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c’est le Conseil municipal qui en prend l'initiative, les intéressés ne disposant que d’un droit d'opposition.

Les deux projets sont renvoyés à la Commission du Travail qui se livre à une enquête approfondie auprès des organisations professionnelles, patronales et ouvrières. M. Godart en livre le compte-rendu et les conclusions dans un rapport très documenté (1). Mais la fermeture qu’il préconisait ne devait pas cette fois encore recevoir la sanction du législateur. L’idée allait cependant rencontrer auprès de lui un succès partiel qui permettait les plus grands espoirs pour l'avenir.

La loi du 4 avril 1914 (2) marque un revirement significatif dans ses tendances. Aux termes de ses dispositions, le repos hebdomadaire aux Halles Centrales de Paris sera assuré, par la fermeture générale des pavillons et des établissements, à un jour déterminé que le Préfet de police fixera par arrêté. Pendant les heures de fermeture, il sera interdit de procéder à aucune vente et d'occuper aucun employé, exception faite toutefois pour une fraction du personnel bien définie dont la présence est indispensable à la garde des locaux et la réception des marchandises. Ainsi il ne s’agit plus d'interdire uniquement aux patrons de faire travailler leur personnel le jour du repos hebdomadaire, mais de leur imposer purement et simplement la fermeture de leurs magasins.

On peut dire qu’à la veille de la guerre, l’idée de fermeture avait fait des progrès considérables. Après

(4) Chambre. Séance du 11 mars 1914, annexe n° 3660. (2) Art. 5la à 51h, livre IT, titre I. Code du Travail.

s'être montrée si prodigue de dérogations, l’Administration ne les accordait plus qu'avec une grande circonspection (1). in 1915, le nombre des nouvelles autorisations était descendu à 601, alors qu’en 1909 il était encore de 1.220; depuis il n’avait pas cessé de décroître (2). Parmi les commerçants, ceux qui critiquaïent la loi se sont lassés dans leur opposition et ont fini par l’accepter sans la contredire. Un certain nombre d’entre eux, à qui la loi ou des arrêtés préfectoraux permettaient de bénéficier d’un régime particulier, ont même renoncé volontairement à celui-ci pour revenir au repos collectif du dimanche. Quant aux consommateurs, ils ont fini par modifier leurs habitudes et trouver naturelle la suspension des affaires pendant vingt-quatre heures.

3° Son évolution après la guerre

La guerre et ses suites apportèrent à cette heureuse évolution le bénéfice de leurs lois sociales. Il y eut d’abord une courte période où les nécessités de la défense nationale sacrifièrent en partie le repos hebdomadaire; maïs les hostilités se prolongeant, les organisations ouvrières eurent le souci de ne pas se laisser escamoter une victoire aussi précieuse, et devant leur vigilance, on revint la plupart du temps au régime d’avant-guerre.

L'introduction de la journée de huit heures et le développement de la semaine anglaise hâtèrent, en fait, 7 (4) Voir la circulaire du 15 janv. 1913. Bull. off. Trav. mars

(2) Rapport sur l'Inspection du travail pendant l'année

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au moins d’une manière indirecte, la généralisation de la fermeture du dimanche. L'heure de sortie de l'usine sonnant avant celle des magasins, les commerçants perdaient du même coup les raisons qu'ils avaient de rester ouverts le dimanche pour servir leur clientèle ouvrière, celle-ci pouvant désormais faire ses achats en semaine.

Ces arguments étaient si justes, que l’Administration s’en est servie pour retirer à des établissements les dérogations qu’elle leur avait accordées jadis, et le Conseil d'Etat ne s’est pas fait faute de l’approuver. Il décida que la journée de huit heures et la semaine anglaise constituaient des « faits nouveaux » justifiant le retrait des dérogations, puisque le repos collectif du dimanche ne portait plus préjudice au public ou au fonctionnement de l'établissement (1).

Il faut noter aussi les dispositions nouvelles de la loi du 16 février 1922 venant utilement compléter l’article 36 du livre IT du Code du Traval. On sait que depuis « l’affaire de la Samaritaine », les dérogations accordées à un établissement déterminé pouvaient être étendues aux grands magasins vendant les mêmes articles (2). La loi nouvelle est venue mettre fin à cette interprétation abusive des textes. Dorénavant l’extension ne peut plus viser que des établissements « compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant en aucun cas être assimilée à un établissement ». Comme le fait remarquer le

(4) Cons. d'Etat: 9 janv. 1920, Bull. min. Trav., p. 52; 29 avril 1921, Bull. min. Trav. 1924, 2209; (2) P. 62.