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de circonstances locales, la fermeture ne s’appliquera pas à certains jours déterminés.

3° Etablissements de la profession et de la région

Nous venons de voir que l’article 43a s'applique à tous les établissements, sans distinguer s’ils emploient ou non du personnel et s’ils jouissent ou non de dérogations. Maïs le même arrêté ne peut englober dans ses dispositions que les établissements de la même profession. « Lorsqu'un accord sera intervenu entre les syndicats patronaux d’une profession... dit l’article 43a, le Préfet pourra ordonner la fermeture au public des établissements de la profession. » Toutefois comment définir la profession? Pour éluder la difficulté, le législateur, en 1906, était arrivé, au prix d'efforts inouïs, à ne pas en prononcer le nom dans le cours d’un texte de 51 articles; aujourd’huï il la nomme deux fois dans l’espace d’un seul article, mais sans la définir davantage. Descartes prétendait qu’il ne fallait affirmer une chose qu'après l’avoir distinctement reconnue. Décidément la clarté française est en recul.

Devant le silence de la législation, c’est aux tribunaux qu’incombe la tâche délicate de résoudre séparément chaque espèce. Mais quand on ‘essaie de dégager les principes qui ont pu guider jusqu'ici la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, on est bien embarrassé pour formuler une règle précise.

Dans deux arrêts (1), ces juridictions se sont pro- (1) Cass. 16 juillet 1925. D. H. 25.494; Cons. d’Et. 15 jan-

vier 1926. D. P. 26.3.33. Voir aussi la note sous Cons, d’Et, 15 janvier 1926. Sirey 26.3.34.

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noncées en faveur du même critérium: la nature du produit vendu. Il s’agissait de savoir si un arrêté préfectoral pouvait englober dans ses dispositions les commerçants en boutiques vendant des vêtements et des chaussures et les marchands forains de la place vendant les mêmes articles. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont décidé qu’il n’y avait là qu’une seule profession.

« Cette division des marchands en deux catégories, dit le Conseil d'Etat, correspond à une différence dans le mode d’exploitation du commerce envisagé, mais elle ne saurait impliquer l’existence de deux professions distinctes, dès lors que marchands sédentaires et forains se livrent, les uns et les autres, d’une manière habituelle, à la vente d’articles de même nature. »

Le Conseil d'Etat reconnaît donc explicitement que le mode d'exploitation ne suffit pas à caractériser une profession. Un marchand de vêtements ne cesse pas d’être un drapier parce qu’il installe ses articles sur la place publique au lieu de les vendre en boutique. La concurrence que le législateur s’est proposé de supprimer deviendrait alors une faveur injustifiée au profit d’une certaine catégorie d'individus. Il n’en pourrait être autrement que si les marchandises vendues par les forains étaient des articles usagés ou défraîchis, par conséquent des marchandises différentes de celles que l’on trouve habituellement dans les magasins.

En se fondant sur ce même critérium, le Conseil d'Etat a admis la réunion, dans une même catégorie,

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de deux professions essentiellement voisines : les né-

gociants-confectionneurs et les marchands-tailleurs.

(1). Il a déclaré que « les commerces respectivement exercés par les tailleurs et les confectionneurs comportent sensiblement le même genre d'opérations, que tous deux se livrent uniquement à la vente des vêétements au détail », par suite que le Préfet était fondé à les englober dans un seul arrêté.

Mais on a vu le Conseil d'Etat se rallier à un critérium tout différent. Se basant sur le mode d’exploitation du commerce, et non plus sur la nature du produit vendu, il a décidé que la profession de brocanteur était distincte de celle de marchand d’ameublement, et la profession de boulanger-pâtissier distincte de celle de pâtissier-confiseur (2). « La profession de pâtissier-confiseur, explique cette haute juridiction, qui consiste non seulement à fabriquer et à vendre de la confiserie et de la pâtisserie, maïs encore à exploiter des salons dans lesquels la clientèle vient consommer sur place, est une profession distincte de celle de boulanger. » Mais on saisit moins bien la différence faite entre brocanteurs et marchands d'ameublement, sous prétexte que les premiers vendent des « marchandises de hasard » qu’ils achètent, revendent ou échangent. Tous deux vendent de l’ameublement; il paraît tout aussi peu logique de les opposer que d’assimiler les marchands forains et les marchands sédentaires sous prétexte

(4) Cons. d’Et. 12 juin 1925. D. P. 25.3.77.

(2) Cons. d’Et. 17 juillet 1925. D. P. 25.3.73 et 5 mars 1926, D1P208293;:

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