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En 1903, M. Artaud présente à l’Association pour la Protection légale des Travailleurs un rapport tendant « à imposer, après entente, des heures d'ouverture et de fermeture uniformes à tous les magasins d’une catégorie dont les deux tiers des chefs de maison en auront fait la demande ».
En 1904, alors que la future loi sur le repos hebdomadaire était en instance au Parlement, la Fédération française des syndicats de l’épicerie, réunie en congrès à Nantes, émet les vœux suivants en faveur de la fermeture:
« Considérant que l’opinion publique en France se révèle de plus en plus favorable au repos hebdomadaire pour tous les travailleurs;
« Considérant qu’à côté des salariés existe une catégorie de petits patrons, véritable prolétariat du commerce français, dont le besoin de repos pour eux et pour leur famille est indiscutable;
« Considérant toutefois, que si ce repos n’était pas” réglementé, les agissements de certains d’entre eux, la concurrence aidant, rendraient illusoire, sinon impossible, toute réforme en ce sens;
« La Fédération française des syndicats de l’épicerie émet le vœu que le Parlement adopte au plus tôt une loi consacrant les principes suivants:
« Tout commerçant ou chef d’entreprise devra tenir fermés ses locaux commerciaux ou industriels au moins pendant 24 heures consécutives chaque semaine... »
La même année, le Conseil supérieur du Travail vote la motion de M. Raoul Jay, reprenant sensible-
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ment les conclusions du rapport de M. Artaud: « Le Conseil municipal pourra, sur la demande des deux tiers des chefs de maison intéressés, décider la fermeture les dimanches et jours fériés, pendant toute la journée ou une partie de la journée, de tous les magasins ou d’une catégorie déterminée des magasins de la commune » (1).
Le 21 février 1905, M. Poirrier, sénateur, dépose au nom de la commission du Sénat chargée d’examiner le projet de loi voté par la Chambre un rapport très complet prévoyant la fermeture, après entente préalable des quatre cinquièmes des chefs d’établissements intéressés. Mais la deuxième proposition de loi de la commission sénatoriale ne contient plus cette disposition. Un projet de M. Doumergue déposé la même année la reprend sans succès. Au cours des interpellations de 1907 à la Chambre, M. Lafferre, à gauche, et M. Lerolle, à droite, la préconisent également avec énergie.
En 1911, la Chambre est en présence du projet de M. Viviani et de la proposition de M. de Mun (2). Ces deux textes s’inspirent de la motion Raoul Jay de 1904; mais tandis que M. Viviani fixe aux trois quarts des chefs d’établissements intéressés le quorum nécessaire pour la fermeture, M. de Mun se contente des deux tiers. En outre, dans le projet Viviani, c’est la demande préalable des intéressés qui déclanche la fermeture, dans le projet de Mun au contraire,
(4) Cons. sup. trav., 13° session, p. 209.
(2) Chambre. Séance du 13 janv. 1911, annexe n° 668.
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