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Il faut même penser que non seulement lapplication de la loi du 29 décembre 1923 supprime les dérogations de l’article 38, mais encore celles des articles 40, 41 et 42 qui sont subordonnées à un préavis.

Mais le retrait des dérogations est-il soumis à la procédure habituelle? D’après l’article 35, lorsqu'un établissement veut bénéficier d’une exception à la règle du repos collectif, le Préfet, avant de statuer, doit demander les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce et des syndicats patronaux et ouvriers intéressés. Inversement, lorsque, en raison de faits nouveaux, le Préfet se propose de rapporter l’autorisation, il doit prendre les mêmes mesures d'instruction préalable.

Dans la situation spéciale de la loi de 1923, au contraire, il en va différemment :

« La mise en vigueur du nouveau régime de l’article 43a, entièrement différent de celui auquel se réfère l’article 35, dit le Conseil d'Etat, mettait nécessairement fin à certaines modalités du régime antérieur incompatibles avec son fonctionnement, notamment aux autorisations de dérogations par roulement » (1).

Le Préfet n’a donc aucun avis à solliciter pour retirer les dérogations. Il peut d’ailleurs n’en rapporter qu’une partie, de même qu’il reste libre d’en fixer d’autres dans la mesure où elles seront compatibles avec le nouveau régime. Il peut prévoir, par exemple, qu’à certaines époques de l’année, en raison

(4) Cons. d'Et. 17 juillet 1925. D. P. 25.3.77.