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syndicat factice ou insignifiant. En réalité le syndicat obligatoire est un excès d’autorité sans contre-partie,

il répugne à notre esprit. Avec lui le droit de tra-.

vailler et la liberté individuelle deviendraient singulièrement précaires, puisqu'il est déjà admis qu'un groupement ouvrier peut empêcher un patron d’embaucher des travailleurs qui ne sont pas ses adhérents.

Cependant si, non content de déclarer que le syndicat doit être obligatoire, on ajoute qu’il doit être unique, on aboutit cette fois à une oppression complète de l’individu. Du côté patronal, il n’y a souvent en fait qu'une seule organisation par corporation parce que les intérêts à défendre sont identiques, il s’agit de maintenir une position. Du côté ouvrier, au contraire, il s’agit de réformes à réclamer, et les avis différent autant sur le but à atteindre que sur les moyens à employer. Il y:a entre les idéals des uns et des autres des divergences irréductibles qui suffisent à expliquer, au sein de la même profession, l’existence de plusieurs groupements. En outre le syndicat unique, par sa position, risque d’être absorbé par l'Etat ou par les forces révolutionnaires. Si l'Etat est assez fort, il le prendra sous son obédience et le syndicat, décrété institution publique, ne sera appelé au pouvoir que pour devenir un rouage passif de la machine politique. Si au contraire, ce qui est pire, les forces révolutionnaires l’emportent, l'individu, en se syndiquant, n’abdiquera ses conceptions et ses préférences que pour se voir imposer :un idéal trop souvent contraire au sien.

Le système du syndicat obligatoire, qu’il soit mul-

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tiple ou unique, est donc à rejeter. Il provient de la persistance de la notion contractuelle que l’on veut maintenir à toute force dans le domaine professionnel. Or, le fait d’appartenir à un métier ne découle pas d’une obligation juridique, mais d’une nécessité. La profession ne résulte pas d’un pacte d’association, c’est une collectivité naturelle née de l'identité du travail, un état de fait qu’il ne s’agit pas de créer, mais de reconnaître.

Le droit public, sur ce chapître, offre des solutions autrement justes et pratiques. Nous l'avons vu à propos de la loi du 29 décembre 1923. L’accord des parties n’est plus un contrat; les intéressés, patrons et ouvriers, n’y apparaissent pas comme deux groupes antagonistes, cherchant à établir entre eux des rapports de créanciers et de débiteurs et exclusivement préoccupés de leurs avantages particuliers. Il n’y a pas une offre et une acceptation distinctes, mais : selon la forte définition de M. Cuche à propos de l'association, une « fusion de consentements communiant dans la poursuite du même but » (1).

Heureux mécanisme qui, de la rencontre de ces deux groupes, patrons et ouvriers, va faire jaillir la règle de la profession, de même que la volonté du législateur, qui réside dans l’accord des deux Chambres, oblige l'individu par sa loi (2). Cette règle, votée par la majorité, engagera aussi bien les membres présents

(4) Paul Cuche: Rapport présenté au Congrès de la liberté d'association. Paris 1927, p. 32.

(2) Joseph Danel: L'autorité dans la profession. Politique. 45 juin 14927, p. 522.

qui l’ont combattue, que les membres futurs qui ne l’auront pas votée. Elle fait figure, à côté de la loi nationale, d’une loi particulière émanant des seuls intéressés; elle tend à reconnaître la profession comme un corps libre et autonome.

Certes l’accord prévu par la loi de 1923 ne s’applique qu’à un cas déterminé: mais qui empêche de l’étendre à un autre objet? C’est le problème du repos hebdomadaire qui s’est posé aujourd’hui, demain c’en sera un autre, celui du salaire ou de la durée du travail par exemple. Le mécanisme est créé, il a fait ses preuves; il n’est pas difficile de lui prévoir de nombreuses applications et de faire de cette procédure l’instrument d’une réglementation très souple et vraiment professionnelle, qui deviendrait la règle générale dans la fixation des conditions de travail. La loi poserait les principes, un maximum, un minimum; aux intéressés appartiendrait l’initiative de les appliquer, et l’autorité administrative n’interviendrait que pour donner force obligatoire à leur accord ; c’est le système que MM. Strauss et Lerolle avaient déjà préconisé au Parlement en 1918 (1).

Ce serait pour les syndicats à qui on fait confiance, une excellente occasion de montrer leur autorité et de discipliner leurs efforts, le moyen le plus sûr, peutêtre, de les détourner de l’action révolutionnaire, et de les ramener à la défense des intérêts professionnels.

Le législateur de 1923 n’est pas allé jusque-là. Il est même probable que certains parlementaires n’auraient pas voté la loi s’ils en avaient aperçu toutes

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