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la question s’est posée de savoir si la loi s’appliquait aux établissements où le commerçant travaille seul, sans le secours de personnel. Certains intéressés, persistant à se prévaloir des principes de la loi du 13 juillet 1906, continuaient à croire que la législation nouvelle ne les atteignait pas. Discutant âprement les termes mêmes de l’article 43a, ils prétendaiïent que celuici ayant subordonné la fermeture à la justification d’un accord intersyndical « sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire sera donné au personnel », la mesure ne visait pas les commerçants travaillant seuls. L’argument était tendancieux, car la fermeture dont parle l’article est « la fermeture au public des établissements de la profession et de la région » sans distinguer le mode d’exploitation. De plus, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur les intentions du législateur. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation les ont invoqués avec raison (1). Le même jour, avec des arguments équivalents, ces deux juridictions se sont prononcées en faveur de l’opposabilité de l’arrêté de fermeture à tous les établissements quels qu’ils soient: la Cour de Cassation, en cassant le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 26 février 1925 (2) qui avait acquitté un fabricant de meubles travaillant sans employés; le Conseil d'Etat, en rejetant la requête d’un pharmacien dirigée contre un arrêté du Préfet de l’Aude or-

(1) Cons. d'Et. 17 juillet 1925. D. P. 25.3.73. Cass. 17 juillet 1925. D. P. 1.217.

(2) Trib, corr. D.H. 1925, 212.

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donnant la fermeture des pharmacies, le dimanche, dans la ville de Carcassonne.

Voici ce que dit le Conseil d'Etat:

« Considérant que l’article 43a prévoit que l'arrêté préfectoral ordonne la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire; que ce texte ne fait aucune distinction entre les établissements où le patron travaille seul et ceux où il emploie du personnel; que sa portée est précisée d’ailleurs par les travaux préparatoires desquels il résulte que la volonté du législateur a été d'empêcher la concurrence faite aux établissements fermés, par l’ouverture le . jour du repos collectif, de certains établissements exploités par le patron seul ou aidé de sa famille ou d'employés occasionnels et de permettre ainsi l’application et le contrôle de loi sur le repos hebdomadaire.… » À

Pour ces motifs, la fermeture s'applique indistinctement à tous les établissements, qu’ils emploient ou non du personnel; elle s’applique même à ceux qui bénéficient d’une dérogation en vertu de la loi de 1906.

2° Etablissements bénéficiant d’une dérogation

Il n’ÿ a pas de difficultés pour les dérogations accordées par le Préfet en vertu de larticle 34 Le Préfet rapportera dans l’arrêté de fermeture ou dans un arrêté distinct les autorisations susceptibles de contredire le nouveau régime. Quant aux autres dérogations, à celles que les intéressés tiennent de la loi

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elle-même (art. 38), il a lieu de se demander si le Préfet peut y déroger.

Le fameux conflit des pharmaciens de la Seine (dont nous parlerons plus loin) allait permettre aux tribunaux de se prononcer. Les pharmaciens soutenaient que larticle 43a n’avait modifié en rien l’article 38, par suite, qu’un arrêté préfectoral n’était pas fondé à porter atteinte aux dispositions impératives de la loi. Le Conseil d'Etat et la Chambre Criminelle ont fait justice de l’argument (1). « Rien n’est plus facile que de concilier l’article 38 ancien et l’article 43a nouveau, remarque M. Berget, commissaire dü gouvernement, dans ses conclusions devant le Conseil d'Etat. L'article 38 formule la règle générale, l'article 43a prévoit le cas spécial où un accord est intervenu. Dans ce cas, ce n’est plus PAuce 38 qui s’applique, mais l’article 43a. » E

Aïnsi l’aticle 43a a une portée absolument générale; ses dispositions, explique le Conseil d’Etat, s’appliquent à « tous les modes de repos hebdomadaire et ne comportent aucune distinction suivant que la profession visée bénéficie d’une dérogation accordée, soit par l’autorité préfectorale, soit de plein droit par l’article 38 du Code du Travail; qu’il résulte, au contraire, des travaux préparatoires, que le législateur a entendu remédier aux difficultés de contrôle et aux inconvénients que présente le droit de donner au personnel le repos par roulement » (1)

(4) Cass. 8 mai 1925. D. P. 25.1.217. Cons. d’Et. 27 mars et 17 juill. 4925. D. P. 25.3.73.