TUE

rapporteur, cette addition n’est ni un élargissement, ni une restriction du texte primitif; elle ajoute seulement à la définition du législateur, démontrée insuffisante par l'expérience, les mots nécessaires pour qu’elle soit précise, et qu’on ne l’applique plus à des catégories d'établissements que le législateur n’a pas voulu y enfermer (1).

Mais ces réformes fragmentaires n’étaient encore que des étapes. Si le repos hebdomadaire avait fini par triompher des dernières préventions, il restait néanmoins aussi fragile, parce que la minorité la plus infime continuait à faire la loi à la majorité. Si l’on

voulait aboutir à des résultats efficaces, il fallait re-

connaître à la collectivité le droit de décider et d’imposer la fermeture comme une mesure réglementaire.

Le 16 janvier 1919, le Ministre du Travail présentait à la Chambre des Députés un projet conçu dans ce sens (2). Rapporté par M. Justin Godart (3), ce projet fut adopté sans débat à la Chambre le 19 mars 1919. Depuis cette date de nombreuses manifestations se sont produites en sa faveur.

En 1920, le Syndicat d'initiative du Faubourg Saint- Antoine pour l’Ameublement, fait uné démarche auprès du Ministre du Travail et lui déclare que le projet de loi du 19 mars 1919 semble seul capable de mettre un terme à la résistance de quelques marchands de

(1) Chambre. Rapport Lemire. Séance du 6 fév. 1913, annexe n° 2505.

(2) Chambre. Séance du 16 janv. 1919, annexe n° 556. (3) Chambre. Séance du 5 mars 1919, annexe n° 5788.

rage

meubles qui privent toute une corporation de son repos, par leur obstination à ouvrir le dimanche.

En 1923, l’Union générale des Coiffeurs de Marseille manifeste le même avis. Qui dit-elle? |

« En vertu du droit des majorités corporatives, une loi devrait intervenir en faveur de la fermeture obligatoire, le jour du repos hebdomadaire, lorsqu'il est collectif, loi par laquelle il serait possible, à la suite d’un referendum ou d’un vote légalement acquis, de décréter l’obligation de cette fermeture lorsque les deux tiers d’une corporation, dans une ville quelconque, le demanderont » (1).

Et l’ordre du jour de Marseille était adopté, non seulement par l’Union des Syndicats patronaux des Coiffeurs de France, mais encore par la Confédération générale de l’Artisanat français.

En 1923 également, c’est encore le petit patronat, la Fédération des commerçants détaillants de Nancy, qui appelle la fermeture de ses vœux et qui supplie le ministre du Travail « de favoriser et de hâter le vote du projet de loi, voté par la Chambre des Députés, et actuellement soumis à l’examen du Sénat ».

Devant ces manifestations significatives, l’adhésion du Sénat était imminente. Une dernière considération très forte devait assurer le triomphe du projet, celle de la législation en vigueur en Alsace et en Lorraine. Les établissements commerciaux n’y peuvent

(4) Justin Godart: La fermeture obligatoire des établissements commerciaux le jour du repos hebdomadaire. (Publica- . tions de l'Association pour la protection légale des travailleurs). Paris 1926.