ETABLISSEMENTS VISES

1° Etablissements n'employant pas de personnel

La loi s’applique aux établissements ouverts au public, c’est-à-dire aux magasins, boutiques, où le public a accès pour acheter, consommer, prendre ou recevoir des soins personnels (salons de coiffure, établissements de bains) (1). Il n’y a pas à distinguer si les établissements sont exploités par des patrons individuellement ou par des sociétés à forme commerciale ou coopérative. Dès l’instant qu’ils sont ouverts à la clientèle, ils sont assujettis à l’article 43a. |

La loi n’a pas rencontré de difficultés sérieuses sur ce point .Mais les controverses ont commencé quand

(1) Circulaire du Ministre du Travail du 5 fév. 1924. Bull. min. Trav. n° 1-2-3, 1924, p. 22.