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ployeurs et aux salariés d'envisager en commun leurs intérêts.

L'accord doit intervenir entre syndicats, c’est-àdire entre associations professionnelles régulièrement constituées et déclarées en vertu de la loi des 21 mars 1884 et 12 mars 1920 (1). Les syndicats auront plus d'autorité que de simples groupements sans constitution légale ni mandat formel, et appelés à disparaître.

Les syndicats doivent appartenir à la même profession et à la même région. La loi le dit expressément. Ne serait donc pas valable un accord conclu entre un syndicat d’horlogers-bijoutiers et une union de commis et comptables, alors que cette union n’est pas composée d'ouvriers horlogers-bijoutiers (2); mais le syndicat ouvrier peut comprendre d’autres ouvriers que ceux de la profession, il peut englober tous les employés de commerce (3). Les groupements professionnels doivent appartenir à la même région. Ainsi un syndicat de la région parisienne ne pourrait prétendre participer à un accord signé par un syndicat de l’Aube représentant les pharmaciens de ce département, quand bien même plusieurs de ses membres seraient au nombre des intéressés (4).

(1) A noter que l’accord restera parfois irréalisable par suite de l'impossibilité de constituer un syndicat ouvrier du fait que tous les ouvriers de la profession sont des mineurs de moins de seize ans.

(2) Crim. 14 mai 1925. D. P. 25, 3° espèce 3.33. (3) Cass. 13 février 1926. D. H. 26.118.

(4) Cons. d'Et. 10 juillet 1925. D. H. 25.499.

Mais ceci posé, la loi n’a réglé ni les conditions de fond, ni les conditions de forme auxquelles doit être soumis cet accord, de sorte qu’on peut se demander si l’unanimité des syndicats est nécessaire, ou s’il suffit de réunir une certaine proportion. La résistance des pharmaciens de la Seine et le conflit de jurisprudence qu’elle a soulevé mettent en lumière le problème et en donnent la solution. Ils méritent d’être brièvement contés, car en fixant la jurisprudence, ils montrent à quelles incompréhensions peut aboutir l’usage de la liberté.

1° Le Conflit des pharmaciens

Les pharmaciens de la Seine sont groupés en trois syndicats. Le plus important, la Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Seine en groupe 1.200 environ, le Syndicat des Pharmacies Commerciales de France en réunit une centaine, et le troisième groupement, sans grande vitalité, le Syndicat de la Pharmacie parisienne, réunit de 100 à 200 dissidents. En face de ces trois organisations patronales, le Syndicat des Préparateurs en Pharmacie groupe la presque unanimité des employés. C’est lui qui prit l’initative de la cam-

‘ pagne en faveur de la fermeture. Il eut à mener une

lutte acharnée contre les grandes pharmacies. Cellesci, bien que fermant souvent en fait, n’en étaient pas moins, par principe, hostiles à toute réglementation. Les petits pharmaciens, non moins épris de liberté, se trouvaient un peu gênés en face de cette attitude. Travaillant ordinairement seuls, quand ils voulaient se reposer, ils étaient obligés de fermer leurs offici-

nes et de faire ainsi le jeu de leurs concurrents. Ils comprenaient bien que le seul remède à cette situation était précisément celui que la loi venait de leur offrir, la fermeture obligatoire. On chercha un terrain d’entente: les syndicats de pharmaciens et de préparateurs se réunirent en comité intersyndical pour délibérer sur l’opportunité de la mesure. Devant les divergences de vues qui se produisirent, le comité décida d’organiser un referendum où tous les intéressés, syndiqués ou non, seraient appelés à donner leur avis. La presque totalité des préparateurs se prononça pour la fermeture. Du côté patronal, sur 1.083 réponses, il y eut 889 avis favorables et seulement 190 avis défavorables: les opposants appartenaient en majorité au syndicat des Pharmacies Commerciales de France et au Syndicat de la Pharmacie Parisienne. A la suite de ce referendum se tint une deuxième réunion du Comité intersyndical, et finalement un accord fut signé le 6 août 1924 entre le Syndicat des Préparateurs en Pharmacie et la Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Seïne. Il était sanctionné le 5 septembre 1924 par un arrêté du Préfet de police.

Les dissidents, pharmaciens et syndicats, formèrent aussitôt contre l'arrêté un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. En même temps, la plupart d’entre eux, refusant de s'y soumettre, laissaient leurs officines ouvertes et se voyaient poursuivis devant les tribunaux. Certains les condamnèrent, mais d’autres croyant interpréter la loi dans son sens le plus libéral leur donnèrent gain de cause.

Des pourvois furent interjetés devant la Cour de Cassation. Ainsi la légalité de l’arrêté se trouva simultanément soumise à l’appréciation souveraine des hautes juridictions administrative et judiciaire. L’affaire fut résolue en plein accord conformément à l'esprit même du législateur (1). Les arguments portés devant le Conseil d'Etat et la solution que celui-ci leur a donnée sont particulièrement intéressants parce qu’ils présentent une grande valeur constructive. Nous les suivrons plus particulièrement.

Les pharmaciens réfractaires soutenaient que leur diplôme, « si chèrement acquis », disaient-ils, leur conférait une situation privilégiée qui ne les assimilait pas aux commerçants. Le Conseil d'Etat fit facilement justice de cet argument. Déjà en 1905, la Cour de Cassation (2) avait déclaré que « l’exercice de la pharmacie consiste à acheter des médicaments ou substances médicamenteuses pour les revendre dans un but de spéculation, soit dans le même état, soit après leur avoir fait subir une préparation, qu’il s’ensuit que la profession de pharmacien est commerciale ». Le Code du Travail lui-même, a toujours classé les pharmacies parmi les établissements soumis à ses prescriptions. Aucun doute n’était donc permis. Aussi le Conseil d'Etat ne fit-il que confirmer une thèse ancienne.

« Considérant, dit-il, que les pharmaciens sont des commerçants expressément soumis à la législation

(1) Cass. 8 mai 1925. D. P. 25.1.216 et Cons. d'Et. 27 mars

1925.D.;-P:°25.3:73: ; (2) Cass, 25 mai 1905. D. P. 05.1.399.

sur le repos hebdomadaire, et que si le diplôme de pharmacien confère à son titulaire le droit de préparer et de vendre des médicaments, il ne soustrait pas les pharmaciens à l’observation des lois et règlements de police qui régissent l’exercice du commerce »; par suite, le Préfet de police est fondé à appliquer aux pharmaciens les dispositions de larticle 43 a.

Mais, répliquaient les récalcitrants, la profession exercée par les pharmaciens figure parmi celles qui, aux termes de l’article 38 du Livre II du Code du Travail sont admises à pratiquer le repos par roulement. L'article 43 a ne peut faire échec à l’article 38. Nous avons déjà examiné cette difficulté (1). Les dispositions de la loi nouvelle sont générales et s’appliquent sans distinction à tous les établissements.

Un troisième moyen opposé par les pharmaciens à l'appui de leur pourvoi, dans un esprit de chicane assez mesquin, consistait à soutenir que le Préfet, en admettant même qu’il eût le droit d'imposer la fermeture, aurait excédé ses pouvoirs en organisant un service de garde le dimanche. Le Commissaire du Gouvernement, M. Berget, crut devoir adopter cette thèse dans des conclusions assez subtiles. Le Préfet, dit-il, en indiquant un certain nombre de pharmacies qui doivent rester ouvertes le dimanche pour assurer le service de garde, admet des exceptions à la règle de la fermeture obligatoire; or, aucun texte ne l’y autorise, Les seules dérogations que le Préfet peut accorder sont celles des articles 34 et suivants du Livre II