AN DS

rester ouverts le dimanche que pendant cinq heures et les autorités locales ont la faculté de réduire encore ces heures à la demande des deux tiers des chefs d’établissements intéressés. ;

L'œuvre d’assimilation que poursuivait le législateur devait le conduire à mettre en harmonie sur ce point particulier la législation des départements recouvrés et celle des autres départements. La Chambre avait voté un projet de loi qui cadrait avec l’œuvre entreprise. Il ne restait plus au Sénat qu’à s’incliner et à le ratifier. C’est ce qu’il fit. Après un rapport favorable de M. Roustan au nom de la Commission de l’industrie, du travail et des postes (1), le texte fut adopté sans discussion comme il l'avait été quatre ans auparavant par la Chambre. Il devint la loi du 29 décembre 1923 qui ajoutait au Livre Il, chapitre IV du Code du Travail, un article unique, l’article 43a.

(4) Sénat. Séance du 4 décembre 1923, annexe n° 779.

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