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Les décrets Millerand de 1899 sur les marchés de travaux publics, la loi du 11 juin 1917 sur la semaine

(1) Gass. 27 nov. 1926. Bull. crim. 26, p. 527.

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anglaise dans la couture, et la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures réservent déjà, comme nous l’avons vu (1), une certaine initiative à l’accord des parties. Mais la loi du 29 décembre 1923 lui donne un rôle primordial. « Lorsqu’un accord sera intervenu entre les syndicats patronaux et ouvriers » débute l’article 43a; celui-ci fait donc de l’accord le pivot de ses dispositions et la condition de sa réalisation. Il introduit dans le repos hebdomadaire une procédure originale qui n’a rien de commun avec celle des articles précédents, notamment avec l’obligation pour le Préfet de prendre les avis prévus à l’article 35 (2).

Un accord suppose l’entente de deux parties. Il ne s’agit donc plus, comme dans les propositions Viviani ou de Mun d’une mesure votée par les chefs d'entreprises seuls, mais d’un acte consenti également par les salariés. La fermeture étant destinée à améliorer le repos des uns et des autres, le législateur a pensé avec raison que tous deux devaient être appelés au même titre à faire connaître leur avis. Bien entendu, les ouvriers seront les premiers à préconiser une mesure qui les lèse rarement. Mais il peut en être différemment dans certaines professions. Ainsi on voit parfois des ouvriers boulangers s’opposer à la fermeture des boulangeries dans la crainte d’un surcroit de travail le jour précédent. L’accord est donc une heureuse disposition, qui permet aux em-

(1) Voir page 20 et suiv.

(2) Cons. d’Et. 6 avril 1926. Bull. Min. Trav. 1927, n° 1.23, p. 89.