L’AUTORITE PROFESSIONNELLE

1° La nouvelle technique de la loi

De plus en plus la loi, cette règle générale, impersonnelle et objective, tend à modifier ses caractères et sa technique. Dans le domaine du travail notamment où son intervention est devenue si fréquente, elle ne se contente pas de suppléer à la volonté muette de l'individu; devant la variété des situations et la complexité des détails, le législateur a, comme le fait remarquer M. Oualid, dissocié son œuvre en deux parties (1). Il se contente d’affirmer un principe, une disposition théorique, et il en confie la réalisation à des techniciens. Il s’adresse à l’habileté des gouvernants, à la sagesse des fonctionnaires ou des juristes, et les charge d’élaborer des règlements d’administration publique. Ainsi la loi perd sa rigidité et son uniformité fâcheuses; elle s’adapte davantage aux be- ‘soins variés des régions, des métiers et des temps. Grâce aux règlements d'administration publique, la loi du 23 avril 1919 relative à la journée de huit heures a pu, contrairement à ce qu’on prétend quelquefois, s'établir avec la plus grande souplesse, en tenant compte de la nature des travaux et de la diversité des situations. En outre la répartition horaire

(1) M. Oualid dans son Cours de législation industrielle. Faculté de Droit de Paris 1926-1927.

vient-elle à être condamnée par suite d’une modification de la vie économique ou pour toute autre cause, un second réglement d'administration publique se substitue à l’ancien et répare ses erreurs. Ainsi sans recourir à la lourde et lente machine parlementaire, la réglementation est constamment mise au point et le droit adapté au fait.

Le législateur a été plus loin. Afin que ses prescriptions répondent davantage aux désirs des intéressés et soient acceptées plus facilement par eux, il a confié à ceux-là mêmes qu’elle devait régir, l’œuvre qu’il se réservait jusque-là ou qu’il partageait avec ses conseils. Il a renvoyé à la délibération et à l’accord collectif des parties, la confection partielle de la loi, en se dessaisissant à leur profit d’une parcelle de son autorité.

Le premier essai dans cette voie nouvelle est marqué par les décrets Millerand de 1899 relatifs aux marchés de travaux publics. Le taux des salaires et la durée de la journée de travail y sont établis par Administration conformément aux « accords existants entre les syndicats patronaux et ouvriers de la localité ou de la région ». A défaut de cette entente, l'avis de commissions mixtes composées également de patrons et d'ouvriers doit être provoqué.

Cette timide tentative de collaboration professionnelle reparut pendant la guerre dans un autre domaine, celui du travail à domicile dans la couture. S’ignorant mutuellement, n’ayant pas de syndicats pour défendre leurs droits et discuter avec leurs employeurs le contrat de travail que ceux-ci leur im-

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posaient, les ouvrières à domicile étaient victimes d’une véritable exploitation. Pour lutter contre de nombreux abus et notamment contre la pratique du sweating-system, la loi du 10 juillet 1915, à l'exemple des législations anglaise et allemande posa le principe d’un minimum de salaire. Celui-ci est en principe égal au taux du salaire quotidien habituellement payé dans la région aux ouvrières de la profession et d’habileté moyenne, travaillant en atelier (art. 33).

La constatation du salaire appartient à un comité départemental composé de quatre ouvrières et de quatre patrons sous la présidence du juge de paix. Les membres de cette commission paritaire sont choisis par les conseils de prud'hommes, ou à leur défaut par le Tribunal Civil.

Le salaire ainsi constaté et publié sans avoir soulevé de protestations, acquiert en quelque sorte force de loi, il s'impose désormais aux patrons et aux ouvrières comme à tous les membres de la profession. Le tribunal saisi de contraventions aux tarifs doit en redresser la violation au même titre que la violation de la loi (1). Aïnsi les particuliers rédigent eux-mêmes la règle juridique dont l’application s’impose au juge, et la profession, par l’intermédiaire de ses représentants, fait figure, à côté du législateur, d’un législateur particulier.

Certes la représentation est grossière; les délégués des employeurs et des salariés ne sont pas choisis directement par la profession, mais il faut songer aussi

(4) M. Oualid à son Cours.

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que la création des comités de salaires se faisait dans une corporation particulièrement déshéritée et malheureuse, où l’organisation était peut-être la plus difficile à réaliser.

La loi du 11 juin 1917 qui prévoit pour les femmes le repos de l’après-midi du samedi dans les industries du vêtement s'inspire des mêmes principes.

« Pendant la durée de la guerre, dit l’article premier, et tant qu’une loi générale ne sera pas intervenue dans les industries visées par l’article 33 du livre I du Code du Travail et de la Prévoyance sociale, le repos de l'après-midi du samedi sera assurè aux ouvrières de tout âge dans des conditions déterminées, pour chaque profession et pour chaque région, en tenant compte des besoins du travail dans les diverses saisons, par des règlements d'administration publique qui se référeront, dans le cas où il en existera, aux accords intervenus entre les syndicats patronaux et ouvriers de la profession et de la région ».

Ainsi le législateur formule le principe, l’accord des intéressés trace les détails d'application et le règlement d'administration publique les homologue. La loi n’envisage la collaboration des intéressés que sous la forme d’un accord; si l’accord ne réussit pas, l’administration n’est pas tenue d’aller plus loin, elle peut refuser d’entendre un simple avis.

La loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures calqua ce mécanisme dont le fonctionnement avait prouvé l'efficacité. Elle pose en principe que la durée du travail « ne peut excéder huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation

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équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine ». Elle laisse donc une grande liberté aux intéressés pour en régler eux-mêmes les modalités. Si un accord est intervenu pour les fixer, l’Administration doit s’y référer avant de prendre un règlement, mais s’il n’en existe pas, elle doit consulter les organisations patronales et ouvrières; leur avis est obligatoire. Cette consultation n’est pas une manifestation de pure forme; en fait l'Administration se considérera comme liée par ses résultats, surtout quand l’avis recueilli prendra la forme d’un accord. Le Conseil d'Etat entend seulement vérifier le contenu de l'acte qui lui est présenté. Celui-ci peut omettre certains points ou bien introduire dans ses dispositions des clauses contraires à l’objet même de la loi. Sous réserve de cet examen, la sanction de l’autorité administrative va le transformer de simple accord privé, ne liant que les parties contractantes, en règlement public s’imposant à tous les intéressés. Ainsi les membres de la profession participent à l’élaboration des dispositions qui les régissent. C’est grâce à leur élévation à la « dignité de facteur législatif secondaire » (1) que le régime des huit heures a pu devenir si rapidement en France la règle générale du commerce et de l’industrie.

2° La Convention Collective du Travail

Le succès de cette technique nouvelle, qui fait collaborer au même titre le capital et le travail, tient à

(4) M. Oualid à son Cours.

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l’évolution correspondante qu'ont subie les rapports des patrons et des ouvriers. De plus en plus, l’organisation du travail est apparue comme une réglementation collective qui dresse la charte commune des parties. Dans l’entreprise moderne, les tractations individuelles entre l'employeur et le salarié sont rares. Le contrat de travail n’a du contrat que le nom. C’est un état de fait imprécis et arbitraire où l'apport des parties n’a pas été déterminé; l’une d’elles a bien vendu ses forces de travail, et l’autre s’est bien engagée à lui verser un salaire; mais rien n’a été précisé quant aux conditions d'exécution: durée de la journée, répartition des heures, intensité de l’effort à fournir. Ces éléments, quand ils ont été fixés, émanent habituellement du règlement d’atelier élaboré par l’employeur. L’acte de volonté unilatéral y produit des obligations réciproques difficilement explicables. Le fait, pour l’ouvrier, d’en admettre en bloc les dispositions est bien moins une présomption d’adhésion tacite, démentie par l'expérience, que la preuve de l’impossibilité matérielle où il se trouve d’en discuter les termes.

La Convention collective du Travail, au contraire, en fixant par avance les conditions auxquelles doivent satisfaire les engagements individuels, a pour but de transformer en un accord de volontés libres un pseudo-contrat d'adhésion qui n’est qu’une caricature de contrat. |

Elle s’est d’abord développée en marge du droit qui la prohibait. Avant de revêtir un caractère légal, elle a eu longtemps une existence de fait. Mais « l’absence de législation sur la matière et l’inexpérience