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dans des arrêts récents qui précisent les solutions qu’elle avait dégagées antérieurement. Manque de base légale l'arrêté préfectoral interdisant la vente de la charcuterie dans tous magasins, alors que les épiciers qui vendent accessoirement de la charcuterie n’ont pas été consultés, car, à raison de feur nombre, leur opinion était susceptible de modifier la décision adoptée par le syndicat des charcutiers (1). De même en cas d'accord conclu entre les syndicats des boulangerspâtissiers, sans que les pâtissiers-confiseurs y aient été partie, l’arrêté préfectoral qui interdit la vente de la pâtisserie dans tous les établissements est nul en tant qu’il vise les pâtissiers-confiseurs (2). De même encore, après accord intervenu entre les seuls syndicats de la boulangerie, un Préfet ne peut pas légalement réglementer les pâtissiers et leur interdire la vente des croissants (3).

Ainsi l’extension de l’arrêté préfectoral, concernant une profession déterminée, aux établissements d’une autre profession où sont vendues les marchandises visées par cet arrêté n’est pas de droit. Elle reste subordonnée à l’observation de cette règle primordiale que l’accord intersyndical doit représenter la volonté du plus grand nombre des intéressés, et par intéressés il faut entendre aussi bien ceux qui se livrent exclusivement au commerce visé ane ceux qui l’exercent avec d’autres négoces.

(1) Cons. d’'Et. 20 mars 1926. D. P. 26.3.33.

(2) Cons. d’Et. 5 mars 1926. D. P. 26.3.33.

(3) Cons. d’'Et. 5 novembre 1926. Gaz. du Pal. 26, 2° semestre, p. 766.

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On peut se demander cependant quelle importance on donnera à l’avis des uns et des autres. La supériorité numérique des chefs d’établissements mixtes, l’opposition d'intérêts de ceux qui n’exercent qu’une seule profession, risquent de faire échouer toute tentative d'accord. Les épiciers, généralement plus nombreux, prétendront avoir le droit de vendre de la charcuterie si bon leur plaît, et les charcutiers, de leur côté, n’admettront pas que l'interdiction souffre des exceptions. Cela rappelle les vieilles querelles des rôtisseurs et des cuisiniers et le régime des monopoles de l'Ancien Régime. La liste des marchandises, que chaque corporation avait le privilège de vendre, était minutieusement prévue par ses statuts, et, s’il y a eu dans l’histoire, entre organisations voisines, des rivalités et des procès fameux, les édits royaux finissaient toujours par y mettre fin en revisant et en complétant leurs règlements. Ces idées ne sont pas si loin de nous qu’on pourrait le croire. Les défenseurs du petit commerce, dans leur lutte contre l’envahissement des grands magasins, réclament toujours l'interdiction d’exercer plus d’un certain nombre de professions à la fois. Et les anciennes patentes, conformément à ces vœux, grevaient les spécialités des grands magasins de charges | fiscales supplémentaires. La protection du petit commerce s'inspire à bien des égards du régime corporatif (1). |

Ces préoccupations sont évidemment exagérées: elles soulignent cependant le mal dont souffre notre

(4) Martin Saint-Léon: Histoire des Corporations de Métiers, 1909, p. 575, note

régime économique actuel. Tant que les professions n'auront pas été définies, tant que les listes de leurs adhérents ne seront pas établies, il sera impossible d'appliquer une réglementation sérieuse. Il n’est pas question de revenir aux monopoles corporatifs qui étouffaient l'initiative et le progrès. Il s’agit d'effectuer le « bornage » des professions comme on trace les frontières des communes. Il ne s’agit pas de limitation, mais de délimitation.

La jurisprudence recommande aux Préfets de consulter spécialement les chefs d'établissements mixtes. Mais les connaît-il? Et comment fera-t-il pour dégager, parmi les intérêts différents qui s’attachent à chaque spécialité, l'intérêt véritable de la profession visée par l’accord, le seul qui doit compter? Il faut reconnaître que sa tâche est délicate. La loi n’a posé aucune règle; . ici comme ailleurs elle s’est heurtée à la même difficulté: l’absence d’un cadre professionnel.

Pas plus que les conditions de fond, les conditions. de forme de l’accord n’ont pas été prévues par la loi du 29 décembre 1923. Les contrats importants, dans notre droit, doivent être rédigés selon certaines règles, ici on n’a même pas exigé l’écriture. La loi dit accord et non convention collective. Le projet gouvernemental en avait d’ailleurs été déposé antérieurement au vote de la loi du 25 mars 1919 sur la convention collective de Travail. Il serait cependant utile de s’inspirer des dispositions de cette dernière et d’assurer à l'accord qui va s'appliquer à tous, parties ou non parties, certaines mesures de publicité et de conservation. Quand un différend éclatera plus tard, les inté-

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ressés et les juges devront pouvoir s’y reporter et le retrouver sous une forme inaltérée. Il faudrait également savoir, en tout état de cause, si les représentants des syndicats qui ont signé l’accord étaient habilités pour le faire.

L'accord conclu, c’est aux syndicats à demander la fermeture. Aucune forme spéciale n’étant prévue, les . intéressés rédigeront leur requête soit dans un acte distinct, soit dans l’accord même (1); il suffit qu’elle soit portée à la connaissance du Préfet.

SECTION III