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du Code du Travail. Mais le Conseil d'Etat n’a pas suivi le Commissaire du Gouvernement. Affirmant que la loi du 29 décembre 1923 « a entendu déroger, dans les cas qu’elle détermine, aux dispositions antérieures du Code du Travail qui seraient incompatibles avec son application », il a décidé que la mesure prise par le Préfet rentrait dans ses pouvoirs de police, puisque l’intérêt public était en jeu, et qu’au surplus, le Préfet agissait dans les limites de l’accord intervenu.

Enfin un dernier moyen, le plus sérieux celui-là, restait aux pharmaciens. Ils discutaiïent les conditions de fond de l’accord. Si la loi exige que les syndicats soient d'accord, disaient-ils, il faut qu’ils le soient tous, l’idée même d’accord implique l’unanimité. La thèse avait prévalu près du Tribunal Correctionnel de la Seine (1) et elle avait été reprise par le Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.

Il faut avouer certes, que la loi prise à la lettre, est ambigüe. « Lorsqu'un accord sera intervenu entre les syndicats. » dit-elle. Le législateur eut été plus clair en disant: « Lorsqu'un accord sera intervenu entre tous les syndicats » ou bien « entre des syndicats ». Mais il est certain que cette dernière conception est celle qui a prévalu dans son esprit. Non pas que l’adhésion unanime des syndicats soit irréalisable; elle est certes plus facile que celle des individus; le groupement professionnel se décidant toujours à la majorité et non à l’unanimité de ses membres, conformément à ses statuts. Mais là même où n'existent que

GAY 'ETAD; Corr. 26 février 1925. D. H. 25.212,

deux syndicats, il se trouvera toujours quelques individus, syndiqués ou non, pour refuser la fermeture. Rien ne leur sera alors plus facile que de créer un syndicat dissident et de rendre ainsi l’unanimité impossible. |

Admettre la thèse des pharmaciens, c’était toujours permettre à quelques récalcitrants de tenir en échec la bonne volonté du plus grand nombre, c'était, en croyant satisfaire à la loi, la rendre inutilisable. Heureusement, là encore, le Conseil d'Etat n’a pas fléchi.

« La loi du 29 décembre 1923, dit-il, a eu pour but d'empêcher que « l'opposition d’une minorité, si faible soit-elle, ne mit en échec la volonté de l'immense majorité des intéressés »; qu’il suit de là que le législateur a entendu écarter la nécessité de l’adhésion unanime de tous les syndicats patronaux ou ouvriers à la mesure proposée; qu’en principe, le Préfet aura à apprécier, sous le contrôle du juge, si les syndicats signataires de l'accord représentent, en fait, dans chaque catégorie, la volonté du plus grand nombre des intéressés ». :

Or, dans l’espèce, la Chambre syndicale des Pharmaciens de la Seine représentait « l’opinion explicitement formulée du plus grand nombre des intéressés »; le moyen, tiré de ce que l’accord du 6 août 1924 était intervenu dans des conditions irrégulières, a donc été, comme les trois autres, reconnu inopérant par le Conseil d'Etat.

2° La majorité requise En repoussant la thèse de l’accord unanime, la ju-

risprudence libère l'accord intersyndical d’une servitude ruineuse. Mais en décidant que Les syndicats signataires doivent représenter la volonté du plus grand nombre des intéressés, tant du côté patronal, que du côté ouvrier, elle fait plus que traduire les dispositions de la loi, elle ajoute à sa définition. La loi de 1923 ne parle pas des intéressés, elle estime qu’ils sont représentés par leurs organisations respectives, que par suite, la consultation des syndicats importe seule. Mais nous savons que le syndicat est un cadre qui se vide et qui se remplit. Tenir compte du syndicat et ignorer l'individu, c’est donner la même importance à l’avis formulé par deux syndicats inégaux; c’est admettre qu’une majorité de syndicats fantômes peut tenir en échec la volonté d’un syndicat groupant peutêtre la presque totalité des membres de la profession; c’est dire surtout qu’à côté d’un syndicat minoritaire, l'avis des non syndiqués n’a aucune valeur.

La formule de la jurisprudence, en remédiant à l'incertitude d’une définition, prive le syndicat de la tentation de s’arroger le droit de parler au nom de la collectivité quand il ne représente pas effectivement sa volonté. En général, l’adhésion du syndicat à l’accord ne vaudra que ce que vaut le chiffre de ses adhérents, et bien qu’un arrêt de la Cour de Cassation ait parlé de « limportance et de la vitalité d’un syndicat » (1), il est préférable de s’en tenir à ce critérium numérique qui est moins arbitraire. Les syndicats dotés du privilège exclusif de conclure l’accord n’y apparaissent donc qu’en qualité de simples porte-parole: (4) Cass. 3 décembre 1926. Bull. crim. 26, p. 543.

si la conclusion de l’accord fait présumer qu’ils représentent la volonté du plus grand nombre des intéressés, il n’y a là qu’une présomption et les organisations . professionnelles agiront sagement en en présentant la preuve à l’appui de leur demande de fermeture. Mais aucune disposition légale ne les contraint à divulguer la liste de leurs adhérents. C’est au Préfet à se renseigner et à dégager l’opinion du plus grand nombre des membres de la profession, quand l’accord intervenu ne laura pas fait d’une façon certaine (1). L’article 43a n’ayant prévu aucune forme spéciale de procédure, le Préfet est entièrement libre dans le choix de ses moyens. Il ne s’agit donc pas d’une enquête administrative ou judiciaire (2). La consultation individuelle des intéressés, la voix de la presse ou celle de l’affiche suffisent. Maïs le procédé le plus sûr dont disposent les syndicats pour démontrer au Préfet la régularité de laccord qu’ils lui présentent est sans contredit le referendum. Celui-ci, en s’adressant directement aux syndiqués et aux non syndiqués, permet de recueillir avec certitude l’avis de tous les intéressés et d’en dégager le sens; c’est ce qu’ont fait les pharmaciens de la Seine.

On peut cependant se demander si le referendum est bien conforme aux dispositions de ia loi du 29 décembre 1923. En faisant appel à l’initiative des intéressés, il substitue le vote individuel au vote collectif et présente l’accord intersyndical comme une formalité postérieure. Or, l’article 43 a ne connaît que le

(1) Cons. d’Et. 12 juin 1925 (2° espèce). D. P. 25.3.73. (2) Cass. 27 novembre 1926. Bull. crim. 26, p. 525.

syndicat, et si le referendum est juridiquement possible, il ne l’a pas prévu. N'est-ce pas, une fois de plus, le débordement du droit par les faits et la revanche de la vie sur le syndicat.

Devant l'insuffisance du syndicat, la collectivité reprend ses droits. Du seul fait qu’elle réunira le plus grand nombre des intéressés, la signature d’un groupement suffira à écarter celle de tous les autres (1), et à ceux-ci il ne sera même pas donné de prendre une part quelconque à la délibération: ou de faire simplement connaître leur avis. On pourra les tenir à l'écart sans que la mesure prise à leur insu cesse d’être légale (2). Bien mieux, l’accord intersyndical pourra même être tenu en échec par la volonté des non syndiqués, s’il est prouvé que ceux-ci représentent la majorité des membres de la profession et que leur vote eût été susceptiblé de modifier la décision à laquelle ils n’ont pas participé (3).

Ainsi le nombre des syndicats signataires importe peu; la majorité qui fait la loi est la majorité des individus, et non celle des syndicats. Maïs quelle est cette majorité? Le Conseil d'Etat se prononce en faveur du « plus grand nombre des intéressés ». La circulaire ministérielle du 5 février 1924 (4) parle du « désir de la grande majorité des intéressés ». Ces expressions équivalentes indiquent clairement qu’il s’agit d’une

(4) Cons. d'Et. 29 décembre 1926. Sirey 27.3.36.

(2) Cass. 29 octobre 1926. Bull. crim. 26, p. 461. Cass. 3 décembre 1926. Bull. crim. 26, p. 543.

(3) Cons. d'Et. 12 juin 1925 (2° espèce). D. P. 25.83.73,

(4) Bull. Min. Trav. 1924, n°° 1-2-3, p. 22.

ARTS Ve

majorité importante. Elles correspondent à la pensée du législateur, puisqu'il est dit dans les travaux préparatoires que la loi a pour but d'empêcher l’opposition de la minorité de tenir en échec « la volonté de l'immense majorité des intéressés ». Les propositions de Mun et Viviani avec leur quorum respectif des deux tiers et des trois quarts avaient le mérite d’être plus précises bien qu’un peu arbitraires. La formule du Conseil d'Etat laisse au Préfet une grande latitude; elle lui permet, s’il en use à propos, de tenir compte des besoins de chaque profession et de la diversité des situations.

Les intérêts en présence ne sont pas en effet toujours identiques, d’un établissement à l’autre, au sein de la même profession. Si les marchands forains et les marchands sédentaires ont été assimilés par la jurisprudence, il'est juste en revanche qué les forains soient consultés au même titre que leurs concurrents en boutiques, car les intérêts des uns et des autres peuvent être très différents (1).

Ceci est particulièrement vrai pour les professions mixtes. Nous avons vu (2) que l’arrêté de fermeture concernant une profession déterminée s’étend aux établissements qui n’exercent cette profession qu’à ‘titre accessoire. Il convient de faire participer leurs exploitants à la conclusion de l’accord qui les vise, sinon ils supporteraient les conséquences d’un acte auquel ils n’auraient pas été partie et qui pourrait leur être préjudiciable. Ainsi en a décidé la jurisprudence

(1) Cons. d'Et. 15 janvier 1926. D. P. 26.3.33. (2) P. 96.