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l'entente commune; au-dessus, un Conseil mixte de district, élu de la même manière, auquel reviendrait la tâche d’élaborer les contrats collectifs; enfin au sommet, le Conseil National, représentant officiel de la profession et instrument précieux d'informations. Mais aucun de ces organes n’est obligatoire, aucun n’a de pouvoirs réglementaires; l’institution reste essen- tiellement facultative.

Sur la demande du Ministre du Travail, les groupements professionnels se sont efforcés de la mettre sur pied. Ily a actuellement cinquante Conseils Nationaux, mais ce sont les Conseils d'usine qui sont les plus développés, surtout dans l’industrie mécanique où ils ont déjà réussi à prévenir de nombreux conflits. Les ouvriers leur sont très favorables et s’accordent à déclarer que « c’est vraiment la meilleure chose qui ait été introduite dans l’usine ».

II. — En Allemagne, les constituants de Weimar ont prévu une organisation analogue, avec une triple hiérarchie faite des Conseils d'entreprise, des Conseils régionaux et du Conseil économique d’Empire. La Corporation obligatoire y fonctionne d’ailleurs depuis 1897, du moins dans la petite industrie; le législateur d’après-guerre a donc pu tirer parti de tout un mouvement antérieur pour réaliser une œuvre d’ensemble. Une loi du 18 janvier 1920, laissant dans l’ombre les Conseils de district, institua les Conseils d’entreprise dans tout établissement comptant au moins vingt ouvriers, et une ordonnance du 4 mai 1920 organisa le Conseil économique d’Empire, mais à titre provisoire. Le moment était d’ailleurs peu favorable à l’essai. La

situation économique était des plus précaires, et les intéressés semblaient plus absorbés par d’autres préoccupations. Les ouvriers attachèrent d’abord peu d'importance à l’organisation des Conseils d’entreprise (1), dont ils ne comprenaient pas l'utilité. Leur indifférence permit aux patrons, après avoir protesté contre l’institution, de l’aménager à leur profit en influençant l’élection des délégués. Maïs sous la pression de leurs syndicats, les ouvriers prirent peu à peu conscience de leurs prérogatives et réclamèrent la stricte application de la loi.

Tout en n’ayant que des pouvoirs consultatifs comme les Comités Whitley, les Conseils d'entreprise ont cependant, à côté d’eux, des droits de contrôle supérieurs. Ils peuvent exiger la communication des regis- tres de paye et des comptes de profits et pertes et ils participent obligatoirement à la rédaction des règlements d’atelier. Si quelques-uns ont abusé de leurs pouvoirs pour devenir des centres d’agitation, on peut dire qu’en général ils ont joué vis-à-vis des ouvriers un rôle modérateur qui suffirait à justifier leur existence. Walther Rathenau disait d'eux, qu’ils avaient rendu plus de services au pays que les Parlements du Reich.

Ces Conseils d’entreprise devaient former avec les représentants du patronat les Conseils régionaux, puis le Conseil économique d’'Empire. Mais les Conseils régionaux n’ont pas encore été créés. En attendant qu’ils

(1) Hermann-Dersch: La nature juridique et l'importance des Conseils d'entreprise en Allemagne. Rev. Int. Trav., février 1925;

fonctionnent et puissent élire les membres du Conseil économique, ceux-ci sont nommés par le Gouvernement sur la désignation des différents groupements économiques du pays, eu égard à leurimportance.Dans chaque catégorie représentée, les employeurs et les salariés figurent en nombre égal. La Constitution de Weimar réserve au Conseil définitif des prérogatives importantes. Les projets de loi intéressant la politique sociale et économique doivent lui être soumis. Sur ces mêmes questions, le Conseil a le droit de présenter des projets de loi au Reichstag où il peut les faire soutenir par un de ses membres.

Mais le Conseil actuel est loin de posséder ces pouvoirs. Il semble que le Reéichstag ait redouté en lui un rival cherchant à le supplanter. Sa suspicion à son égard s’est traduite par des marques de froideur et de dédain. Les ministres lui soumettent rarement les projets généraux qui l’intéressent et ils affectent souvent de se passer de ses avis. On est loin de la déclaration faite par le Chancelier Fehrenbach, le jour de la séance inaugurale du Conseil, quand il saluait en lui « le premier Parlement économique du monde ».

Le Conseil économique allemand se contenterait-il de sa mission d’informateur qu’il aurait déjà un rôle important. Ses enquêtes sont très documentées et impartiales. Elles mettent en lumière les véritables préoccupations économiques du pays, qui n’apparaissent souvent à la tribune parlementaire que pour y être déformées par les passions politiques. Nul doute que sous la pression de l’opinion publique, l’autorité

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de ces avis n’oblige le oo à les écouter et à en tenir compte.

2° L'Italie et l'Espagne

I. — L’essai d'organisation professionnelle que tente actuellement l'Italie est une expérience des plus originales (1). Elle crée de toutes pièces un syndicalisme national qui ne tend rien moins qu’à rendre le syndicat obligatoire et unique. La réforme a été réalisée par la loi du 3 avril 1926 et complétée par le décret du 1* juillet suivant.

La loi ne reconnaît dans chaqué catégorie professionnelle que deux associations, celle des employeurs \ et celle des travailleurs. Pour être reconnue, l’Association patronale doit occuper au moins le dixième . des travailleurs de la profession et l’association ouvrière représenter également le dixième de ces travailleurs. Outre les garanties économiques qui leur sont demandées, toutes deux sont obligées de poursuivre l’éducation morale et nationale de leurs adhérents; les convictions de leurs dirigeants doivent être fermement nationales et leurs membres doivent avoir également une bonne conduite morale et politique.

Les syndicats ainsi reconnus deviennent des institutions de droit public, chargées de la représentation officielle de tous les patrons et de tous les ouvriers de la catégorie intéressée. Seuls ils peuvent conclure des contrats collectifs obligatoires pour tous les profes- 7 (4) Voir les articles récents de G. Olphe-Galliard dans L'Economie Nouvelle, mai et juin 1927; de $. E. Giuseppe Bot-

tai dans Rev. Int. Trav., juin 1927; et de Jean Lerolle dans 12 revue Politique, août 1927.

aides

sionnels, sans l'intervention d’un tiers; seuls ils participent aux élections des Conseils dont la composition est basée sur la représentation professionelle. Les actions en justice relatives aux différends collectifs du travail ne peuvent être intentées que par eux. Enfin ils peuvent imposer une cotisation à tous les employeurs

ou à tous les salariés, même si ceux-ci ne sont pas syn-

diqués.

Au-dessus de ces associations, qui sont communales, départementales ou régionales, se trouvent des Confédérations nationales. La loi n’en reconnaît également qu’une seule par catégorie. Les quatorze confédérations prévues par le décret du 1° juillet 1926 ont toutes été constituées, à savoir: six confédérations patronales, six confédérations ouvrières, une pour les professions libérales et une pour l’artisanat. Les confédérations patronales et les confédérations ouvrières peuvent être réunies en vue d’assurer un contact plus étroit entre le capital et le travail. Enfin, au sommet de l’édifice, le Grand Conseil fasciste coordonne et dirige ces différents rouages.

L'œuvre est encore trop récente pour qu’on puisse porter sur elle un jugement, d'autant plus que la liberté de la presse étant en fait supprimée en Italie, il est difficile de connaître l’accueil qui lui a été réservé. Il est indéniable que l’unité syndicale, telle qu’elle est conçue, assure l’unité des contrats collectifs et leur observation par tous les professionnels. D’autre part l’existence d’un fonds syndical, enrichi des cotisations des non syndiqués, accroît notablement le patrimoine et la responsabilité des organisations

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contractantes. Mais à côté de ces avantages, on peut craindre que ce système trop hâtif et faisant trop peu de cas de la liberté ne soit qu’un instrument aux mains d’un parti, pour servir moins le Bien commun, que des fins politiques. Alors qu'aujourd'hui la vie économique tend de plus en plus à se séparer de l'Etat, il semble paradoxal de voir l’organisation de la profession ainsi comprimée par un Gouvernement et réduite à baser ses chances de succès sur la durée de son règne.

II. — Après l'Italie fasciste, l'Espagne, à son tour vient d’instaurer une organisation corporative nationale (1). Le décret royal du 26 novembre 1926 répartit les différentes formes de l’activité économique en vingt-sept groupes et, dans chacun d’eux, il établit une représentation paritaire à plusieurs échelons, dont la réunion constitue la Corporation. Mais à la différence du système italien, il n’y a pas ici d'association qui soit officiellement reconnue et qui ait le privilège de nommer les délégués des différents organes: Comités paritaires, Commissions mixtes ou Conseils de Corporations. Les mêmes droits appartiennent à tous les syndicats, sans distinction de parti ou d’opinion, du moment qu’ils sont régulièrement constitués. Chacun d’eux a droit à une voix par cent adhérents.

Cette organisation paritaire est un édifice considérable que l'Espagne a d’ailleurs décidé de réaliser par étapes. Avant de mettre sur pied les Conseils de cor-

(4) Voir Bull. Min. Trav., n° 1-2-8, 1927. La réforme sociale, avril 1927, P. 189 et l’article du RSS de Altea dans Rev. Int. Trav., juin 1927.

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poration qui sont au sommet de chaque groupe pro-

fessionnel, le Ministre du Travail a d’abord voulu gé-

néraliser l’établissement des Comités paritaires, dont

la création partielle antérieure avait rencontré un

accueil favorable auprès des intéressés, notamment

dans la solution des différends collectifs. Il n’est pas

de jour où les pouvoirs publics ne reçoivent à leur su- :

jet des demandes de constitution. Dans le seul espace

du 1 janvier au 10 février 1927, ils en ont compté

259 émanant des catégories professionnelles les plus

diverses. C’est la preuve que cette nouvelle législation

répond à un vœu général. Elle permet d’avoir la même

confiance dans la création et dans le fonctionnement

des organes supérieurs. Le sens des réalités dont té-

moigne le système « justifie à tout le moins, dans une

large mesure, les espoirs qu’il suscite ».

Toutes ces expériences que nous venons de passer

rapidement en revue, n’ont certainement pas la même

valeur. Beaucoup appellent des mises au point et des

retouches. Mais quels que soient leurs défauts, elles

n’en ont pas moins pour nous le prix d’un enseigne-

ment et d’une leçon. La France est-elle encore la terre

des idées nouvelles, ou bien se contentera-t-elle du

dernier rang, après avoir emprunté à l’étranger ce qui

fait sa supériorité ?