DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Le repos hebdomadaire, dans la loi du 13 juillet 1906, ne visait qu’une catégorie de personnes: les ouvriers et les employés. La loi du 29 décembre 1923 s’applique indistinctement aux employeurs et aux travailleurs, grâce à l’introduction d’un principe nouveau: la fermeture obligatoire. Elle complète l’œuvre de 1906, elle en répare les imperfections et marque l'aboutissement d’une réforme réclamée depuis longtemps par la grande majorité du pays. Cependant, son accueil, comme celui de sa devancière a été marqué, chez certains par de la défiance, chez d’autres même par de l’hostilité. En 1923 comme en 1906, la loi, avant de s'imposer, devait heurter des préjugés et des routines; une fois de plus les intérêts privés se dressaient contre l’intérêt général.

La jurisprudence elle-même hésita avant de prendre position. Il y eut des divergences regrettables au sein des tribunaux, les uns adoptant nettement le point de vue envisagé par le législateur, les autres refusant de le suivre au risque d’anéantir son œuvre. La loi, à peine née, faillit se trouver ruinée dans son application. Heureusement, les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat se rencontrèrent et

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firent prévaloir la loi dans son esprit, sinon dans sa forme; elles n’ont jamais varié depuis

Mais la loi du 29 décembre 1923 n’a pas seulement résolu un problème resté longtemps sans solution. En fermant le chapitre du repos hebdomadaire, elle en rouvre un autre, plus ancien et plus important, celui de l’organisation professionnelle. Elle a le mérite de se libérer franchement des solutions contractuelles et individualistes, et d'introduire catégoriquement dans notre droit le principe de la réglementation de la profession par la profession. Il ne s’agit plus ici d’un avis à émettre ou d’un simple accord à réaliser, mais d’une décision autonome confiée à l'initiative de la profession, décision qu’elle est libre de prendre à son heure, et que l’autorité administrative ne peut qu'admettre ou rejeter sans en discuter les termes.

M. Pic a dénoncé avec effroi la voie nouvelle où le législateur s’engageait (1). D’après lui, la loi du 29 décembre 1923, en abandonnant les principes individualistes et libéraux de la Révolution marqueraïit l’avènement des conceptions socialistes. Nous ne croyons pas devoir partager les sentiments de l’éminent pro-! fesseur. Entre l’individualisme qui exagère Les droits de lindividu et le socialisme qui exagère ceux de l'Etat, il y a place pour un système équilibré, qui coordonne les activités sans les sacrifier. On pourrait même dire sans paradoxe que la loi de 1923 n’est qu’une juste application des principes de 1789 puisque la déclaration des droits de l’homme définit la

(4) Dissertation de M. Paul Pic sous l’ar 1925, D. P. 251.217. rêt Crim. 44 mai

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liberté comme le droit de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et que la loi nouvelle a précisément pour but d'empêcher la liberté d’être aux mains des méchants un instrument d'exploitation des bons.

Que dit l’article 43a?

« Lorsqu'un accord sera intervenu entre les syndicats patronaux et ouvriers d’une profession et d’une région déterminée, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire sera donné au personnel, suivant un des modes visés par les articles précédents, le Préfet du département pourra, par arrété, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos ».

Ainsi la loi pose le principe de la fermeture, les intéressés se mettent d'accord pour l'appliquer et l’arrêté - préfectoral homologue leur décision. Mais loin d’être étroitement enserrée par la loi et par l’autorité administrative, la volonté des intéressés les provoque l’une et l’autre; c’est elle qui les met en œuvre par une initiative spontanée n’émanant que d’elle.

L’article 43a qu’on a greffé au hasard, sur la loi du 13 juillet 1906 n’est pas seulement un texte additionnel comme son numérotage pourrait le faire supposer. Ses dispositions, dont le läconisme parfois excuse mal lPambiguïté, sont souvent incompatibles avec le régime antérieur; elles constituent plutôt une législation distincte, basée sur des principes différents. Néanmoins, la loi ne s’étant pas expliquée à ce sujet, on comprend qu’à la faveur de son silence, les suppo-

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sitions tendancieuses aient donné lieu aux pires invraisemblances.

: Nous allons examiner les dispositions de cet article unique, voir à quels établissemnts il s’applique, chercher à préciser les conditions auxquelles doft satisfaire l’accord qui est à sa base. Enfin nous parlerons de l’arrêté de fermeture et de Re ton qui a été faite de la loi.

SECTION I