IM

La charte octroyée par la seconde Catherine à la noblesse lui accorde le privilège exclusif de posséder des terres avec serfs, nommées par suite terres nobles. Ses droits politiques, prendre part aux élections, élire elle-même, en les choisissant dans son propre sein, ses juges et ses administrateurs, sont fondés sur ce privilège constitutif de l'organisation spéciale à la noblesse • russe, que j'ai décrite précédemment. L'abolition du servage amène naturellement l'abolition de ce privilège; l'émancipation accomplie, lorsque le paysan, d'obligé temporairement, sera devenu libre propriétaire, le propriétaire noble se confondra dans le rang et ne sera plus qu'un propriétaire foncier, plus ou moins riche (1). A la perte de ce privilège, perte con-

(t) Dès le jour de la publication du manifeste impérial, o sont abolis pour toujours : la faculté d'acquérir des droits personuels sur les paysans et de céder ces droits , sous quelque forme que ce soit , à d'autres personnes; de transporter les paysans d'un domaine à l'autre, h l'exception des cas piévus, et sous les conditions posées par les règlements locaux (le trausport des habitations est seulement autorisé dans les limites du domaine, dans le but d'éviter les enclaves et d'éloi-

sidérable par certains côtés , mais affectant d'une manière abstraite le corps entier, ne pouvaient se borner les sacrifices que demandait l'exécution de la grande réforme. Elle en rendait d'autres non moins impérieusement nécessaires , et ceux-ci directement onéreux à la noblesse, car, cette fois, c'était dans ses intérêts matériels qu'ils allaient atteindre chacun de ses membres. Je veux parler de la cession aux paysans des enclos et des terres arables en jouissance permanente , cession faile moyennant redevance et rachat, il est vrai, mais n'en constituant pas moins pour la noblesse un

gner les bâtiments de* paysans de ceux du propriétaire); d'engager le.-* paysans, d'ordre du propriétaire actuel, au service de personnes étrangères; de placer les mineurs en apprentissage ou dans des établissements d'éducation, a moins do consentement de leurs pareuts ou de ceux qui les élèvent; de faire enfermer les paysans dans des maisons de correction ou de les mettre à la disposition du gouvernement, sans l'autorisation préalable de l'instance administrative compétente. » Le droit de la mise ù la disposition du gouvernement, qui avait pour but d'envoyer les paysans dans la Sibérie occidentale, que l'on voulait coloniser, était absolu et exercé sans contrôle par le seigneur, au temps où le servage existait. Cette citation m'a paru instructive , ce qu'elle défend aujourd'hui montrant ce qui était permis hier. Je l'ai extrait de l'Exposé sommaire des droits et obligations des paysans et gens de la domesticité affranchis du servage. Cet exposé, ainsi que les divers règlements relatifs à l'affranchissement des serfs, ont été publiés, en français, dan3 le Journal de Saint-Pétersbourg, et réunis en une brochure compacte par les soins de la Rédaction de cette feuille. J'aurai plusieurs fois, dans le cours de cette étude, l'occasion de lui faire des emprunts.

abandon forcé do la plénitude de son droit de propriété sur ses domaines. Elle l'expose à des risques pour le recouvrement des indemnités stipulées, et, dans l'instant présent et pour le temps que durera l'état provisoire, diminue à peu près dans la proportion d'un tiers la valeur de ses terres.

a Je suis fermement persuadé, me disait un Russe, grand propriétaire et fort touché par la mesure , que le bien sortira pour nous de l'émancipation ; avec le système du servage, les exploitations sur une vaste échelle, le développement des travaux industriels étaient impossibles, ou comme paralysés. Il fallait s'obstiner sur la route de la routine; nos paysans ne nous auraient point suivis sur une autre. L'émancipation, en rendant les paysans libres vis à vis de nous, nous dégage, à notre tour, vis à vis d'eux (1). Il nous sera per-

(1) « A la mise à exécution du présent règlement, les propriétaires pont déchargés : 1» de l'obligation de pourvoir à l'approvisionnement et à l'assistance des paysans ; 2° de la responsabilité des impôts prélevés par l'Etat et des autres redevances que les paysans floiveut acquitter tant en argent qu'en nature; 3° de l'obligation d'intervenir pour les paysans dans les affaires civiles ou criminelles, conformément a l'article H 19 de la loi sur les classes (tome IX du Code des lois, édit. de 1 S57) ; 4o de toute responsabilité civile pour eux dans les cas de réclamations du fisc, telles qu'amendes, paiements de droits, etc. » (Article 9. Règlement général concernant les paysans affranchis de la servitude et de la glèbe.)

mis dorénavant de cultiver nos terres comme nous le voudrons. Mais si le fruit sera savoureux un jour, son écorce est épaisse, piquante, amère. Force nous est de payer à l'avance les frais de ce gain futur et par conséquent chanceux. L'émancipation se fait à nos dépens, sur notre dos, et le quart d'heure de Rabelais sera pour nous au moins de dix années. » L'appréciation est extrême; il est hors de doute, toutefois, que la noblesse a le plus lourd du poids à supporter. En pouvait-il être autrement?

Le problème de l'émancipation écrit sur le tableau, deux solutions se présentaient : affranchir les serfs, purement, simplement, instantanément, comme un oiseau à qui l'on ouvre sa cage, et qui a Dieu pour pourvoir à sa subsistance, ou bien, la liberté acquise en principe, en faire comprendre aux paysans l'économie, leur en ménager les gradations, et, préalablement a tout, assurer leur sort, ce qui était, d'un même coup, assurer celui du pays.

L'hésitation n'était pas possible. Donner la liberté à onze millions d'hommes (je ne compte que les serfs des seigneurs), sans leur donner en même temps des moyens certains d'existence, c'était leur donner la liberté de mourir de faim ; c'était installer le proléta-

riat dans un pays où il n'avait jamais existé qu'à l'état d'exception, et cela à une époque où le danger de cet élément pour les sociétés modernes n'est que trop prouvé par les exemples et où l'étude constante de tous les gouvernements est d'en arrêter les progrès. Ce danger même devenait ici plus menaçant qu'ailleurs, en raison directe de la crise que la Russie allait avoir à traverser. Agir ainsi, eût été livrer tout au hasard, et au plus périlleux. Une autre considération devait également influer sur la détermination, si heureusement contraire, prise par l'Etat.

A l'instant suprême d'une transformation sociale, on s'occupe surtout de l'avenir; mais le passé lègue certaines exigences, qu'il serait peu sage de négliger entièrement, et qu'il faut tenter tout au moins de concilier, autant que possible, avec le présent. Les serfs faisaient le raisonnement suivant : «Nous sommes aux seigneurs, mais la terre est à nous. » Cette idée était trop profondément et depuis trop longtemps enracinée dans leur esprit pour espérer pouvoir l'en arracher, même au moyen de la liberté. Leur bon sens positif, leur amour de cette terre, qu'ils cultivaient depuis des siècles de père en fils, ne leur eussent point permis de se tromper, un seul instant, au mirage le plus brillant. En

affranchissant les serfs sans leur concéder ne fût-ce qu'une portion très- restreinte de cette terre, on les aurait poussés au mécontentement, à la haine envers les propriétaires ; de là à une jacquerie il n'y a qu'un pas, qui est franchi ordinairement. La noblesse ne voulut pas se rendre compte tout d'abord de cette situation; elle ne voyait, avec les yeux de sa cassette, que ses terres que l'on pensait à diminuer, et elle était bien près de crier à la spoliation. C'est bien assez, murmurait-elle, de faire l'abandon de nos droits légitimes sur nos serfs; nous y consentons, parce que l'Europe nous regarde et que l'action est humaine ; nous n'irons pas plus avant. Nos terres sont nôtres; on n'a pas le droit d'en exiger de nous une parcelle. Que le gouvernement s'arrange avec les paysans comme il voudra, ou comme il pourra (1), c'est son affaire. Celte façon de discuter, cet égoïsme à courte vue rappellent l'Irlandais dont parle Horace Walpoole dans ses Lettres ; il se trouvait a bord d'un navire qui prit feu, et ne s'en inquiétant guère : « Que m'importe, dit-il à quelqu'un admirant son sang-froid, je ne suis que passager. »

(1) J'ai quatre enfants sur les bras!

Scasarellk. Mets-les à terre. [Le Méilecin malgré lui.)

Le gouvernement a tenu bon, ses devoirs envers le pays et envers les serfs eux-mêmes dictaient cette conduite. Pendant quatre années il a écoulé les vœux de la noblesse, étudié avec sincérité et patience les plans qu'elle lui soumettait, discuté avec elle les meilleurs moyens d'arriver à un arrangement qui la, satisfit; mais il a ramené et maintenu toujours la question sur les bases qu'il avait posées, et qui étaient les seules vraies : affranchir les serfs, en les rendant propriétaires eux-mêmes. Y avait-il un autre mode de prévenir le dépeuplement des campagnes, le vagabondage, le prolétariat, et n'était-ce pas la combinaison la plus habile, parce quelle était la plus raisonnable, celle de donner aux serfs des intérêts identiques à ceux de leurs anciens maîtres, de les rendre solidaires du même pacte social, et de les lier au sol par le lien du sol même ?

C'est donc au nom d'un intérêt général dominant les intérêts particuliers, quelque respectables qu'ils soient, que l'Etat a demandé a la noblesse certains sacrifices, reconnus par lui comme indispensables. En les lui imposant, sa justice ne s'égara pas; s'il la prive momentanément d'une portion importante de droits légalement acquis, il établit, en sa faveur, des compensations qui, sans indemniser peut-être entië-

— loi —

renient la noblesse de ses pertes, les coutre-balaucent dans une mesure suffisamment convenable. L'organisation territoriale des paysans, les redevances à leur charge, enfin le rachat des terres, répondent à cette pensée, qui s'est efforcée d'être équitable pour lotis.

Organisation territoriale des piiysau»

Le manifeste impérial s'exprime ainsi :

« Les propriétaires, conservant leurs droits de propriété sur toutes les terres qui leur .appartiennent, réservent aux paysans, moyennant des redevances déterminées par les règlements, la pleine jouissance (i) de leurs enclos; et, en outre, pour assurer leur existence et-garantir l'accomplissement de leurs obli-

(1) Usufruit perpétuel. (Règlctiteutgi'uërul.)

gâtions envers le gouvernement (I), la quantité de terre arable fixée par lesdites dispositions, ainsi que

Les règlements, auxquels l'empereur Alexandre se réfère, sont au nombre de quatre :

1° Règlement général sur l'organisation territoriale des paysans établis sur les terres seigneuriales dans les gouvernements de la Grande-Russie, de la Nouvelle-Russie et de la Russie-Blanche ;

2° Règlement local pour les gouvernements de la Petite-Russie, savoir de Tchernigow, Poltawa et d'une partie du gouvernement de Kharkow ;

3° Règlement local pour les gouvernements de Kiew, Podolie et Volhynie ;

4° Règlement local pour les gouvernements de Vilna, Grodno, Kowno, Minsk et d'une partie du gouvernement de Vitebsk.

Leur intitulé indique leur objet; ces règlements, avec tout le détail qu'elle comporte, développent et mettent en œuvre la doctrine, citée ci-dessus, du manifeste impérial, qui, en quelques lignes, a résumé et établi le système tout entier de l'organisation territo-

(1) Et du propriétaire. (Idem.)

d'autres appartenances rurales (ongodié). »

riale des paysans. Cette organisation restera obliga-

toire pour les paysans jusqu'à ce que, par le rachat, ils soient transformés en paysans libres propriétaires ; ils ne relèveront plus alors que des lois générales de l'empire.

Je m'attacherai spécialement au règlement général ; il est, de beaucoup, le plus important et le plus instructif à connaître ; car, sur quarante-trois gouvernements dont s'occupent les quatre règlements, il en comprend trente-trois à lui seul (1).

Dans le but de faciliter la fixation de l'étendue des allocations (2) par individu du sexe masculin, les gouvernements de la Grande-Russie, de la Nouvelle-

(1) Les trois autres règlements reproduisent pour la plus grande partie les dispositions de celui-ci. Parmi les gouvernements auxquels ils se rapportent, dans quelques-uns, composés des anciennes provinces polonaises, était en vigueur, depuis 1848, le règlement des inventaires, promulgué par l'empereur Nicolas, et qui fut comme la première répandue sur la question si longtemps obscure du servage. Kn établissant très-minutieusement les obligations des paysand envers les propriétaires, les inventaires arrêtent les limites de droits de ce3 derniers. C'était une sorte d'anticipation sur les chartes réglementaires. Les différences résultant de cette organisation territoriale spéciale, les modifications qu'elle impose aux dispositions du règlement relatif aux paysans de la Grande-Russie, etc., sont, les unes et les autres, légères, purement de détail, et ce serait fatiguer, sans grand profit, l'attention du lecteur, que d'en faire l'objet d'une étude séparée.

(2) Allocation signifie terre concédée aux paysans en usufruit perpétuel contre redevance par le propriétaire.

Russie et de la Russie-Blanche, ont été partagés en trois zones : la première, où le sol n'est pas formé de terre noire (1); la seconde, zone à terre noire ; la troisième, zone des steppes.

Chacune des trois zones se subdivise en régions.

Afin de déterminer la mesure de l'allocation, on établit pour chaque région, dans la première et dans la seconde zone, un maximum et un minimum d'allocation par individu mâle; dans la zone des steppes, ou troisième zone, une allocation légale. Le minimum est égal au tiers du maximum; l'allocation légale est une étendue fixe de terrain que le propriétaire a obligation de céder aux paysans en usufruit perpétuel.

Le nombre de dessiatines auquel chaque paysan a droit, selon sa zone d'habitation, et qui compose soit le maximum (entier ou réduit), soit l'allocation légale, est fixé dans une annexe au règlement général. (Annexe a l'article 15.)

Dans les deux premières zones, l'allocation (en outre de l'enclos) comprend une quantité de terrain égale à celle que les paysans exploitaient précédemment; si cette quantité se trouve supérieure au maximum, cal-

(1) On désigoe par ferre* noires les territoire* les plus fertiles de 1a tïraiide-Russie.

culé pour la commune entière (1), l'excédant demeure a la disposition immédiate du propriétaire; au contraire, si cette quantité est inférieure au minimum, le propriétaire complète l'allocation, ou, à défaut, réduit proportionnellement la redevance des paysans. En outre, si l'allocation actuelle, égale à la quantité de terrain exploitée auparavant, comprend plus du tiers de la totalité des terres productives, auquel tiers le propriétaire a un droit absolu, il peut la réduire et retenir à sa disposition immédiate jusqu'à concurrence de ce tiers; mais la quantité de terrain, ainsi réduite, ne sera jamais moindre du minimum d'allocation.

Les paysans conservent sur le terrain susceptible, dans ces circonstances, d'être distrait de leur alloca-

(i) « Le maximum de l'allocation, pour la commune entière, se calcule en multipliant le nombre d'individus composant la commune par In maximum de l'allocation individuelle indiqué dans l'annexe à l'article 15 pour le district ou la partie de district où se trouve le village. Aiosi, par exemple, si une commune rurale de 150 individus du sexe masculin se trouve dans le district de Podolsk (gouvernement de Moscou), où, d'après !'aanexe de l'article 15, le maximum de l'allocation individuelle est fixé à 3 dessiatines * 600 sagènes carrées, dans ce cas, le maximum pour la commune entière sera égal à 150 multiplié par 3 dessiatines 600 sagènes, c'est-à-dire à 487 dessiatines 1,200 sagènes; d'un autre côté, le tiers de cette quantité, c'est-à-dire 162 dessiatines 1,200 sagènes, formera le minimum de l'allocation entière. On détermine de la même façon la mesure de l'allocation légale. > (Observation à l'article 17 du règlement général, que j'analyse.)

' Un* deesiallnc contient 2,400 aagèoea carrées. J.a d«*iiaiine, on la Mit, mut «n peu pN-a J'un bac tare.

tion, un droit de jouissance , moyennant redevances spéciales et pour un espace de cinq années.

Dans la zone des steppes, l'allocation est fixe; elle ne subit de retranchement qu'au cas où il resterait au propriétairê moins de la moitié delà totalité des terres, son droit étant à la moitié des terres propres à la culture.

Les terrains productifs entrent seuls dans la compositiou des allocations; les bois n'y sont pas compris, sauf quelques localités de la première zone où des parties de forêts comptent dans les allocations.

Ces dispositions , que je viens de passer en revue aussi rapidement qu'il m'a été possible, me rendant compte par moi-même de leur aridité pour le lecteur, forment la base essentielle de l'organisation territoriale des paysans; elles posent des règles générales, dont ne doivent pas s'écarter les chartes réglementaires, qui, convenues, autant que possible, de gré à gré entre le propriétaire et les paysans, indiquent l'allocation qui revient aux paysans (en surplus des enclos) et la mesure des redevances en argent et en nature qu'ils ont à acquitter en retour.

« La charte réglementaire indique le nom du domaine, le district et le gouvernement; les nom et pré-

noms du propriétaire; le nombre des paysans et gens de la domesticité inscrits au dernier recensement, avec les modifications qui se sont introduites depuis lors; la quantité approximative de terrain exploité actuellement par les paysans, si cette quantité est, dans sa totalité, allouée aux paysans en usufruit, et quelles en sont les limites; un calcul exact des redevances en argent et en journées de travail que les paysans auront à acquitter; la part de ces redevances affectées à l'enclos (1) ; la somme des capitaux de la communauté (2). »

La redevance en nature (corvée) ne peut être fixée dans les chartes que pour un terme de trois ans, renouvelable, à la volonté des parties, de trois ans en trois ans.

Le lecteur se souviendra peut-être que, lorsque tout arrangement à l'amiable, entre le propriétaire et les paysans, a été impossible, la confection des chartes réglementaires incombe aux arbitres de paix , qui les rédigeront selon la teneur des règlements locaux.

(i) Cette part sert a calculer l'évaluation du prix de rachat de l'enclos.

(.) Note de la rédaction du Journal de Saint-Pétersbourg, page 8 du volume publié par ses soins et si utile à toute per&onne, ignorant le russe, qui veut savoir l'émancipation.

L'enclos (I), bien que compris dans l'allocation générale revenant aux paysans, n'est pas mentionné dans les chartes. Sa cession, en effet, est de droit strict et non de droit conventionnel, comme les lots de terrain.

Est de droit strict également la cessation de l'obligation pour le propriétaire de fournir gratuitement aux paysans le bois de construction et les matériaux de chauffage. Sur les terres où cet usage existait, il sera maintenu pendant les neuf premières années , mais moyennant paiement convenu à l'amiable avec le propriétaire.

Outre les arrangements de gré à gré , ou les chartes réglementaires, la concession de l'allocation territoriale aux paysans se compose : de la délimitation à établir entre les terres seigneuriales et les terrains alloués

(i) Les endos réservé* aux paysans comprennent tout le terrain con tenu dans la ligné d'enceinte du lieu habité, bourg, village, hameau, métairie ou habitation isolée, et sur lequel se trouvent les habitations des paysans, les bâtiments qui servent à leur économie, à leur industrie, ceux qui sont à l'usage de la commune, et autres bâtisses, aussi bien que tous les potagers des paysans, ieuis jardins, leurs chénevières, granges, houblonnières, ruches, pacages et autres appartenances rurales, de môme l'abreuvoir, les pacages intérieurs {vypousk) et les intervalles entre les bâtiments, entre les rues ou ruelles nécessaires pour la circulation. » (Article 37 de notre règlement général.)

aux paysans; du transport des habitations et enclos des paysans.

La délimitation des terres , convenue à l'amiable et certifiée libre par l'arbitre de paix, est applicable en tout temps. A dater du jour où les chartes réglementaires entrent en exercice, commence à courir un délai de six années, pendant lequel la délimitation est, à la réquisition du propriétaire, obligatoire pour les paysans sans réciprocité pour ces derniers.

Le transport ou déplacement des habitations et enclos des paysans est exigible par le propriétaire dans certains cas, énoncés par le règlement, autrement il doit être le résultat cCun accord.

Du droit cTuNufrult.

Les chartes réglementaires sont signées et confirmées; les quantités de terrain qu'elles assignent aux

paysans sont remises aux destinataires en usufruit perpétuel.

Le terrain affecté à l'enclos de chaque famille reste dans cette famille en usufruit à titre héréditaire, c'està-dire transmissible.

Pour l'allocation en surplus, allocation stipulée par les chartes réglementaires, deux modes de possession usufruitière : la jouissance communale, la jouissance par lots.

Les paysans affranchis, établis sur les terres d'un seul propriétaire, forment , sous le rapport économique, une communauté rurale. L'ensemble des allocations revenant à chacun des membres de cette communauté peut être assigné à la communauté entière, être moral et collectif. De là, la jouissance communale ou exploitation en -commun, d'après laquelle l'assemblée communale (conseil municipal, composé des seuls paysans, sous la présidence du staroste [maire]) décide de la répartition des lots (1) par individus, par tia-

(1) Le renouvellement du partage est une des conséquences de la jouissance en commun; les charges communales pèsent exclusivement sur les individus qui exploitent une partie du terrain. Lorsqu'un paysan a atteint l'Age mûr, il se hâte de réclamer son lot, qui lui est fourni sur les terres restées libres, s'il y en a; mais, de temps à autre, il devient nécessaire d'opérer un revirement dans tous les lots, afin que chacun ait une part égale.

glos (4) ou autrement, et du renouvellement des lots, Cette dernière opération s'effectue sur la décision des deux tiers des chefs de famille du village. La communauté est responsable vis à vis du propriétaire de l'acquittement des redevances, et tous les paysans de lacommunauté en sont solidaires.

Ce système d'exploitation en commun existe en Russie de temps immémorial; il avait précédé l'établissement du servage, il survivra à son abolition. C'est celui qui, pour de longues années encore, convient le mieux aux mœurs et aux habitudes des paysans.

L'association étant librement consentie, la commune est maîtresse de rompre le pacte et de substituer à la jouissance par indivis l'usufruit personnel et héréditaire, ou, pour mieux dire, la jouissance par lots. Le domaine communal est alors divisé en autant de lots qu'il y a de feux ou de tiaglos dans la commune. Le partage ainsi fait reste définitif. Deux restrictions li-

(1) On désigne sous le nom de tiaglo chaque travailleur doté d'une certaine quantité de terrain, avec sa femme et ses enfants mineurs; tout homme qui atteint l'âge nubile se hâte de réclamer son lot. Dans l'organisation économique de la plus grande partie de la Russie, ni l'homme ni la femme ne sont individuellement astreints à des obligations quelconques; toutes les impositions sont réparties par tiaglos ou feux. (Notes de la Rédaction du Jnnrnal de Saint-Péfersbourg.)

mitent l'exercice de ce droit : la mesure doit être pris>e par l'assemblée communale à la majorité des deux tiers des paysans ayant droit au suffrage; le consentement du propriétaire est nécessaire. La modification est d'importance par elle-même, et par ce fait qu'elle sera irrévocable. L'Etat avait donc le devoir de veiller à ce que la décision amenant ce changement fût réfléchie, raisonnée, l'expression vraie des sentiments presque unanimes de la communauté, et d'empêcher que l'intérêt du plus grand nombre pût être compromis par la fantaisie ou la mobilité d'esprit de quelques-uns.

Pendant les neuf premières années, à partir de la confirmation des chartes et de l'entrée en jouissance des usufruits, les paysans ne peuvent renoncer à l'usufruit du terrain qui leur a été alloué, alors même qu'ils auraient racheté l'enclos, qu'en observant certaines conditions.

Si la jouissance est communale :

« D'un commun accord, dûment certifié entre le propriétaire et la commune, » l'allocation communale, lorsqu'elle excède une certaine proportion suivant les zones, peut être ramenée à cette proportion; la commune, si elle a acquis en propriété une partie de la terre communale, et si relie partie dte terre n'est pas au-

dessous d'une certaine proportion suivant les zones, peut renoncer à la jouissance du restant.

De même, si le propriétaire fait donation à la commune d'une portion de l'allocation, portion déterminée par le règlement, la commune a droit de renonciation sur la portion excédante.

Si la population d'une commune, pour une cause forcée, est diminuée d'un cinquième, la communauté a la faculté de faire réduire l'allocation et, par suite, les redevances qu'elle impliquait.

Le paysan, propriétaire d'un terrain d'une certaine contenance, situé en dehors de l'allocation communale, dans un rayon de quinze werstes, peut, saus quitter la commune, être déchargé de la jouissance obligatoire de son lot, moyennant le versement d'une certaine somme (l'obrok capitalisé a 6 pour 100) dans la caisse de la commune.

Si la jouissance est héréditaire (par lots séparés) :

Mêmes règles que ci-dessus. La renonciation s'opérera seulement, le propriétaire y consentant, et selon les quantités proportionnelles de terres acquises en propriété par les chefs de famille.

A l'expiration des neuf premières années, le paysan

qui a racheté l'enclos renonce, à son gré, à la jouissance de l'allocation.

La terre communale allouée fait retour définitif aux

premières années ou après leur expiration, dans certains cas prévus par le législateur.

Les redevances que les paysans sont tenus d'acquitter au profit du propriétaire, en retour des allocations, se présentent sous deux formes : en argent (obrok), en travail {barlschina, corvée).

Elles sont déterminées (dans les chartes réglementaires, soit que la charte ait été faite de gré à gré, soit qu'elle ait été, en cas de non-accord entre les parties, rédigée d'office par l'arbitre de paix), en argent, pour les paysans payant précédemment l'obrok ou des re-

biens-fonds seigneuriaux, pendant la durée des neuf

Le*

redevances

devances mixtes (argent et travail) ; en journées de tra vail, pour ceux qui étaient soumis à la corvée, et en argent, par ampliation, en prévision du passage de la corvée à l'obrok.

Les réquisitions en nature (comme produits de l'économie rurale) et les redevances dites supplémentaires (garde des habitations des forêts, corvées en masse) sont abolies.

« Au maximum de l'allocation individuelle (dans la première et la seconde zone) et à l'allocation individuelle légale (dans la troisième) correspond un maximum de l'obrok par individu dans les proportions suivantes (1). »

Ces proportions, suivant les zones, les régions, la plus-value des territoires, la facilité des débouchés, est de 12, 10, 9 et 8 roubles par individu. Dans les communes où l'allocation individuelle est inférieure au maximum d'allocation fixée pour la zone et la région où sont situées ces communes, l'obrok est naturellement inférieur au maximum d'obrok fixé pour chaque individu.

(1) Article 168. Règlement général pour les paysans de la Grande- Russie.

On le calcule de la manière suivante :

« 1° Dans la première zone, à la première dessiatine du maximum de l'allocation par individu (comprenant dans cette dessiatine le terrain affecté à l'enclos), on assigne une moitié du maximum de l'obrok par individu, c'est-à-dire ce maximum étant 12 roubles devient 6 roubles, pour 10 roubles 5, etc. ; à la seconde dessiatine du maximum de l'allocation par individu, on assigne un quart du maximum de l'obrok par individu, établi pour la région, c'est-à-dire sur 12 roubles, 3 roubles; sur 10 roubles, 2 roubles, etc.; enfin le quart restant de l'obrok, compté par individu au maximum, est réparti également sur tout le reste de l'allocation comptée au maximum.

« 2° Dans la seconde et la troisième zone, à la première dessiatine du maximum de l'allocation par individu (dans la seconde) et de la proportion légale (dans la troisième, compris l'enclos), on affecte sur le maximum de l'obrok par individu, évalué à 9 roubles, la somme de 4 roubles, et les 5 roubles restants sont répartis également sur le reste de l'allocalion par individu comptée au maximum (1). »

(4) Observation* 1„ et à furicle 169 du rèiil-'Uirnl ^nrrul, etc.

L'obrok reste au taux où il était porté avant l'émancipation. Il ne peut être augmenté ou diminué qu'à la requête des parties, et le règlement spécifie les circonstances où cette demande, qui doit être soumise à la Commission provinciale, sera prise en considération par elle.

L'obrok reste invariable (sauf les exceptions dont il a été parlé) pendant vingt ans, à partir de la confirmation des règlements; ce terme expiré, l'obrok peut être modifié à la demande de l'une des parties.

La corvée est déterminée, par la charte réglementaire, en journées de travail.

Les journées de travail se divisent :

1° En journées d'été et en journées d'hiver;

2° En journées d'hommes et journées de femmes ;

3° Et les journées d'hommes en journées de corps et journées de bœufs ou de chevaux.

La corvée est en proportion de la quantité de terrain allouée : si cette quantité est le maximum, la corvée sera par an de quarante journées pour les hommes, de trente journées pour les femmes.

La corvée était antérieurement, par tiaglo, uniformément de trois jours par semaine pour les hommes, de deux pour les femmes.

Quand la jouissance est communale, le nombre des journées de travail est calculé sur les bases de la proportion de l'allocation; quand elle est par lots, un semblable calcul porte sur chaque chef de famille.

Les hommes de dix-huit à cinquante-cinq ans, les femmes de dix-sept à cinquante , sont soumis à la corvée.

La mesure de la corvée une fois établie demeure invariable.

Les journées de travail ou corvée peuvent être assimilées à ce que Ton entend en France par journées de prestation.

A l'expiration d'un terme de deux ans (à dater de la confirmation des règlements), les paysans soumis à la corvée acquièrent le droit de passer, par communautés ou par tiaglos, à l'obrok, dont la mesure a été établie par la charte réglementaire; il n'est pas besoin, dans ce cas, du consentement du propriétaire.

Des garanties ont été établies pour l'acquittement exact des redevances. En cas de jouissance par lots, la responsabilité est personnelle.

Le paiement de l'obrok au propriétaire vient immédiatement après le paiement des impôts de l'Etat; il est exigible avec une rigueur égale, et prime toutes

autres obligations qu'auraient pu contracter les paysans. Les mesures coërcitives pour le recouvrement de l'obrok et l'accomplissement des corvées, sont progressives suivant les circonstances, les récidives, etc. Leur terme extrême est la saisie des lots et leur vente aux enchères.

I^e» dvorovyé (ffcn* de la domesticité).

On désigne sous le nom de dvorovyé (gens de la domesticité) les serfs attachés au service particulier des seigneurs, tenant d'eux des emplois, ou autorisés à exercer au dehors, moyennant obrok, une industrie ou un métier quelconque. Ils acquièrent, par l'émancipation, les mêmes droits personnels, de famille et de propriété que les krepostnyé affranchis; comme eux, ils ont à traverser un état transitoire de deux.ans : mais les

— ISO —

règles en ont dû être différentes, comme Tétaient leurs obligations antérieures, et, à l'expiralion de ce lerme, leur affranchissement est définitif. Durant ces deux années, les dvorovyé sont soumis vis à vis du propriétaire, soit à un obrok, soit à un service personnel. La somme de l'obrok ne peut êlre portée au-dessus de 30 roubles par an pour un homme, et de 10 pour une femme (40 roubles par liaglo). Ceux d'entre eux qui vivent hors du domaine seigneurial d'un métier quelconque et qui paient un obrok, continueront pendant les deux ans à servir le même obrok que précédemment (s'il est audessous des 30 roubles typiques), sans que le propriétaire ait le droit de les rappeler près de lui contre leur gré (1).

Les rapports obligatoires entre les dvorovyé et les propriétaires peuvent être rompus dans l'intervalle, mais à l'amiable, ou par la volonté du propriétaire. Les dvorovyé, ainsi libérés préventivement, sont, pendant la durée des deux années, exemptés du paiement d'impôts et contributions sous toute forme, ainsi que

(l) Les dvorovyé, qui, jusqu'à la publication d'un oukase en date du 2 mars 1858, avaient l'exploitation d'un lot de terrain et l'ont conservée môme après leur entrée au service du seigneur, peuvent réclamer l'usufruit perpétuel do ce lot. Ils rouirent alors, s'ils opteut ce sens, dont» la catégorie des krepostnyé.

du recrutement. Ces deux années écoulées, les mêmes privilèges leur sont maintenus pour deux années encore, s'ils s'inscrivent dans une communauté urbaine; pour six années, s'ils s'inscrivent dans une communauté rurale.

Le 19 février 1863, les dvorovyé sont, pour toujours, déliés de toute obligation quelconque envers leurs anciens maîtres. Il leur est accordé alors un délai pour se faire, à leur choix, inscrire dans une communauté urbaine ou rurale; ils ont droit aux exemptions (impôts et recrutement^ citées ci-dessus, et pendant toute la durée de cette jouissance (deux ou six ans, suivant le cas) ils paieront annuellement à l'Etat 1 rouble par chaque homme adulte en état de travailler. Le produit de cette imposition sera consacré aux vieillards, aux infirmes et aux orphelins appartenant à la classe des dvorovyé affranchis du servage.

L'organisation attribuée aux dvorovyé s'éloigne considérablement de celle qu'ont reçue les krepostnyé. Leur rachat (car, ici, c'est du rachat de la personne qu'il s'agit) est à bas prix, la liberté complète leur est acquise à I rès-cour te échéance ; cette situation peut, au premier abord, paraître de beaucoup préférable à celle des paysans terriens, qui ont une si longue route

à suivre avant d'atteindre à ce qui est donné à ceux-ci presque immédiatement et presque gratuitement. Il y a là, toutefois, plus d'apparence que de réalité. Le dvorovyé est libre, mais il est jeté dans le monde sans moyens assurés d'existence. L'Etat ne pouvait exiger des propriétaires de les leur fournir; lui-même ne pouvait y pourvoir. De là, des avantages personuels, certaines faveurs, comme compensations. Le sort futur des dvorovyé, ainsi livrés à tous les hasards de la vie, a vivement préoccupé le gouvernement; la question a été soigneusement éludiée et considérée sous tous ses aspects avant que l'on ait arrêté une détermination. En prenant celle-ci, on ne s'est pas dissimulé que l'on allait toucher sur l'écueil du prolétariat, évité jusque-là si habilement, maison espère que le choc sera amorti par l'obligation imposée aux dvorovyé, devenus libres, de s'inscrire dans une communauté urbaine ou rurale. D'autres précautions, d'autres garanties n'étaient peutêtre pas possibles.

Celte organisation terri toriale, ce système des redevances précisent les rapports entre les paysans et les propriétaires, et comblent la lacune qui exista malheureusement si longtemps dans la législation russe. Le vague dans lequel elle laissait ce sujet capital n'était, lors du servage, qu'inhumain; il devenait impossible, du moment où les paysans étaient déclarés affranchis. Mais il ne faudrait pas, bien qu'elle soit grande, s'exagérer la portée de cette organisation. Elle n'est, après tout, que la loi provisoire d'un état de choses provisoire, qu'une première étape vers un but plus élevé. Le paysan a déjà une valeur morale; il est baptisé libre, il n'est pas encore confirmé. Sa situation est celle d'un fermier, dans ses effets matériels, mais ce fermage, ne l'oubliez pas, est obligatoire,

forcé... Le paysan traite avec le propriétaire sur une sorte de pied d'égalité ; il discute ce qu'il va recevoir, ce qu'il donnera en retour... mais si l'accord ne résulte pas, survient l'arbitre de paix, Deus ex machina, qui l'établit... au nom, il est vrai, d'une loi réellement équitable, profondément impartiale. Le dernier pas, le pas décisif, reste à faire. C'est par le rachat qu'il va être franchi et que sera préparée et amenée la transformation des obligations particulières du paysan envers le propriétaire en obligalions de droit commun du citoyen envers l'État.

Je citerai encore les termes mêmes du manifeste impérial :

* Il leur est accordé (aux paysans) le droit de racheter leurs enclos, et, avec le consentement des propriétaires, ils pourront acquérir, en toute propriété, les terres arables et autres appartenances qui leur sont allouées à titre de jouissance permanente. Par l'acquisition en toute propriété de la quantité de terre fixée, les paysans sont affranchis de leurs obligations envers les propriétaires pour la terre ainsi rachetée, et ils entrent définitivement dans la condition des paysans libres propriétaires. »

Le droit de rachat de l'ensemble des enclos ou des

enclos séparés appartient aux communautés aussi bien qu'à chaque chef de famille, sauf le cas d'arrérages dus à l'Etat ou au propriétaire.

La somme de rachat de l'enclos et les conditions de paiement sont arrêtées par les parties. Le contrat en doit être certifié par l'arbitre de paix, en présence de trois à six témoins étrangers au domaine.

Si les parties ne tombent pas d'accord, il est procédé d'office et ainsi qu'il suit :

Dans les gouvernements de la Grande-Russie, de la Nouvelle-Russie et de la Russie-Blanche, l'obrok payé par le paysan se portant acheteur sert de base (on sait que la base des redevances affectées a l'enclos est spécifiée dans les chartes réglementaires). Multiplié par 16 2/3, cet obrok donne la somme de rachat de l'enclos, 16 roubles 67 copeeks par chaque rouble d' obrok acquitté annuellement. Dans les gouvernements de la Petite-Russie, de Kiew, de Podolie, les anciennes provinces polonaises, on fixe une somme par chaque dessiatire de terrain affecté à l'enclos La somme des dessiatines indique celle du rachat (t).

(1) D ins les vilages où subsiste la jouissance communale, le chef de la famille qui rachète son enclos séparément paie au propriétaire vingt copeeks en surplus par chaque rouble de la somme île rachat.

Préalablement a la requête présentée par le paysan au propriétaire, la somme fixée pour le rachat de l'enclos doit être déposée à la trésorerie du district.

Le droit du paysan au rachat de l'enclos est absolu ; toutefois, le propriétaire peut s'opposer au rachat limité aux seuls enclos; mais il doit alors consentir à ce que les paysans acquièrent simultanément l'allocation entière, et s'engager vis à vis d'eux par écrit à cet égard. Si le propriétaire se refuse à délivrer cet engagement par écrit, les paysans peuvent s'adresser à l'arbitre de paix, qui, dans le délai d'un mois, communique au propriétaire l'intention des paysans. Si le propriétaire, dans les six mois qui suivent celte notification, n'a pas fait connaître son opposition au rachat des seuls enclos, le rachat a lieu d'office, et le tribunal du district, après avoir entendu l'arbitre de paix, délivre aux paysans un titre d'acquisition de leurs enclos. Si le domaine est hypothéqué, la somme de rachat, au lieu d'être remise au propriétaire, est consacrée au paiement de la dette.

Pendant neuf années, les paysans ne peuvent vendre ou hypothéquer l'enclos qu'aux membres de leur commune. Cette période de temps écoulée, leur droit de

propriété est sans autre restriction que celle de se con former à la législation communale.

Le rachat de l'enclos n'emporte pas de plein droit la rupture des rapports obligatoires entre le paysan et le propriétaire : j'ai indiqué, dans un chapitre précédent, les délais et les formalités imposés au paysan qui veut le consommer. Les facilités accordées aux paysans pour l'acquisition de l'enclos ont eu pour bul de leur assurer, en premier lieu, une existence matérielle relativement indépendante, ensuite, et surtout, bien moins de les rendre libres, tout en leur donnant la liberté, que de les attacher au sol par le lien de la propriété ; en leur octroyant des intérêts et des droits dans la commune, on a pu espérer les retenir dans la vie communale.

L'entrée des paysans dans la fiasse des paysans libres propriétaires, même pour ceux qui sont déjà acquéreurs de l'enclos, n'est définitive que par le rachat du restant de l'allocation.

Les redevances nouvellement instituées ne présentaient pas de grandes complications pour la mise en pratique. Le principe en restant le même, il n'y avait, sauf certaines modifications dans l'application, qu'à continuer ce qui existait auparavant. Le rachat de

l'enclos a élé rendu aussi accessible que possible. En revanche, la question du rachat du surplus de l'allocation offrait de nombreuses et sérieuses difficultés d'excculion. C'est la maîtresse pièce de l'organisation entière : d'un côté, la liberté vraiment acquise aux serfs; de l'autre, l'indemnité rémunératoire pour les seigneurs; toute l'émancipation. Il était, en outre, désirable et utile que l'opération se fit promptcment et dans les conditions les plus complètes de sécurité, au double point de vue des paysans et des propriétaires.

La terre est partout une mère rude à ses enfants. La prévoyance, l'économie, si puissantes chez les paysans des races libres qu'elles y coudoient l'avarice, n'ont jamais élé le propre des races asservies. Elles vivent dans une sorte d'insouciance fataliste, dans un besoin continuel et comme fébrile de jouissances immédiates. Si l'avenir est la récompense et l'espérance du présent, quel avenir ont-elles? Aussi, pauvres cigales humaines, elles chantent l'été, elles dansent l'hiver. Réduits à eux-mêmes, les paysans russes auraient élé hors d'état de payer jamais le rachat des terres; la nécessité d'un concours de la part du gouvernement était absolue ; sans sa participation, la mesure restait inapplicable. En présence de celte situation, qui me-

naçait de rester sans issue, le gouvernement a décidé que des secours seraient accordés par lui, au moyen de prêts, pour les lerres libres d'hypothèques, et de transferts de dettes' pour celles qui en seraient grevées. Ces dernières sont les plus nombreuses. La plupart des propriétés en Russie étaient engagées aux banques de l'Etat, et il est bon d'ajouter que l'hypothèque portait collectivement sur la terre et sur les paysans qui l'habitaient. C'était le nombre des âmes qui lixait sa valeur; on ne disait jamais d'un seigneur russe : Il possède tant de dessiatines, mais bien : Il a tant de paysans.

Ce concours du gouvernement assure aux paysans la possibilité d'acquérir, en toute propriété, totalité ou partie des terres qui leur sont concédées en jouissance perpétuelle au moyen d'un prêt de sa part, nommé subvention de rachat, remboursable à longue échéance (quarante-neuf ans) et cautionné par les lerres ainsi achetées. L'Etat règle directement avec les paysans les versements qu'il aura à en recevoir, et remet aux pro» priétaires la somme du rachat en billets de crédit, portant intérêts, et dont la responsabilité incombe à l'Etat lui-même. Ces billets de crédit sont de deux sortes : billets 5 pour 100 de la banque de l'Etat, certificats

d'une rente garantie par l'Etat, auxquels seront, au fur et à mesure, substitués des billets de banque 5 pour 100.

Aux termes du règlement du 19 février 1861, les paysans à l'obrok avaient seuls droit à ce concours de la part de l'Etat. Une loi rendue en juillet 1862, sur l'nitiativedeM. Valouiew, ministre de l'intérieur, Tétend aux paysans soumis à la barts china. Les. arbitres de paix, toutefois, examinent si ces paysans présentent des garanties pour le remboursement à l'Etat de la somme avancée par lui. En tout cas, la subvention qui constitue le rachat ne s'applique qu'aux terres allouées aux paysans en usufruit perpétuel.

En ce qui concerne les sommes dont les paysans seraient débiteurs envers le propriétaire, leur paiement reste en dehors de la subvention de rachat, et sera déterminé par un accord amiable entre les parties intéressées.

Deux exceptions toutefois à cette disposition : 1° le rachat peut être exigé par le propriétaire, mais seulement de la communauté entière ; dans ce cas, le propriétaire, après avoir mis l'allocation entière à la disposition de la communauté, ne peut demander plus que la subvention fournie par le gouvernement ; 2* si

le propriétaire se refuse au rachat des seuls enclos et qu'il ait rempli les formalités requises (voir plus haut), la somme de rachat a la charge des paysans comprendra, en plus de la subvention de l'Etat, un paiement supplémentaire, qui sera égal à un quart ou à un tiers de la subvention, selon que l'allocation sera entière ou partielle.

Si l'allocation est jugée trop considérable par les paysans, une réduction n'en pourra être faite qu'avec le consentement du propriétaire. Le règlement (1) appose des limites à ce droit de réduction, selon le maximum et le minimum des allocations par gouvernement, et suivant que l'allocation est rachetée par une communauté de paysans, ou par un ou plusieurs chefs de famille.

Les paysans peuvent acquérir des portions de terrain de moindre étendue que celle qui est fixée pour I allocation par les règlements locaux, mais ces arrangements ont lieu sans la participation de l'Etal.

La Banque de crédit foncier de Saint-Pétersbourg est chargée, sous la direction immédiate du ministre des

(1) Règlement sur le rachat îles enclos par les paysans et sur le concoure du gouvernement à l'acquisition par eux des terres et appartenances rurales en toute propriété.

finances et le contrôle du Conseil des institutions de crédit de l'empire, de l'opération générale du rachat. Un délégué du ministère des finances, et deux députés appartenant à la noblesse, prennent part à la discussion des affaires relatives au rachat.

La Commission provinciale pour les affaires des paysans dirige dans chaque gouvernement l'opération du rachat, par rapport à ce gouvernement. Un haut fonctionnaire l'assiste dans ses travaux.

Les Commissions provinciales relèvent de la Banque. Les arbitres de paix vérifient sur les lieux les chiffres portés dans les conventions de rachat (d'après les chartes réglementaires), et constatent la liberté des transactions; elles sont portées devant la Commission, qui les soumet avec son avis à la Banque. En peu de mots, le détail, la police de l'opération de rachat sont du ressort des Commissions; l'ensemble appartient à la Banque.

La subvention de rachat se calcule d'après l'obrok convenu entre les parties et inscrit dans les chartes réglementaires. Il va de soi que si une partie de l'allocation est seulement rachetée, la somme de l'obrok, base de ce calcul, est diminuée en proportion.

La somme de l'obrok est capitalisée à G pour 100,

ou, si Ton aime mieux, multipliée par 16 3/4. Sur ce capital, ainsi obtenu, l'Etat prête aux paysans les quatre cinquièmes (80 copecks par rouble), si l'allocation est rachetée en totalité; les trois quarts (75 copecks par rouble), si l'allocation est diminuée dans les limites autorisées par les règlements locaux.

Si la propriété est grevée d'une dette envers un établissement de crédit public, la subvention de rachat sera consacrées l'extinction de la dette, et le propriétaire ne touchera que le restant. Si la subvention ne suffit pas au paiement total de la dette, l'hypothèque, pour ce reliquat, pèsera sur le terrain appartenant en propre au propriétaire (1).

Le propriétaire et les paysans, étant tombés d'accord sur l'opportunité du rachat, dressent une convention ad hoc où sont inscrits les noms des parties

(1) « La subvention de rachat e9t fournie au propriétaire en billets b pour 100 de la Banque de l'Etal et en un certificat de rachat dans la proportiou suivante : 1° jusqu'à concurrence de 1,000 roubles, toute la somme est fournie eu billets de banque ; 2° pour une somme ne 1,000 à 10,000 roubles : le premier millier en billets, et, sur le reste, un cinquième en billets et les quatre autres ciuquièmei sous forme de certificats; 3° pour une somme de 10,0000 ù 50,00 roubles, sur les premiers 10,000, il y en aura 2,000 en billets, et, sur le restant de la somme, un dixième sera délivré en billets ; 4° si la somme dépasse 50,000 roubles, on donnera sur les premiers 50,000 roubles 0,000 roubles eu billets, ensuite un vingtième sera fourui en bi!lets,et le reslaut de la somme sous forme de certificats. » (Article 70. Règlement sur le rachat.)

contractantes, leur domicile, les conditions du rachat (1), pour prendre au court, tous les détails inhérents aux actes de cette nature. La convention est revêtue de la signature du propriétaire, légalisée par la police, et de celle des paysans, légalisée par la régence de la voloste ; l'arbitre de paix la certifie (2), en présence de témoins, librement consentie par les paysans, et la transmet à la commission provinciale avec les documents à l'appui (décision communale au cas du rachat de l'allocation entière; engagement de solidarité mutuelle, en cas de rachat par plusieurs chefs de famille réunis ; copie de la charte réglementaire).

La commission provinciale requiert la chambre civile (seconde instance judiciaire, chargée de l'enseignement) de lui fournir des renseignements sur le domaine en question (hypothèque, etc.); la réponse reçue (elle doit être faite dans le courant du mois), elle examine l'affaire et transmet ses conclusions avec les pièces originales à la Banque du Crédit de Saint-Pétersbourg.

(1) Si l'allocation est entière ou réduite, si la jouissance est communale ou par lots séparés.

(2) L'arbitre de paix examine, en outre, si toutes les formalités ont été exactement remplies; il revoit le? calculs, et, au besoin, fait arpenter de nouveau les terrains.

Celle-ci, après vérification, autorise la subvention, transmet à la commission provinciale la résolution prise, el avec elle les billets de banque et les certificats formant le montant de la somme de rachat. Après quoi, la commission provinciale fait publier la décision dans la Gazette du Sénat (journal officiel), à Saint-Pétersbourg, et dans la feuille officielle de la province, et remet au propriétaire (ou à ses créanciers) la somme du rachat. Le titre d'acquisition est, à sa requête, délivré aux paysans 'par la chambre civile ou par le tribunal du district.

Les billets à 5 p. 100 de la Banque de l'Etat, destinés aux subventions de rachat, ne diflerentfdes billets de la même valeur de cette banque qu'en ce qu'ils forment une série particulière et sont amortis par des tirages spéciaux.

La totalité de la somme revenant au propriétaire en surplus des billets de banque déjà reçus par lui, lui est remise sous forme d'un certificat. Les certificats sont délivrés les 1 er février, 1 er mai, 1 er août, 1 er novembre; leur intérêt est de 5 pour 100.

Les versements à la charge des paysans (j'y viendrai bientôt) et « toutes les ressources qui sont à la disposition de l'Etat » garantissent le service des intérêts ainsi que l'amortissement.

Les certificats sont reçus comme gages pour des contrats et engagements à l'égal des billets de crédit de l'Etat.

À l'expiration de cinq années, à compter de la date du jour où les intérêts ont commencé à courir, un tiers de la valeur du certificat sera remplacé par des billets de banque, et un nouveau certificat sera délivré pour les deux tiers restants. Une semblable opération se renouvellera deux fois aux mêmes termes et dans les

mêmes proportions, de telle sorte qu'après quinze ans l'entier échange des certificats en billets de banque sera effectué, et le rachat par rapport à la noblesse sera complètement et définitivement accompli.

Nous arrivons a ce que le législateur appelle les versements de rachat, et qui sont les paiements effectués par les paysans au Trésor, à la place de l obrok qu'ils payaient aux propriétaires; le paiement annuel est de six copecks (un copeck égale quatre centimes) par un rouble de la subvention de rachat. L'amortissement est calculé devoir durer quarante-neuf ans.

Les versements de rachat ne seront jamais haussés ; mais les paysans sont autorisés à faire des paiements par anticipation qui déchargent d'autant leur passif. Par chaque dix roubles payés en plus de ce qui est dû,

on décompte soixante copccks sur les versements annuels.

Les versements de rachat ont la priorité sur toute autre dette particulière des paysans.

Les mesures de contrainte à exercer contre les paysans qui n'acquitteraient pas exactement les versements de rachat varient suivant que le terrain a été acquis par la communauté entière, par des chefs de famille formant entre eux une association mutuelle solidaire, ou enfin par lots séparés.

Dans le premier cas, l'arbitre de paix saisi par la police locale, a la requête de la trésorerie du district, prend toutes les mesures préventives possibles, et, comme terme extrême, fait vendre aux enchères ce qui peut être détaché de l'allocation générale sans amener la ruine des paysans; dans le second, les mesures de contrainte sont exercées d'abord contre les chefs de famille insolvables, et, s'il y a nécessité, contre l'association entière; en cas de vente aux enchères des lots, ceux des chefs de famille insolvables sont vendus les premiers; dans le troisième cas, où le paysan est responsable directement, le lot acquis par le paysan est venduauxenchèrespubliques,avcctransportsurrac(juéreur desobligations relatives au versement des rachats.

En aucun cas, il n'est touché aux enclos des paysans.

Les paysans, ayant ainsi acquis en toute propriété, par cette opération du rachat, soit les terres dont ils étaient usufruitiers, soit seulement une partie de ces terres fixée par les règlements, de paysans obligés temporairement qu'ils étaient , deviennent paysans propriétaires. Tous rapports obligatoires entre eux et les propriétaires cessent d'exister. Le lien est brisé à jamais du jour où la subvention de rachat est délivrée.

La situation nouvelle faite aux paysans, telle que l'établit le manifeste impérial du 19 février et telle

que la développent les règlements généraux et locaux, est à son point culminant.

Résumons sommairement les diverses gradations qu'elle a parcourues :

Cession par les seigneurs aux serfs ou, pour parler le nouveau langage, par les propriétaires fonciers aux paysans, de l'enclos et de quotités de terres arables en jouissance perpétuelle contre redevances;

État transitoire pendant deux ans;

Droit des paysans au rachat de l'enclos;

Chartes réglementaires entre les propriétaires et les paysans, rédigées de gré à gré, signées par les deux parties ; ces chartes réglant a l'amiable, selon les localités, la quotité des allocations territoriales, la quotité des redevances, et parla quantité de l'obrok le (aux du futur rachat.

Deux termes à cet état provisoire, tous deux prévus et déterminés par les règlements :

Rachat par les paysans des allocations qui leur sont concédées;

Donation pure et simple par les propriétaires du quart des allocations souscrites.

La donation pure et simple n'était possible que de la part des grands propriétaires; elle est, du reste, fort désavantageuse pour les paysans. Les arbitres de paix, entièrement dévoués à ceux-ci, comme on sait, en ont bien vite reconnu les dangers et, autant qu'ils l'ont pu, ont repoussé ce mode d'arrangement. En tout cas, pour

l'une comme pour l'autre de ces éventualités, il faut l'assentiment du paysan, formulé par la charte réglementaire.

Les chartes réglementaires (oustawnya gramoty) sont le pivot de l'opération d'émancipation. Il est regrettable que le nombre de celles qui sont arrivées à conclusion soit encore très-peu considérable. On peut en juger par le total qu'a publié récemment la Banque de l'État des prêts faits par elle pour l'opération du rachat des terres des paysans. A la date du 22 juillet (1862) le total des sommes prêtées se montait à 4,496,348 roubles 04 kopecks (17,085,392 fr. 16 cent.) ; si Ton songe à la quantité des terres à racheter et à la somme présumée nécessaire à leur rachat (elle est évaluée à près de un milliard de francs), ce total est encore insignifiant, et la proportion entre ce qui a été fait et ce qui reste à faire n'est pas sans devoir causer quelques appréhensions.

L'obstacle à une marche plus active, et qui retarde si inopportunément le passage de l'ordre ancien a l'ordre nouveau, vient des paysans. L'entente mutuelle, si désirable à voir s'établir, rencontre de leur part des difficultés inattendues. Sur certains points, ils se refusent absolument à signer; sur d'autres, ils témoignent

à le faire la mauvaise volonté la plus manifeste. L'explication de cette conduite est facile. Le paysan répugne généralement à signer tout acte qui l'engage. La défiance est dans sa nature, et les paysans russes doivent, plus que tous les autres, éprouver cet instinct. Ils étaient peu ou point préparés a la grande mesure; ils en ont saisi confusément le sens; les nuances leur échappent entièrement. Dans la liberté à terme qui leur est accordée, ils ne voient que le terme, et, avec ce gros bon sens du peuple qui va droit aux subtilités comme un boulet de canon à son but, ils se considèrent encore, pour les deux années de la situation provisoire, comme les serfs des seigneurs; toute transaction survenant dans ces conditions entre les propriétaires et eux leur semble cacher un piège et devoir être, s'ils y consentaient, attentatoire à leurs intérêts. Ne se rendant pas compte que, puisqu'ils sont libres de refuser, ils seraient également libres en acceptant, ils s'obstinent à attendre l'expiration de ces deux années et se figurent, en gagnant du temps, devoir gagner des conditions plus favorables. Là est la vraie cause de ce parti pris de repousser tout arrangement, et Ton se tromperait en donnant à celte résistance une importance qu'elle ne comporte pas. Le terme de deux années

expiré, le paysan, mis en confiance et persuadé alors qu'il n'agit que d'après sa propre volonté, se soumettra aux dispositions de la loi et comprendra la solidarité qui existe entre le travailleur libre et celui qui le fait travailler.

Les paysans montrent, en outre, une préférence trèsmarquée à acquitter leurs redevances par la bartschina au lieu de Yobrok, là où elle est en usage. Le propriétaire est d'un sentiment contraire; la bartschina s'exécute fort mal, ne s'exécutant plus sous la crainte du knout et ne s'exécutant pas encore tout à fait en vue du salaire d'un travail libre (i). De cette défiance, de cet antagonisme, naissent les malentendus, les contestations; les chartes ne se concluent pas, et le provisoire menace de ne pas vouloir de sitôt céder la place au dé-

Cette situation a appelé l'attention du gouvernement, et très- vivement celle des assemblées de la noblesse

(1) Les propriétaires se plaignent déjà de la cherté du travail libre. Uo journal de Saint-Pétersbourg, très-justement considéré, Y Abeille du Nord, a examiné la question, et, après des recherches consciencieuses, n'hésite pas à se prononcer contre ces réclamations; elle les déclare exagérées et provenant de l'ignorance où l'on est encore en Russie de? procédés d'exploitation des terres propres à en tirer le rendement dout elles sont susceptibles.

finitif.

qui ont eu lieu au commencement de cette année. La liberté de discuter cet important sujet leur a été accordée, et même, dans une certaine mesure, qu'une seule assemblée, celle de Tver', a dépassée, celle de formuler des vœux sur les améliorations à apporter au nouveau pacte social de la Russie.

Les assemblées de la noblesse des gouvernements de Saint-Pétersbourg, de Moscou, de Toula, en un mot, la noblesse des divers gouvernements de l'empire, concluent a ce qu'il est du double intérêt de la noblesse et du peuple de hâter, par tous les moyens à la disposition du pouvoir central, non-seulement le terme de l'époque transitoire, mais celui des rapports obligatoires entre les propriétaires et les paysans. Les mesures proposées, et qui semblent avoir réuni la quasiunanimité des suffrages, sont la suppression absolue de l'acquittement de la redevance sous forme de bartschina, son remplacement par l'obrok, enfin le rachat des enclos et des allocations rendu obligatoire. La noblesse a besoin d'argent; la formule qu'elle met en avant lui donnerait la possibilité de réaliser des sommes importantes, sans lesquelles il ne lui est pas possible de jeter les nouvelles bases de l'administration agricole des terres par des achats de bétail, d'instruments ara-

toires perfectionnés, par des exploitations en grand, et de les faire ainsi participer aux progrès que l'agricul-* ture a faits dans les autres parties de l'Europe.

Si ce système de rachat forcé, dontje ne discute pas l'excellence, mais qui, à défaut d'autre mérite, a au moins celui de presser la solution ; si ce système était adopté, certains changements dans le mode des prêts faits par l'Etat deviendraient indispensables. Dans cet ordre d'idées, quelques-uns - ce sont les plus modestes et les moins nombreux — souhaiteraient que la garantie de l'Etat de 80 pour 100 fût élevée à 90 pour 100 ; les autres, entre autres l'assemblée de la noblesse de Saint-Pétersbourg (session de 186 w 2), demandent que l'Etat garantisse la somme totale du rachat par des obligations portant 5 pour 400 d'intérêts. Ces obligations auraient l'inconvénient, étant fort nombreuses, d'être exposées à une dépréciation peut-être considérable. Le plan a prévu cette éventualité; pour les maintenir a leur valeur d'émission, ces obligations seraient garanties par les domaines de l'Etat. Un certain nombre d'entre elles seraient destinées à l'amortissement de la dette, au moyen de ventes annuelles. Ce projet de garantie des obligations de rachat par les domaines de l'Etat n'est pas entièrement nouveau; il avait été ques-

tion de l'appliquer aux prêts faits suivant la teneur des statuts des règlements (1).

Le ministre de l'intérieur, M. Valouiew, esprit fort libéral, s'est, dit-on, montré favorable aux propositions dans ce sens qui lui ont été soumises. Il en a saisi le comité supérieur pour les affaires de l'émancipation et les a appuyées près de lui. Mais il a trouvé dans cette assemblée une opposition assez marquée, notamment de la part de son président, le grand-duc Constantin, qui, à tort ou à raison, passe pour être hostile à la noblesse, et cela depuis le premier jour de la question

(i) Le gouvernement vient en aide, autant qu'il dépend de lui, à la noblesse, et cherche avec une sollicitude toujours en éveil à lui faciliter la transition. Un oukase impérial, .de date récente, permet aux nobles d'engager à des prêteurs celles de leurs terrea sur lesquelles les banques publiques ont déjà un droit d'hypothèque. Il est compris que l'hypothèque de l'Etat reste la première en date. Enfin, comme la sanlé tinancière est loin d'être florissante en Russie, et comme les obligations de rachat, soumises aux fluctuations des cours, devaient, à l'égal des autres valeurs, subir des dépréciations plus ou moins graodes et d'autant plus fâcheuses que ces obligations, dans le cas présent, n'étant ni un placement choisi ni un jeu de bourse, mais bien le gage et la représentation d'un paiement dû, il était de stricte justice d'assurer leur intégralité, l'Etat a, eu conséquence, arrêté que ses banques accepteraient ces obligations à leur taux d'émission. D'autres mesures ont été également prises pour fortifier l'opération du rachat. Le ministère de la marine a décidé qu'il achètera chaque année (à leur taux d'émission, sur son fonds de réserve) pour cinq cent mille roubles (2 millions de francs) d'obligations de rachat. C'est lï un bon exemple, qui sera suivi saus doute par les autres départements, et, dans les circonstances actuelles, ils ne sauraient faire uu emploi mieux adapté de leurs capitaux de réserve.

d'affranchissement. Le prince a soutenu que ce projet serait préjudiciable aux paysans et les priverait du droit qui leur est acquis et auquel ils doivent tenir comme une sauve garde, celui de traiter de gré à gré, comme des hommes libres, avec les propriétaires (1).

L'objection est sérieuse, fondée, et on ne peut guère lui opposer que ce que, en grande politique, on nomme la raison d'Elat. On peut ajouter cependant que ce projet a l'inappréciable bonne fortune de mettre fin à une situation qui, par les tiraillements qu elle excite, les difficultés qu'elle soulève, fait mine de vouloir se perpétuer ; que, dans cerlains cas, la légalité tue; que ce projet mettrait, et tout de suite, des sommes importantes entre les mains de la noblesse; enfin, que, par lui, les paysans seraient plus proinptement définitivement libres. — N'est-ce pas là le but que l'on veut atteindre?

11 est sans conteste qu'il y a intérêt a sortir de la situation temporaire actuelle; le plus tôt serait le mieux; sur ce point, tout le monde est d'accord. Mais il est sans conteste également que la mesure est délicate et n'est ni si simple, ni si concluante, malgré ses avan-

(1) Voir plus haut les dispositions nouvelles prises à l'égard des paysans soumis à la bartschina.

tages, que la noblesse cherche a le faire croire. En admettant même qu'elle dût être le bien des paysans, comment ceux-ci, qui ne demandent rien, accepteraient-ils ce bien, imposé par la force? N'y aurait-il pas de leur part une erreur d'interprétation possible? La noblesse est impatiente et ne peut encore se déshabituer de ses anciens procédés, expéditifs et sommaires, à l'égard des paysans. Elle ne comprend rien à ces ménagements nécessaires envers eux, et blâme sans doute la réserve si prudente et si sage de l'Etat. Le travail de Pénélope vaut rarement en gouvernement : aussi l'Etat, à bon droit, hésite- t-il avant de se décider à assumer sur lui la responsabilité que lui conseille la noblesse dans sa hâte peu réfléchie et son égoïsme naïf.

Droits de propriété de» paysans

Le droit de propriété est la conséquence du droit de liberté. Ils s'affirment réciproquement. Accordant

l'un, l'on ne pouvait pas ne pas accorder l'autre. La liberté, sans la propriété, n'eût été qu'un leurre et eût pu devenir une excitation pour celui qui la recevait, un embarras, un danger même pour l'Etat qui la donnait. La propriété est le complément de la liberté et sa meilleure règle ; elle en indique l'usage et en prévient les excès. Le rachat, on l'a vu, atteint à ce double effet : il brise le dernier anneau d'une chaîne séculaire, et il rend les paysans réellement, définitivement libres, en les rendant réellement, définitivement propriétaires.

Préalablement à ces droits spéciaux de propriété, dérivant de l'opération du rachat, le droit de propriété a été, dans toute son étendue, concédé aux paysans. Dès la publication du manifeste impérial et celle du règlement général annexé, les paysans affranchis participent au droit commun en vigueur dans l'empire. Ils conservent jusqu'au rachat l'usufruit del'enclos, ce qui est déjà une propriété relative, mais lés biens meubles, le bétail, les instruments aratoires, les animaux de labour leur appartiennent en toute propriété. Ils jouissent, en outre, du droit d'acquérir en toute propriété des biens meubles et immeubles, d'aliéner, hypothéquer ces biens, etc., et ils doivent seulement

se conformer à la législation générale qui régit la matière par rapport a la classe des cultivateurs libres, auxquels ils sont assimilés.

Ce qui précède a trait à chaque paysan pris individuellement. En vertu des mêmes lois, la commune rurale a reçu des droits identiques. Elle est autorisée, en dehors des allocations, à acquérir des biens meubles et immeubles. Elle en a la libre disposition, et peut, à son gré, les distribuer par lot à chacun des chefs de famille (ce lot, par ce partage, devient la propriété personnelle du chef de famille auquel on l'a attribué), soit les laisser en propriété par indivis entre tous les chefs de famille.

Ce dernier arrangement, toutefois, n'est nullement exclusif. Chaque paysan peut, même à un individu n'appartenant pas à sa commune, céder sa part de possession dans la commune, pourvu que la communauté soit consentante à cette transaction ; il a, de plus, le droit, toujours dans l'hypothèse de la propriété indivise, d'exiger de la communauté la délivrance en propriété personnelle de la portion de terrain qui lui reviendrait au cas de partage général, et d'après son apport de fonds à l'acquisition. Mais, si ce démembrement est jugé préjudiciable à la communauté ou pré-

sente des difficultés d'exécution, la communauté peut le repousser, et donne, en cette occasion, au réclamant une indemnité pécuniaire réglée à l'amiable ou par experts.

Les capitaux de la communauté et les réserves communales en grains restent, en tout cas, la propriété de la commune rurale.

Sous le régime précédent, les paysans, n'étant investis d'aucun droit civil, ne pouvaient acquérir de biens immobiliers d'aucune sorte, si ce n'est sous le nom de leurs seigneurs. Ces biens, parla nouvelle organisation, deviennent la propriété du paysan acquéreur ou passent à ses héritiers; mais il faut que son droit soit admis en cette qualité par le propriétaire sous le nom duquel l'achat a été fait. C'est la une arène toute préparée pour les malentendus, les discussions, les fraudes mêmes : ne craignons pas d'appeler Rollet par son nom. Aussi le législateur a-t-il, dans un supplément au règlement général, traité la question à fond, de manière a ne rien laisser au hasard des interprétations et des insinuations. ,

Si le propriétaire conteste la validité de la réclamation des paysans sur les terrains acquis sous son nom, les paysans, malgré la prescription décennale, peuvent

porter une protestation devant l'arbitre de paix. Celui ci s'adresse alors au propriétaire, qui est forcé de répondre par écrit sur les faits en litige. S'il accepte pour légitime la prétention, l'arbitre confirme le droit de propriété des paysans et leur délivre copie de la décision prise. Le terrain reconnu ainsi bien propre des paysans n'est pas compris dans l'allocation réservée à la communauté, et reste libre de toute redevance envers le propriétaire.

Si les parties ne s'accordent pas, l'arbitre dresse un procès-verbal relatant la réclamation, d'une part, les explications, de l'autre, et le soumet aux assises tenues parles arbitres de paix de district (1). Lorsque le nonaccord persiste, un nouveau procès-verbal des incidents est présenté à la commission provinciale, qui, après s'être adjoint le président de la cour civile du gouvernement (seconde instance judiciaire) et le juge du tribunal de conscience, prononce, en qualité de cour suprême de conscience, une sentence qui, rendue dans celte forme judiciaire, est sans appel.

Ces trois degrés de juridiction n'acceptent que les

(1) On appelle ainsi la réunion de tous les arbitres de paix d'un district; elle est présidée par le maréchal de la noblesse du district, auquel est adjoint un délégué du pouvoir central.

preuves écrites et ceux des documents privés dont l'authenticité est irrécusable.

Le droit de propriété des paysans reconnu, acte sur papier timbré en est remis aux intéressés par le tribunal du district, sur la présentation de la décision de la Commission provinciale.

Si le terrain, reconnu propriété, a été vendu par le propriétaire, le dernier acquéreur en reste possesseur, sans qu'il soit examiné si la vente a été faite de bonne ou mauvaise foi. Mais les paysans ont la faculté d'intenter au propriétaire, sous le nom duquel ils avaient acquis, une action judiciaire en dommages-intérêts.

Par le rachat, le paysan est entré dans la catégorie des paysans propriétaires. Il ne doit plus de redevances au nu-propriétaire du sol dont il avait l'usufruit; il le possède maintenant. Une sorte de novation a lieu. Le paysan est devenu débiteur de l'Etat et doit lui servir les intérêts de la somme prêtée par lui. Le paysan est propriétaire, mais, tant que la dette n'est pas amortie ou éteinte, il ne peut faire, dans sa plénitude, acte de propriétaire. L'Etat a sur les terres acquises par le rachat, c'est-à-dire avec ses deniers, et conserve jusqu'à leur libération un droit plus étendu que celui d'hypothèque; durant une certaine période de temps,

il prohibe leur aliénation, et, lorsqu'il la permet, ce n'est pas encore de plein droit.

Les dispositions de la loi à cet égard varient suivant que le rachat a été t'ait par une communauté ou par un chef de famille isolé.

Dans le premier cas, pendant les neuf premières années à partir du rachat, les terres acquises par une communauté ne peuvent être aliénées ; ce laps écoulé, mais tant que la subvention de rachat n'a pas été remboursée, elles ne peuvent l'être qu'avec l'autorisation de la commission provinciale. L'argent résultant de cette vente doit être employé à l'amortissement de la dette envers l'Etat.

La terre acquise par la communauté peut être répartie en lots séparés; mais il est nécessaire, tant que la terre n'est pas libérée, que la décision en soit prise par l'assemblée communale (à la majorité des deux tiers des voix) et confirmée par la Commission provinciale.

Un paysan ne peut céder son droit de possession indivise ou réclamer la répartition par lots séparés du bien-fonds commun, que du consentement de l'assemblée communale. Cependant, lorsqu'un chef de famille a versé à la trésorerie du district une somme calculée

équivalente à, la subvention de rachat pour le lot qu'il exploite, le lot séparé qu'il réclame ne peut lui être refusé.

Les lots rachetés séparément sont transmissibl es par héritage, mais ils ne peuvent être fractionnés avant l'acquittement de la subvention de rachat. Ce fractionnement, s'il était autorisé, diminuerait, en effet, la garantie de l'Etat.

Pendant les neuf premières années, le lot racheté séparément ne peut être vendu qu'à un membre de la même commune, qui s'oblige au lieu et place du cédant. Cette période accomplie, le lot peut être vendu à tout individu, pourvu qu'il y ait présomption suffisante qu'il acquittera intégralement les charges afférentes à l'Etat.

Pour tout le temps que la subvention pèse sur un terrain, ce terrain ne peut être offert en hypothèque.

Cette législation, qui a deux poids et deux mesures, suivant que les terrains acquis par les paysans proviennent ou ne proviennent pas de l'allocation et du rachat, s'inspire d'une pensée éminemment vraie. Il n'est que juste d'accorder le droit de propriété le plus large aux paysans acquéreurs de terres endehors de l'allocation; il n'y a à cela aucun inconvénient. A l'égard des terres

de l'allocation que la communauté ou un chef de làmille isolé a rachetées, la situation se présente autre : ces terres ne sont pas un superflu comme les premières,

elles sont le nécessaire; elles assurent l'existence du

paysan pris individuellement, la prospérité de la commune rurale; elles garantissent à l'Etat le paiement des impôts, le remboursement de la subvention de rachat, et, ce qui est d'une portée supérieure, elles fixent le paysan et le détournent des aventures. 11 y a, on peut s'en cou vaincre^ sage prévoyance de la part de l'Etat, tout en concédant le droit de propriété et les moyens de l'exercer par le rachat, d'apporter à ce droit certaines restrictions temporaires ; elles ménagent la transition et donneront, en outre des avantages énumérés ci-dessus, le temps à la commune nouvellement fondée de s'établir sur des bases solides et de se développer. Ces mesures prises par l'Etat ne sont donc pas, comme quelques-uns ont cherché à les interpréter, la précaution méfiante et tracassière d'un créancier vis à vis de son débiteur. Elles répondent a un devoir social, rendu plus important encore et plus indispensable par l'état actuel des esprits et des choses en Russie.