CHAPITRE III Dispositions prévues par l'article 15 de la loi

Art. 10. — La liste des maladies épidémiques, dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel, est dressée par arrêté du ministre des Colonies, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.

Le même arrêté dxe le mode de déclaration desdites maladies ; ces déclarations sont obligatoires pour tout médecin civil ou militaire et pour toute sage-femme exerçant dans l'un des pays énumérés à l'article l« r du présent décret.