintes de la plus grande bienveillance; elles recommandent aux Préfets d’user de tolérance et d’accorder largement les dérogations s’ils supposent que les consommateurs peuvent être gênés par la fermeture. Elles invitent

(1) En 1880, lors de l’abrogation de la loi du repos dominical, c'était au contraire la droite et une partie du centre qui avaient voté en faveur de son maintien.

CRD PE 0 07 MONDIALE)

(3) Voir notamment cireul. 10 avril 1927. Bull. Insp. Trav. 1907, p. 5.

les ects du travail à ne sévir qu’à la dernière limite et après avoir épuisé tous les moyens de conciliation.

Les maires, de leur côté, s'inspirant de ces exhortations officielles, ne se firent pas faute de traiter la loi avec mansuétude. Usant de l’article 44 qui leur permet de supprimer le repos hebdomadaire lorsqu'il coïncide avec un jour de fête locale, ils prirent des arrêtés qui fixèrent jusqu’à huit et neuf fêtes locales dans l’année. Noël et le Jour de l’An tombant un dimanche devenaient couramment fêtes locales! .

La jurisprudence se chargea, elle aussi, de donner à la loi une extension regrettable à propos des « extras ». S’il est interdit à un patron de faire travailler son personnel le dimanche, la loi ne lui défend pas d’embaucher des employés spécialement ce jour-là. Mais qu’en est-il si ces « extras » reviennent tous les dimanches; ne perdent-ils pas leur qualité d’ « extras » pour faire désormais partie du personnel? La Cour de cassation résolut la difficulté par une distinction plus subtile que juste. Il est défendu de faire travailler chaque dimanche la même personne, car elle cesse alors d’être un « extra », elle fait partie du per- sonnel de l'établissement et, d’après la loi, ne doit pas travailler le dimanche; mais le patron est libre de renouveler ses « extras » chaque semaine (1). Ainsi l «extra » habituel est défendu, mais l’ « extra » accidentel est permis. Conséquence: les employés que la loi a voulu protéger travailleront six jours à une place et se feront embaucher le septième à une autre; on

7 (1) Cassation, 19 janv.-2 fév. 1907, D. P. 1907, 1.105.

AL + | ss

a même vu les syndicats patronaux organiser des services de placement d’ « extras » qui se chargeaient d’assurer le roulement.

L'affaire de la Samaritaine, en 1912, porta un nouveau coup à la loi, cette fois à propos des dérogations (1). M. Cognacq, propriétaire de la Samaritaine revendiquait comme un droit l'ouverture de ses magasins; il prétendait que des autorisations ayant été accordées à des établissements faisant le même genre d’affaires que le sien, elles devaient également lui être appliquées en vertu de l’article 36. Le Conseil d'Etat lui donna en partie raison et l’autorisa à ouvrir six rayons sur quatorze (2). Cette décision souleva dans le monde du travail une émotion bien compréhensible. En permettant à tous les grands magasins de profiter des autorisations accordées à leurs concurrents en boutique, elle leur donnait le droit de rester ouverts toute la journée du dimanche. C’en était fait cette fois du repos collectif pour un nombreux personnel que cette décision allait contraindre au repos par roulement.

Or, le repos par roulement, très inférieur au repos collectif, est, en outre, d’une application compliquée qui rend les fraudes faciles. Les Inspecteurs du Travail n’arrivent pas à vérifier si tous les magasins ouverts le sont conformément à la loi; ils ne suffiront plus du tout à la tâche, s’ils doivent encore s’enquérir des conditions dans lesquelles chaque travailleur

(4) Voir Le Temps, 1e déc. 1912; La Libre Parole, 30 nov. 1942, (2) Cons. d'Etat, 29 nov. 1912.

SEP Et

prend son repos. En outre, comment un Inspecteur vérifiera-t-il l’application du repos hebdomadaire à l'égard du personnel? Aucun indice extérieur ne peut l’éclairer. Il en est réduit à se contenter des affirmations des patrons toujours suspectes et peu contrôlables. Quant aux déclarations des employés, elles sont sans valeur, ceux-ci étant tenus au silence pour garder leur place.

Les statistiques du repos hebdomadaire sont édifiantes (1). L'Administration avait accordé facilement les dérogations dans le but louable de ménager les transitions, mais avec le dessein bien arrêté de les réduire progressivement. Or, contrairement à ses intentions et à l’esprit même de la loi, non seulement leur nombre n’a pas été restreint, mais il a pris une extension continue. Du 1% septembre au 31 décembre 1906, il avait été accordé 2.748 autorisations; en 1907, on en comptait 13.283; au 1° juillet 1914 le nombre des établissement jouissant d’une dérogation s’élevait à 25.909, dont 24.013 pour le commerce et 1.896 pour l'industrie. Par contre, à cette date, on ne comptait que 797 retraits, chiffre insignifiant. Le Conseil d'Etat décidait qu’une dérogation ne pouvait être retirée que si un fait nouveau s’était produit; par là il fallait entendre une modification qui, en rendant le repos dominical non préjudiciable au public ou à l’établissement, ne fût pas connue de l’autorité au moment où la déro-

(1) Voir le Rapport annuel sur l’Inspection du travail pendant l’année 1913.

gation avait été accordée (1). Mais outre que la définition des faits nouveaux donnait lieu à des interprétations délicates, les Préfets, la plupart du temps, se souciaient peu d'intervenir et maintenaient le statu-

quo.

SECTION II