DE LA LOI DE 1923 À LA PROFESSION ORGANISEE

1° Solutions de droit privé ou de droit public

I1 y avait deux manières, dans l’état actuel du droit, d’obliger la profession toute entière; ou bien rester sur le terrain contractuel et rendre le syndicat obligatoire, ou bien s’engager dans le droit public et faire sanctionner les décisions de la collectivité par l’autorité administrative.

Si tous les professionnels étaient syndiqués, ils seraient inévitablement liés par les prescriptions d’un groupement, et les conventions collectives en liant tous les groupements s’imposeraient à tous les professionnels. C’est l’application des principes contractuels. Mais si dans la même catégorie, il y a plusieurs syndicats, où sera la véritable autorité, lequel d’entre eux pourra engager les autres, et s’il y a plusieurs conventions collectives, laquelle faudra-t-il suivre ? D’autre part, même si elle réussissait à être unique, la loi professionnelle risquerait d’être dictée par un

RO VAR OMR RAT DCS NAS OR ji RUENRS SIA DAS NOR ALT ER TT TES