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qu’ils vendent les mêmes articles. Dans les deux cas, les modes d'exploitation sont aussi différents et les intérêts en présence aussi dissemblables.

On objectera, il est vrai, que les objets d’ameublement ne figurent, en général, que pour une partie, dans les marchandises variées qui font l’objet du commerce d’un brocanteur, tels que linges, hardes, bijoux, vaisselles ou métaux, par exemple. Il y a là, en réalité, non pas exercice d’une seule, mais de plusieurs professions.

Les opérations d’un commerce chevauchent souvent sur celles d’un autre négoce. Le brocanteur vend de l’ameublement, l’épicier débite de la charcuterie et le, pâtissier cuit des croissants comme le boulanger. Il y a jusqu’à un certain point commerce mixte et établissement mixte. Si l’arrêté préfectoral ne s'applique pas aux Commerçants qui, tout en exerçant une profession différente, vendent des produits visés par ses dispositions, il en résultera une concurrence plus ou moins déloyale dont pâtiront ceux qui n’exercent qu’une seule variété de négoce, et qui fera le jeu des commerces multiples, des grands magasins, puisque la fermeture ne les atteindra jamais. Pour être juste l'interdiction de vente doit suivre les marchandises partout où elles se trouvent; c’est une mesure qui doit s'appliquer in rem, de sorte que l’exploitant d’un établissement mixte devra, au jour fixé par l'arrêté, s'abstenir de débiter les marchandises dont la vente est défendue.

C’est la solution admise par la jurisprudence. Elle ne date pas de la loi de 1923, mais d’un arrêt

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bien antérieur de la Cour de Cassation du 20 novembre 1909. Un épicier avait été poursuivi pour avoir vendu un balai, un dimanche. Un balai peut difficilement figurer dans la catégorie des produits alimentaires dont la vente bénéficie d’une dérogation. Le tribunal correctionnel avait cependant relaxé l’épicier par application de la règle: « L’accessoire suit le principal ». Mais la Cour de Cassation cassa le jugement. L’autorisation invoquée, dit-elle justement « s’applique exclusivement à la vente des denrées alimentaires et ne saurait être étendue à celle des objets non destinés à l’alimentation dont le commerce peut être réuni dans les mêmes établissements à celui des produits alimentaires ».

La loi du 29 décembre 1923 n’a rien changé à cette jurisprudence qu’un important arrêt de la Cour de Cassation «est venu confirmer le 1% mai 1995, encore à propos d’un épicier. Celui-ci avait été poursuivi pour avoir vendu de la viande de porc un vendredi alors qu’un arrêté préfectoral en avait interdit la vente ce jour-là dans quelque établissement que ce fût. Le juge de police l’avait acquitté; mais la Cour de Cassation, statuant contrairement aux conclusions de l'avocat général, cassa le jugement incriminé (1) et donna tort à l’épicier.

Ainsi l’arrêté préfectoral s’applique non seulement aux établissements de la profession qu’il vise, mais encore à tous les établissements vendant, même à titre accessoire, des marchandises de la dite profession.

Le législateur de 1923 a choisi la région comme

(4) Cass. 1er mai 1925. D. P. 25.4.220.